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Traduction de «société absorbante peut procéder elle-même » (Français → Anglais) :

La société absorbante peut procéder elle-même à ces formalités; toutefois, la législation des États membres peut permettre à la société absorbée de continuer à procéder à ces formalités pendant une période limitée qui ne peut être fixée, sauf cas exceptionnels, à plus de six mois après la date à laquelle la fusion prend effet.

The acquiring company may carry out such formalities itself; however, the laws of the Member States may permit the company being acquired to continue to carry out such formalities for a limited period which may not, save in exceptional cases, be fixed at more than six months from the date on which the merger takes effect.


2. La société absorbante peut procéder elle-même aux formalités de publicité concernant la ou les sociétés absorbées.

2. The acquiring company may itself carry out the publication formalities relating to the company or companies being acquired.


2. Toute société bénéficiaire peut procéder elle-même aux formalités de publicité concernant la société scindée.

2. Any recipient company may itself carry out the publication formalities relating to the company being divided.


La ou les sociétés bénéficiaires auxquelles ces biens, droits ou obligations sont transférés conformément au projet de scission ou à l'article 137, paragraphe 3, peuvent procéder elles-mêmes à ces formalités; toutefois, la législation des États membres peut permettre à la société scindée de continuer à procéder à ces formalités pendant une période limitée qui ne peut être fixée, sauf cas exceptionnels, à plus de six mois après la date à laquelle la sc ...[+++]

The recipient company or companies to which such assets, rights or obligations are transferred in accordance with the draft terms of division or with Article 137(3) may carry out those formalities themselves; however, the laws of Member States may permit a company being divided to continue to carry out those formalities for a limited period which may not, save in exceptional circumstances, be fixed at more than six months from the date on which the division takes effect.


(2.7) Si elle est d’avis qu’elle-même et les déposants auprès d’une institution membre auraient intérêt à ce que des préparatifs soient entrepris pour qu’un paiement prévu à la présente loi à l’égard d’un dépôt détenu par l’institution soit effectué, la Société peut soit faire elle-même, soit faire faire par une personne qu’elle désigne, un examen des livres, comptes et registres de l’institution en rapport avec les obligations de cette dernière sous forme de dépôts.

(2.7) If the Corporation believes that it would be in the best interests of both the depositors with the member institution and the Corporation that preparations be made to make a payment under this Act in respect of a deposit held by a member institution, the Corporation may make or cause to be made by any person designated by the Corporation, an examination of the books, records and accounts of the member institution relating to its deposit liabilities.


(2.7) Si elle est d’avis qu’elle-même et les déposants auprès d’une institution membre auraient intérêt à ce que des préparatifs soient entrepris pour qu’un paiement prévu à la présente loi à l’égard d’un dépôt détenu par l’institution soit effectué, la Société peut soit faire elle-même, soit faire faire par une personne qu’elle désigne, un examen des livres, comptes et registres de l’institution en rapport avec les obligations de cette dernière sous forme de dépôts.

(2.7) If the Corporation believes that it would be in the best interests of both the depositors with the member institution and the Corporation that preparations be made to make a payment under this Act in respect of a deposit held by a member institution, the Corporation may make or cause to be made by any person designated by the Corporation, an examination of the books, records and accounts of the member institution relating to its deposit liabilities.


La seule façon de réduire les coûts, c'est d'aller voir ce que l'industrie peut faire, comment elle procède elle-même, et comment on peut collaborer avec elle, et être beaucoup plus efficients et économiser plus d'argent pour que nous puissions renouveler le matériel qui commence à montrer son âge.

The only way to reduce the costs is to look at what industry can do, at how they're doing it themselves and at how we can get into bed with them, actually, and be much more efficient and save more money so that we can buy equipment, which is showing some age.


Pour que l'arrestation soit légitime, la personne qui procède à l'arrestation doit avoir des motifs raisonnables de croire que la police ne peut pas procéder elle-même à cette arrestation.

For the arrest to be lawful, the person making the arrest must reasonably believe it was not feasible for the police to make the arrest themselves.


1. Chaque État membre d’accueil d’une société de gestion veille à ce que, lorsqu’une société de gestion agréée dans un autre État membre exerce son activité sur son territoire par le biais d’une succursale, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion puissent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion, procéder elles-mêmes ou par l’intermédiaire de personnes qu’elles mandatent à cet effet à la vérification sur place des informations visées à l ...[+++]

1. Each management company’s host Member State shall ensure that where a management company authorised in another Member State pursues business within its territory through a branch the competent authorities of the management company’s home Member State may, after informing the competent authorities of the management company’s host Member State, themselves or through the intermediary they instruct for the purpose, carry out on-the-spot verification of the information referred to in Article 109.


Ce qu'elle ne peut pas faire, c'est de forcer des témoins à comparaître, de forcer la production de documents et de procéder elle-même à des enquêtes, sans qu'il y ait de plaintes.

What she cannot do is force witnesses to appear, require documents to be produced, and conduct investigations herself, without a complaint being made.




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société absorbante peut procéder elle-même ->

Date index: 2021-03-19
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