Traduction de «bénéficiaire peut procéder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication
person entitled under a contract to the assignment or grant of the right to use a method of manufacture

la Commission peut procéder à toutes vérifications nécessaires
the Commission may carry out any checks required

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Toute société bénéficiaire peut procéder elle-même aux formalités de publicité concernant la société scindée.
2. Any recipient company may itself carry out the publication formalities relating to the company being divided.

La ou les sociétés bénéficiaires auxquelles ces biens, droits ou obligations sont transférés conformément au projet de scission ou à l'article 137, paragraphe 3, peuvent procéder elles-mêmes à ces formalités; toutefois, la législation des États membres peut permettre à la société scindée de continuer à procéder à ces formalités pendant une période limitée qui ne peut être fixée, sauf cas exceptionnels, à plus de six mois après la date à laquelle la scission prend effet.
The recipient company or companies to which such assets, rights or obligations are transferred in accordance with the draft terms of division or with Article 137(3) may carry out those formalities themselves; however, the laws of Member States may permit a company being divided to continue to carry out those formalities for a limited period which may not, save in exceptional circumstances, be fixed at more than six months from the date on which the division takes effect.

Pour les projets d'investissement de grande ampleur, la Commission ne peut autoriser une aide sans procéder à une enquête formelle approfondie que si la part de marché du bénéficiaire et l'augmentation de capacité générée par l'investissement ne dépassent pas certains seuils: la part de marché ne doit pas dépasser 25 % avant ou après la réalisation de l'investissement et l’augmentation de la capacité de production doit rester à un niveau inférieur à 5 % de l'ensemble du marché sur un marché peu efficace.
For large investment projects, the Commission can only approve aid without an in-depth formal investigation if the beneficiary's market share and the capacity increase created by the investment do not exceed certain thresholds: the market share must not exceed 25% before or after the investment and the production capacity increase must remain below 5% of the total market in an underperforming market.

Selon Pêches et Océans Canada, il n'y a là aucune incompatibilité et par conséquent, un résident ou un non-résident peut procéder à une récolte, et le Sahtu Secretariat considère qu'il revient aux bénéficiaires de déterminer s'il y a une incohérence, s'il y a lieu.
Fisheries and Oceans believes that there is no inconsistency and so the harvesting by a resident and non-resident can occur, and the Sahtu Secretariat is of the opinion that it is up to the beneficiaries to determine whether or not there is an inconsistency, if that occurs.

En effet, la brochure concernant l'application de la réhabilitation qui a été publiée par le gouvernement fédéral signale les avantages de la réhabilitation, y compris la protection des bénéficiaires conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne en vertu de laquelle l'information ne peut être divulguée sans la permission du solliciteur général du Canada, ni utilisée lorsqu'on procède à des vérifications concernant un emploi.
Indeed, the pardon application booklet produced by the federal government sets out the advantages of a pardon, including the protection afforded recipients pursuant to the Canadian Human Rights Act, whereby information cannot be disclosed without the permission of the Solicitor General of Canada, nor can the information be used for the purposes of employment screening.

(2) La filiale ayant accordé la subvention peut, moyennant un avis d'au moins sept jours à la personne à laquelle la subvention de remplacement a été accordée en vertu du paragraphe 48(2) ou 51(2) en fonction de prévision, faire procéder à la vérification des livres et des dossiers de comptes du bénéficiaire de la subvention.
(2) The donor corporation has, on giving not less than seven days written notice to the recipient of replacement funding granted upon the basis of a forecast under subsection 48(2) or 51(2), the right to audit the books and records of account of the recipient.

(26) La BEI devrait prendre des mesures propres à garantir que lors du financement d'opérations garanties par l'UE, les intérêts financiers de l'Union européenne sont protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et les autres types d'agissements illicites et que l'OLAF peut procéder à des inspections et à des contrôles sur place dans les locaux des bénéficiaires,
(26) The EIB should take appropriate measures ensuring that, when financing operations subject to the EU guarantee, the financial interests of the European Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities and that OLAF is entitled to conduct on-the-spot checks and Inspections in the premises of the beneficiaries.

2. La Commission peut demander à un État membre bénéficiaire de présenter une évaluation spécifique des projets financés au titre du chapitre II, section 1, du présent règlement ou, le cas échéant, de lui fournir les informations et l’assistance nécessaires pour procéder à l’évaluation de ces projets.
2. The Commission may request a beneficiary Member State to provide a specific evaluation of projects financed under Section 1 of Chapter II of this Regulation or, where appropriate, to supply it with the information and assistance required to undertake an evaluation of such projects.

12.2. Ce délai peut être suspendu par la Commission à tout moment de la période de 60 jours calendrier à compter de la date du fait générateur du paiement, par signification au bénéficiaire concerné que sa demande de paiement n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises, soit que la Commission estime nécessaire de procéder à des vérifications complémentaires. Le délai continue à courir à partir de la date d'enregistrement de la demande de paiement correctement établie.
12.2 At any time during the sixty days following the date of the event giving rise to payment, the Commission may suspend this payment period by informing the beneficiary that the request for payment is not admissible, either because the debt is not due or because the necessary supporting documents have not been produced or because the Commission considers it necessary to carry out further checks. The sixty-day period shall begin to run again from the date on which a correctly presented request for payment is registered.

3. La Commission peut faire procéder aux vérifications nécessaires auprès des entreprises bénéficiaires conformément à l'article 47 du traité CECA afin de vérifier l'exactitude des informations visées ci-dessus et en particulier le respect des conditions prévues dans ses décisions.
3. The Commission may have any necessary checks made in the aided companies in accordance with Article 47 ECSC, in order to verify the accuracy of the abovementioned information and in particular the compliance with the conditions laid down in its decision.