Le projet de loi propose de modifier deux lois existantes, la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, qui régit le cadre d'évaluation environnementale du Yukon, et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, qui gère et réglemente l'utilisation des eaux au Nunavut.
This bill proposes to amend two existing statutes, the Yukon Environmental and Socio-Economic Assessment Act, which governs the environmental assessment framework in Yukon, and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, which manages and regulates the use of waters in Nunavut.