Traduction de «sociaux au niveau européen et récemment rendues exécutoires » (Français → Anglais) :

Toutefois, je suis particulièrement soucieux d'assurer pour nos gens de mer que chaque État membre, en tant qu'État du pavillon, ratifie et mette en œuvre les normes communes sur les conditions de vie et de travail à bord introduites par la convention internationale du travail maritime de 2006, d'autant plus qu'elles ont été convenues par les partenaires sociaux au niveau européen et récemment rendues exécutoires par le droit de l'UE».
However, I am particularly concerned to ensure that, for our seafarers, every Member State, as a flag state, has ratified and put in place the common standards for living and working conditions on board set out in the international Maritime Labour Convention of 2006, especially as these have been agreed between the social partners at European level and recently enforced through EU law".

3. recommande que la Commission, en collaboration avec les États membres, établisse une feuille de route pour la mise en œuvre de l'approche fondée sur les trois piliers adoptée dans la recommandation "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité", à savoir l'accès aux ressources, aux services et la participation des enfants; estime que, pour obtenir les meilleurs résultats à l'aide de l'approche fondée sur les trois piliers, il pourrait être utile d'élaborer des indicateurs précis et spécifiques du niveau de la pauvreté des enfants et des zones les plus touchées par ce phénomène; invite les États membres à intégrer de manière effective et complète les aspects pertinents du train de mesures sur les investissements sociaux et de la recommandation de la Commission ci-dessus mentionnée dans leurs programmes nationaux de réformes et leurs rapport sociaux nationaux, et invite la Commission à définir un sous-objectif de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants pour la stratégie Europe 2020, et à rendre la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants visible et explicite à toutes les étapes du semestre européen; souligne qu'il convient de proposer de faire de la réduction de la pauvreté des enfants en investissant dans l'enfance l'une des priorités principales de l'examen annuel de la croissance 2016, et un moyen essentiel pour progresser en direction de l'objectif en matière de pauvreté; invite la Commission à garantir un suivi annuel et le compte rendu par les États membres concernant la mise en œuvre de sa recommandation, par l'intermédiaire de la feuille de route, à utiliser le Fonds social européen pour mettre en œuvre ladite recommandation et à conduire une évaluation des effets sur la pauvreté des réformes proposées dans le cadre des programmes nationaux de réforme;
3. Recommends that the Commission establish with Member States a roadmap for the implementation of the three-pillar approach taken in the Commission recommendation ‘Investing in children: Breaking the cycle of disadvantage’ in terms of access to resources, services and children’s participation; considers that, in order to achieve better results with the three-pillar approach, it could be useful to develop precise and specific indicators of the level of child poverty and the areas more affected by this phenomenon; calls on the Member States to effectively integrate relevant aspects of the Social Investment Package and the aforementioned Commission recommendation into their annual National Reform Programmes and National Social Reports in a comprehensive way and calls on the Commission to set a Europe 2020 sub-target on reducing child poverty and social exclusion, to make the reduction of child poverty and social exclusion visible and explicit at all stages of the European Semester; stresses that the reduction of child poverty by investing in children should be proposed as a core priority for the 2016 Annual Growth Survey, and as a key means of progressing on the poverty target; calls on the Commission to ensure annual monitoring and reporting by Member States on the implementation of the Commission recommendation through the roadmap and to use the European Social Fund to implement the Commission recommendation and conduct an assessment of the effects on poverty of reforms proposed within National Reform Programmes;

-1 quinquies. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité FUE en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, une telle mesure ne devrait être prise en considération que si elle est de nature à renforcer sensiblement le rôle du Parlement européen en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité FUE et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité FUE; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, et ce en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;
-1d. Considers that under the existing Treaties the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro could be made binding and subject to the control of the Court of Justice of the European Union on the simple basis of Article 136 TFEU in conjunction with Article 121(6), but that, from a constitutional point of view, this step should be taken into consideration only if it would substantially strengthen the European Parliament's role as far as the detailed implementation of Articles 121(3) and 121(4) TFEU is concerned and in order to complete and implement the multilateral surveillance procedure with delegated acts on the basis of Article 290 TFEU; reminds that according to the Treaties the promotion of high employment and the guarantee of adequate social protection has to be taken into account in defining and implementing the policies and activities of the EU i.e by introducing, building upon existing strategies, a new set of guidelines for Member states, including social and economic benchmarks with minimum standards to be applied to the main pillars of their economies;

SE FÉLICITE de la déclaration de Cracovie, faite par les participants au premier Forum du marché unique qui s'est tenu à Cracovie, du 2 au 4 octobre 2011, et a réuni des représentants de tous les acteurs du marché unique: les entreprises européennes, y compris les PME, les citoyens, les consommateurs, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales, les groupes de réflexion, les médias, les parlements nationaux, les institutions européennes et les autorités publiques au niveau central, régional et local; à ce propos, APPRÉCIE l'initiative du Parlement européen ainsi que l'effort commun et l'ample coopération menés avec celui‑ci et la Commission européenne, qui ont rendu possible cet événement sans précédent;
WELCOMES the Krakow Declaration delivered by the participants of the 1st Single Market Forum held in Krakow on 2-4 October 2011, that gathered together representatives of all Single Market stakeholders: European businesses, including SMEs, citizens, consumers, social partners, non-governmental organisations, think tanks, media, national Parliaments, European institutions and public authorities at central, regional and local levels; in this respect APPRECIATES the initiative of the European Parliament as well as the common effort and great cooperation with the European Parliament, and the European Commission, which made this unprecedented event possible;

Il s’agit pour nous de choisir entre un modèle du repli sur soi, dans lequel chacun regarde à sa compétitivité par rapport à l’État membre voisin, sa notation sur les marchés financiers, sa plus faible contribution possible au budget européen, ou choisir un modèle solidaire – le seul acceptable – dans lequel les normes sociales sont tirées vers le haut, notamment en respectant la place du dialogue social et des syndicats, avec des minima sociaux partout en Europe et des mécanismes d’indexation des salaires sauvegardés, dans lequel la solidarité entre les générations est assurée par un système de pension qui garantit un niveau adéquat pour vivre dignement, comme l’a indiqué récemment le Parlement.
We are faced with having to choose between, on the one hand, a model of turning in on ourselves, where each country compares its competitiveness with the neighbouring Member State, where it looks at its rating on the financial markets and at the lowest possible contribution it can make to the European budget, and, on the other hand, a model based on solidarity – the only acceptable model – in which social standards are raised, in particular by upholding the position of social dialogue and of unions, with minimum social requirements across Europe and wage-indexing mechanisms that are protected, and in which solidarity between generations is guaranteed by a pension system which provides enough to live in dignity, as Parliament has recently stated.

Tandis que le titre exécutoire européen constitue, à l'échelle de l'Union européenne, un instrument qui permet l'exécution d'un jugement rendu selon le droit procédural national, la procédure européenne d'injonction de payer introduit, au niveau de l'Union européenne, un instrument visant à obtenir une décision exécutoire.
While the EEO creates an EU-level instrument enforcing a judgment handed down according to national procedural law, the EPO procedure introduces an EU level instrument in order to obtain an enforceable decision.

Le dialogue social entre les partenaires sociaux à l'échelon européen a également lieu au niveau sectoriel, et de nouvelles initiatives ont été lancées en partie sous l'impulsion de la stratégie européenne pour l'emploi: l'accord sur le temps de travail du personnel naviguant de l'aviation civile qui devient le quatrième accord signé au niveau sectoriel; l'engagement des partenaires sociaux dans le secteur des télécommunications concernant un meilleur accès à la formation professionnelle, la certification de la formation et le télétravail; les négociations en cours dans le secteur du commerce qui prendront fin cette année; le début des négociations sur la certification des qualifications dans le secteur agricole; le code récemment adopté en vue de moderniser l'emploi et l'organisation du travail pour accroître la compétitivité du secteur du tannage.
The dialogue between social partners at European level is also undertaken at sectoral level, and new initiatives have been launched, partly driven by the European Employment Strategy: the agreement on working time for mobile staff in the civil aviation sector which becomes the fourth agreement signed at sectoral level; the commitment of the social partners in the telecommunications sector to better access to vocational training, certification of training and telework; current negotiations in the commerce sector, which will be completed this year; the start of negotiations on certification of qualifications in the agricultural sector; the code recently adopted to modernise employment and work organisation to make the tanning sector more competitive.