Vertaling van "sociale et ou ledit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers des attaques de panique. | Anthropophobie Névrose sociale
Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis

ledit
the said

dépense sur ledit crédit
expenditure against the appropriation

ledit [ tel ]
such

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

contexte social
Social context

méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l'inclusion sociale | MOC sociale | MOC sur la protection sociale et l'inclusion sociale
Open Method of Coordination for Social Protection and Social Inclusion | social OMC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1)l’obligation de fournir des renseignements et des documents exhaustifs et exacts dans une demande d’autorisation de mise sur le marché présentée en vertu du règlement (CE) no 726/2004 à l’Agence européenne des médicaments instituée par ledit règlement (ci-après «l’Agence»), ou en exécution des obligations prévues par ledit règlement et le règlement (CE) no 1901/2006, dans la mesure où l’infraction porte sur un point important.
(1)the obligation to submit complete and accurate particulars and documents in an application for marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004 submitted to the European Medicines Agency established by that Regulation, (hereinafter ‘the Agency’), or in response to obligations laid down in that Regulation and Regulation (EC) No 1901/2006 to the extent that the infringement concerns a material particular.

Comprend la partie de la ville d’Ottawa décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite ouest de ladite ville et de la route n 7; de là généralement vers le nord-est suivant ladite route jusqu’à l’autoroute n 417; de là vers le nord-est suivant ladite autoroute jusqu’à la promenade Huntmar; de là vers le sud-est suivant ladite promenade jusqu’au chemin Maple Grove; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’à la rivière Carp; de là généralement vers le sud-est suivant ladite rivière jusqu’au prolongement sud-ouest de l’allée Spearman; de là vers le nord-est suivant ledit prolongement jusqu’à la promenade Terry Fox; de là généralement vers le sud-est suivant ladite promenade jusqu’au chemin Eagleson; de là vers le sud-est suivant ledit chemin jusqu’à la promenade Brophy; de là vers le nord-est suivant ladite promenade, le chemin Bankfield et son prolongement nord-est jusqu’à la rivière Rideau (à l’ouest de l’île Long); de là vers le nord-ouest et généralement vers le nord suivant ladite rivière (à l’ouest de l’île Long et de l’île Nicolls) jusqu’au chemin West Hunt Club; de là vers l’est suivant ledit chemin et le chemin Hunt Club jusqu’à la promenade Riverside; de là généralement vers le sud suivant ladite promenade et le chemin Limebank jusqu’au chemin Leitrim; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’au prolongement sud-est de la voie ferrée du Canadien Pacifique; de là vers le nord-ouest suivant ledit prolongement et la voie ferrée du Canadien Pacifique jusqu’au chemin Lester; de là vers le nord-est suivant ledit chemin et le chemin Davidson jusqu’au chemin Conroy; de là vers le nord-ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin Hunt Club; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’au chemin Hawthorne; de là vers le nord-est en ligne droite jusqu’à l’intersection du chemin Russell avec le chemin Blake; de là vers le nord-est suivant le chemin Blake et son prolongement nord-est jusqu’à l’autoroute n 417; de là ...
Consisting of that part of the City of Ottawa described as follows: commencing at the intersection of the westerly limit of said city with Highway No. 7; thence generally northeasterly along said highway to Highway No. 417; thence northeasterly along said highway to Huntmar Drive; thence southeasterly along said drive to Maple Grove Road; thence northeasterly along said road to the Carp River; thence generally southeasterly along said river to the southwesterly production of Spearman Lane; thence northeasterly along said production to Terry Fox Drive; thence generally southeasterly along said drive to Eagleson Road; thence southeasterly along said road to Brophy Drive; thence northeasterly along said drive, Bankfield Road and its northeasterly production to the Rideau River (westerly of Long Island); thence northwesterly and generally northerly along said river (westerly of Long Island and Nicolls Island) to West Hunt Club Road; thence easterly along said road and Hunt Club Road to Riverside Drive; thence generally southerly along said drive and Limebank Road to Leitrim Road; thence northeasterly along said road to the southeasterly production of the Canadian Pacific Railway; thence northwesterly along said production and the Canadian Pacific Railway to Lester Road; thence northeasterly along said road and Davidson Road to Conroy Road; thence northwesterly along said road to Hunt Club Road; thence northeasterly along said road to Hawthorne Road; thence northeasterly in a straight line to the intersection of Russell Road with Blake Road; thence northeasterly along Blake Road and its northeasterly production to Highway No. 417; thence generally southeasterly along said highway to Ramsayville Road; thence southerly and southeasterly along said road to Mitch Owens Road; thence northeasterly along said road to Boundary Road; thence southeasterly along said road to the easterly limit of said city; thence southeasterly, generally southwesterly and g ...

a) de la partie de la ville d’Abbotsford située au sud et à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite est de ladite ville et de la rivière Sumas; de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite rivière jusqu’à la route Transcanadienne (route n 1); de là vers le sud-ouest suivant ladite route jusqu’à la limite est de la réserve indienne d’Upper Sumas n 6; de là généralement vers le nord et l’ouest suivant les limites est et nord de ladite réserve indienne jusqu’au chemin Sumas Mountain; de là vers le nord suivant ledit chemin jusqu’au chemin McKee; de là généralement vers le sud-ouest suivant ledit chemin jusqu’à la limite est du terrain de golf Ledgeview; de là vers l’ouest et le nord suivant les limites sud et ouest dudit terrain de golf jusqu’à un point situé à environ 49°04′26″ de latitude N et 122°14′09″ de longitude O; de là vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé sur le chemin Straiton à environ 49°04′41″ de latitude N et 122°14′21″ de longitude O; de là généralement vers le nord-ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin Clayburn; de là vers l’ouest suivant ledit chemin jusqu’à la rue Wright; de là vers le sud suivant ladite rue jusqu’au chemin Bateman; de là vers l’ouest suivant ledit chemin jusqu’à la route Abbotsford-Mission (route n 11); de là vers le sud suivant ladite autoroute jusqu’au chemin McCallum; de là généralement vers le sud-ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin Maclure; de là vers l’ouest suivant ledit chemin jusqu’au prolongement est du chemin Upper Maclure; de là vers l’ouest suivant ledit prolongement et le chemin Upper Maclure jusqu’au prolongement est de la promenade Sandpiper; de là généralement vers l’ouest suivant ledit prolongement et la promenade Sandpiper jusqu’au chemin Mount Lehman; de là vers le sud suivant ledit chemin jusqu’au chemin Huntingdon; de là vers l’est suivant ledit chemin jusqu’au chemin Mount Lehman; de là vers le sud suivant ledit c ...
(a) that part of the City of Abbotsford lying southerly and easterly of a line described as follows: commencing at the intersection of the easterly limit of said city with the Sumas River; thence generally southwesterly along said river to the Trans-Canada Highway (Highway No. 1); thence southwesterly along said highway to the easterly boundary of Upper Sumas Indian Reserve No. 6; thence generally northerly and westerly along the easterly and northerly boundaries of said Indian reserve to Sumas Mountain Road; thence northerly along said road to McKee Road; thence generally southwesterly along said road to the easterly limit of the Ledgeview Golf Course; thence westerly and northerly along the southerly and westerly limits of said golf course to a point at approximate latitude 49°04′26″N and longitude 122°14′09″W; thence northwesterly in a straight line to a point on Straiton Road at approximate latitude 49°04′41″N and longitude 122°14′21″W; thence generally northwesterly along said road to Clayburn Road; thence westerly along said road to Wright Street; thence southerly along said street to Bateman Road; thence westerly along said road to Abbotsford-Mission Highway (Highway No. 11); thence southerly along said highway to McCallum Road; thence generally southwesterly along said road to Maclure Road; thence westerly along said road to the easterly production of Upper Maclure Road; thence westerly along said production and Upper Maclure Road to the easterly production of Sandpiper Drive; thence generally westerly along said production and Sandpiper Drive to Mount Lehman Road;

Comprend la partie de la ville d’Ottawa décrite comme suit : commençant à l’intersection du chemin Frontier et le chemin Devine; de là vers le sud-ouest suivant le chemin Devine jusqu’au chemin Boundary; de là vers le nord-ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin Mitch Owens; de là vers le sud-ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin Ramsayville; de là généralement vers le nord-ouest suivant ledit chemin jusqu’à l’autoroute n 417; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite autoroute jusqu’à la voie ferrée abandonnée du Canadien Pacifique; de là vers l’est suivant ladite voie ferrée sur une distance d’environ 300 mètres jusqu’à la ligne de transport d’énergie située à l’est du chemin Cyrville; de là vers le nord-ouest suivant ladite ligne de transport jusqu’au chemin Innes; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’au chemin Blair; de là vers le nord-ouest suivant ledit chemin jusqu’à la route régionale n 174; de là vers le nord-est suivant ladite route régionale jusqu’au ruisseau de Green; de là généralement vers le nord suivant ledit ruisseau jusqu’à la rive sud de la rivière des Outaouais; de là vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à la frontière interprovinciale entre l’Ontario et le Québec; de là vers le nord-est suivant ladite frontière jusqu’à son intersection avec le prolongement nord-ouest de l’allée Ted Kelly; de là vers le sud-est suivant ledit prolongement, l’allée Ted Kelly et le chemin Frank Kenny jusqu’au chemin Innes; de là vers le sud-ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin Frank Kenny; de là généralement vers le sud-est suivant ledit chemin jusqu’au chemin Wall; de là généralement vers le sud-ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin Tenth Line; de là vers le sud-est suivant ledit chemin, son prolongement sud et l’allée Carlsbad jusqu’au chemin Russell; de là vers l’est suivant ledit chemin jusqu’à l’allée Carlsbad; de là vers le sud suivant ladite allée et le chemin Frontier jusqu’au point de départ ...
Consisting of that part of the City of Ottawa described as follows: commencing at the intersection of Frontier Road with Devine Road; thence southwesterly along Devine Road to Boundary Road; thence northwesterly along said road to Mitch Owens Road; thence southwesterly along said road to Ramsayville Road; thence generally northwesterly along said road to Highway No. 417; thence generally northwesterly along said highway to the abandoned Canadian Pacific Railway; thence easterly along said railway for approximately 300 metres to the electric power transmission line situated easterly of Cyrville Road; thence northwesterly along said transmission line to Innes Road; thence northeasterly along said road to Blair Road; thence northwesterly along said road to Regional Road No. 174; thence northeasterly along said regional road to Green’s Creek; thence generally northerly along said creek to the south shore of the Ottawa River; thence northwesterly in a straight line to the interprovincial boundary between Ontario and Quebec; thence northeasterly along said boundary to its intersection with the northwesterly production of Ted Kelly Lane; thence southeasterly along said production, Ted Kelly Lane and Frank Kenny Road to Innes Road; thence southwesterly along said road to Frank Kenny Road; thence generally southeasterly along said road to Wall Road; thence generally southwesterly along said road to Tenth Line Road; thence southeasterly along said road, its southerly production and Carlsbad Lane to Russell Road; thence easterly along said road to Carlsbad Lane; thence southerly along said lane and Frontier Road to the point of commencement.

(vi) de la partie de la ville d’Abbotsford située au nord et à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite est de ladite ville et de la rivière Sumas; de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite rivière jusqu’à la Transcanadienne (route n 1); de là vers le sud-ouest suivant ladite route jusqu’à la limite est de la réserve indienne d’Upper Sumas n 6; de là généralement vers le nord et l’ouest suivant les limites est et nord de ladite réserve indienne jusqu’au chemin Sumas Mountain; de là vers le nord suivant ledit chemin jusqu’au chemin McKee; de là généralement vers le sud-ouest suivant ledit chemin jusqu’à la limite est du terrain de golf Ledgeview; de là vers l’ouest et le nord suivant les limites sud et ouest dudit terrain de golf jusqu’à un point situé à environ 49°04′26″ de latitude N et 122°14′09″ de longitude O; de là vers le nord-ouest suivant une ligne droite jusqu’au point du chemin Straiton situé à environ 49°04′41″ de latitude N et 122°14′21″ de longitude O; de là généralement vers le nord-ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin Clayburn; de là vers l’ouest suivant ledit chemin jusqu’à la rue Wright; de là vers le sud suivant ladite rue jusqu’au chemin Bateman; de là vers l’ouest suivant ledit chemin jusqu’à la route Abbotsford-Mission (route n 11); de là vers le sud suivant ladite route jusqu’au chemin McCallum; de là généralement vers le sud-ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin Maclure; de là vers l’ouest suivant ledit chemin jusqu’au prolongement vers l’est du chemin Upper Maclure; de là vers l’ouest suivant ledit prolongement et le chemin Upper Maclure jusqu’au prolongement vers l’est de la promenade Sandpiper; de là généralement vers l’ouest suivant ledit prolongement et la promenade Sandpiper jusqu’au chemin Mount Lehman; de là vers le sud suivant ledit chemin jusqu’à la Transcanadienne (route n 1); de là vers le nord-ouest suivant ladite route jusqu’au chemin Bradner; de là gé ...
(vi) that part of the City of Abbotsford lying northerly and easterly of a line described as follows: commencing at the intersection of the easterly limit of said city with the Sumas River; thence generally southwesterly along said river to the Trans-Canada Highway (Highway No. 1); thence southwesterly along said highway to the easterly boundary of Upper Sumas Indian Reserve No. 6; thence generally northerly and westerly along the easterly and northerly boundaries of said Indian reserve to Sumas Mountain Road; thence northerly along said road to McKee Road; thence generally southwesterly along said road to the easterly limit of the Ledgeview Golf Course; thence westerly and northerly along the southerly and westerly limits of said golf course to a point at approximate latitude 49°04′26″N and longitude 122°14′09″W; thence northwesterly in a straight line to a point on Straiton Road at approximate latitude 49°04′41″N and longitude 122°14′21″W; thence generally northwesterly along said road to Clayburn Road; thence westerly along said road to Wright Street; thence southerly along said street to Bateman Road; thence westerly along said road to Abbotsford-Mission Highway (Highway No. 11); thence southerly along said highway to McCallum Road; thence generally southwesterly along said road to Maclure Road; thence westerly along said road to the easterly production of Upper Maclure Road; thence westerly along said production and Upper Maclure Road to the easterly production of Sandpiper Drive; thence generally westerly along said production and Sandpiper Drive to Mount Lehman Road; thence southerly along said road to the Trans-Canada Highway (Highway No. 1); thence northwesterly along said highway to Bradner Road; thence generally northerly along said road, including the closed part of the road, to River Road; thence northerly in a straight line to the southeast corner of the District Municipality of Maple Ridge;

Comprend la partie de la ville de Montréal bornée comme suit : commençant à l’intersection de l’autoroute n 720 (autoroute Ville-Marie) avec l’autoroute n 15 (autoroute Décarie); de là vers le sud-est suivant l’autoroute n 15 (autoroute Décarie) et le chemin de la Côte-Saint-Paul jusqu’au canal de Lachine; de là vers le sud-ouest suivant ledit canal jusqu’au prolongement vers le sud-est de l’avenue Beaconsfield; de là vers le nord-ouest suivant ledit prolongement, l’avenue Beaconsfield et son prolongement jusqu’au boulevard De Maisonneuve Ouest; de là vers le nord-est suivant ledit boulevard jusqu’à l’avenue Hingston; de là vers le nord-ouest suivant ladite avenue jusqu’au chemin de la Côte-Saint-Luc; de là vers l’est suivant ledit chemin jusqu’à l’avenue Dufferin; de là vers le nord-ouest suivant ladite avenue jusqu’à la rue Aumont; de là vers le nord-est suivant ladite rue jusqu’à l’avenue Macdonald; de là vers le nord-ouest suivant ladite avenue jusqu’au chemin Queen-Mary; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’au croissant Cedar; de là vers le sud-est suivant ledit croissant jusqu’au chemin de Kingston; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’intersection dudit chemin avec la limite nord-ouest de l’ancienne ville de Westmount; de là généralement vers l’est suivant ladite limite jusqu’à l’avenue Cedar; de là généralement vers le nord-est suivant ladite avenue jusqu’au chemin de la Côte-des-Neiges; de là généralement vers l’est suivant ledit chemin jusqu’à l’avenue des Pins Ouest; de là généralement vers le nord-est suivant ladite avenue jusqu’au boulevard Saint-Laurent; de là vers le sud-est suivant ledit boulevard jusqu’à la rue Saint-Antoine Est; de là vers le nord-est suivant ladite rue jusqu’à la rue Berri; de là vers le sud-est suivant ladite rue et son prolongement jusqu’au bassin de l’Horloge; de là vers le nord-est suivant ledit bassin jusqu’à son extrémité nord-est; de là franc est jusqu’au chenal du port de Montré ...
Consisting of that part of the City of Montréal described as follows: commencing at the intersection of Highway No. 720 (Ville-Marie Highway) with Highway No. 15 (Décarie Highway); thence southeasterly along Highway No. 15 (Décarie Highway) and de la Côte-Saint-Paul Road to de Lachine Canal; thence southwesterly along said canal to the southeasterly production of Beaconsfield Avenue; thence northwesterly along said production, Beaconsfield Avenue and its production to De Maisonneuve Boulevard West; thence northeasterly along said boulevard to Hingston Avenue; thence northwesterly along said avenue to de la Côte-Saint-Luc Road; thence easterly along said road to Dufferin Avenue; thence northwesterly along said avenue to Aumont Street; thence northeasterly along said street to Macdonald Avenue; thence northwesterly along said avenue to Queen-Mary Road; thence northeasterly along said road to Cedar Crescent; thence southeasterly along said crescent to de Kingston Road; thence southeasterly in a straight line to the intersection of said road with the northwesterly limit of the former City of Westmount; thence generally easterly along said limit to Cedar Avenue; thence generally northeasterly along said avenue to de la Côte-des-Neiges Road; thence generally easterly along said road to des Pins Avenue West; thence generally northeasterly along said avenue to Saint-Laurent Boulevard; thence southeasterly along said boulevard to Saint-Antoine Street East; thence northeasterly along said street to Berri Street; thence southeasterly along said street and its production to de l’Horloge Basin; thence northeasterly along said basin to its northeasterly extremity; thence due east to the channel of the Port of Montréal; thence southerly along said channel to the Victoria Bridge; thence southwesterly along said bridge to Highway No. 10 (Bonaventure Highway); thence generally northwesterly along said highway and University Street to its intersection with High ...

2. Par dérogation à l'article 120, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, le taux maximal de cofinancement d'un axe prioritaire est augmenté de dix points de pourcentage, mais sans dépasser 100 %, lorsque ledit axe prioritaire est intégralement consacré à l'innovation sociale, à la coopération transnationale ou à une combinaison des deux.
2. By way of derogation from Article 120(3) of Regulation (EU) No 1303/2013, the maximum co-financing rate for a priority axis shall be increased by ten percentage points, but shall not exceed 100 % where the whole of a priority axis is dedicated to social innovation or to transnational cooperation, or a combination of both.

lorsque plusieurs entreprises d’assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans l’Union ont pour entreprise mère la même société holding d’assurance ou compagnie financière holding mixte et que l’une de ces entreprises a été agréée dans l’État membre dans lequel la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte a son siège social, l’autorité de contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre.
where more than one insurance or reinsurance undertaking which have their head offices in the Union have as their parent the same insurance holding company or mixed financial holding company, and one of those undertakings has been authorised in the Member State in which the insurance holding company or mixed financial holding company has its head office, the supervisory authority of the insurance or reinsurance undertaking authorised in that Member State,

1. Lorsqu’il existe, dans un État membre, un système de protection sociale pour les travailleurs indépendants, ledit État membre prend les mesures nécessaires pour que les conjoints et les partenaires de vie visés à l’article 2, point b), puissent bénéficier d’une protection sociale en conformité avec le droit national.
1. Where a system for social protection for self-employed workers exists in a Member State, that Member State shall take the necessary measures to ensure that spouses and life partners referred to in Article 2(b) can benefit from a social protection in accordance with national law.

du règlement (CEE) no 1661/85 du Conseil du 13 juin 1985 fixant les adaptations techniques de la réglementation communautaire en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants en ce qui concerne le Groenland , aussi longtemps que ledit règlement n'est pas abrogé ou modifié.
Council Regulation (EEC) No 1661/85 of 13 June 1985 laying down the technical adaptations to the Community rules on social security for migrant workers with regard to Greenland , for as long as that Regulation has not been repealed or modified.