Traduction de «social et juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Université de Saint-Gall - Ecole des Hautes Etudes Economiques, Juridiques et Sociales (1) | Université de Saint-Gall (2) | Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales de Saint-Gall (3) | Ecole des hautes études économiques et sociales de Saint-Gall (4) | Ecole des hautes études économiques et sociales de St-Gall (5) | Université de Saint-Gall - Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales (6) [ HSG ]
University of St.Gallen - Graduate School of Business, Economics, Law and Social Sciences

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

conséquences éthiques , juridiques et sociales
Ethical, Legal and Social Implications | ELSI [Abbr.]

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

succession juridique | principe de la succession juridique | transmission des droits
legal succession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. souligne qu'une démocratie viable, des institutions fonctionnant bien et non bureaucratiques, l'état de droit et une éducation de qualité n'encouragent pas seulement la stabilité politique, le bien-être social et la cohésion sociale mais stimulent également la croissance économique en améliorant l'environnement des entreprises et en attirant les investissements, permettant ainsi l'émergence de nouvelles PME et favorisant le commerce, l'économie et le tourisme verts, ce qui génère de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités; rappelle la nécessité de créer un cadre propice pour les investissements dans lequel la stabilité et la sécurité juridique, ainsi que la lutte contre la corruption, occupent une place fondamentale; appelle à ce titre l'Union européenne à encourager, dans le cadre de son accompagnement des transitions démocratiques, des réformes structurelles dans les domaines économique, social et juridique, en attirant expressément l'attention sur l'interdépendance étroite entre le développement de la démocratie et le développement socio-économique; se félicite de l'initiative-phare de la Commission concernant les PME, les marchés régionaux de l'énergie et l'efficacité énergétique; estime que ces efforts devraient se traduire dans le cadre financier pluriannuel;
26. Stresses that sustainable democracy, functioning and de-bureaucratised institutions, the rule of law and quality education not only promote political stability, social welfare and cohesion but also stimulate economic growth by improving the business environment and attracting investment, allowing new SMEs to emerge and fostering trade, the green economy and tourism, all of which generate new jobs and new opportunities; underlines the need to create an environment conducive to investment, with stability, legal security and the fight against corruption at its core; calls, therefore, on the EU to encourage structural reforms in the economic, social and legal arenas as part of its support for democratic transitions noting emphatically the close interweaving of democratic and socio-economic development; welcomes the Commission's flagship initiatives on SMEs and on regional energy markets and energy efficiency; believes that these efforts should be reflected in the Multiannual Financial Framework (MFF);

26. souligne qu’une démocratie viable, des institutions fonctionnant bien et non bureaucratiques, l’état de droit et une éducation de qualité n’encouragent pas seulement la stabilité politique, le bien-être social et la cohésion sociale mais stimulent également la croissance économique en améliorant l’environnement des entreprises et en attirant les investissements, permettant ainsi l’émergence de nouvelles PME et favorisant le commerce, l'économie et le tourisme verts, ce qui génère de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités; rappelle la nécessité de créer un cadre propice pour les investissements dans lequel la stabilité et la sécurité juridique, ainsi que la lutte contre la corruption, occupent une place fondamentale; appelle à ce titre l’Union européenne à encourager, dans le cadre de son accompagnement des transitions démocratiques, des réformes structurelles dans les domaines économique, social et juridique, en attirant expressément l’attention sur l’interdépendance étroite entre le développement de la démocratie et le développement socio-économique; se félicite de l'initiative-phare de la Commission concernant les PME, les marchés régionaux de l'énergie et l'efficacité énergétique; estime que ces efforts devraient se traduire dans le cadre financier pluriannuel;
26. Stresses that sustainable democracy, functioning and de-bureaucratised institutions, the rule of law and quality education not only promote political stability, social welfare and cohesion but also stimulate economic growth by improving the business environment and attracting investment, allowing new SMEs to emerge and fostering trade, the green economy and tourism, all of which generate new jobs and new opportunities; underlines the need to create an environment conducive to investment, with stability, legal security and the fight against corruption at its core; calls, therefore, on the EU to encourage structural reforms in the economic, social and legal arenas as part of its support for democratic transitions noting emphatically the close interweaving of democratic and socio-economic development; welcomes the Commission’s flagship initiatives on SMEs and on regional energy markets and energy efficiency; believes that these efforts should be reflected in the Multiannual Financial Framework (MFF);

invite la Commission et les États membres à réglementer par voie législative le statut social et juridique des travailleurs saisonniers et à leur assurer une protection sociale; entend par «travailleurs saisonniers» les travailleurs ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée dont la durée et la poursuite dépendent fortement de facteurs saisonniers, tels que le cycle climatique, les jours fériés ou les récoltes agricoles;
Calls on the Commission and the Member States to adopt legislation regulating the social and legal status of seasonal workers and to provide them with social security cover; understands seasonal workers to be workers who have concluded open-ended or fixed-term employment contracts whose duration and continuation is affected by seasonal factors, such as the climatic cycle, public holidays and/or agricultural harvests;

19. invite la Commission et les États membres à réglementer par voie législative le statut social et juridique des travailleurs saisonniers et à leur assurer une protection sociale; entend par "travailleurs saisonniers" les travailleurs ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée dont la durée et la poursuite dépendent fortement de facteurs saisonniers, tels que le cycle climatique, les jours fériés ou les récoltes agricoles;
19. Calls on the Commission and the Member States to adopt legislation regulating the social and legal status of seasonal workers and to provide them with social security cover; understands seasonal workers to be workers who have concluded open-ended or fixed-term employment contracts whose duration and continuation is affected by seasonal factors, such as the climatic cycle, public holidays and/or agricultural harvests;

1. considère que la législation actuelle sur les inventions biotechnologiques (directive 44/98/CE) ne peut être considérée comme une réponse définitive aux différentes questions, d'ordre éthique, social et juridique, qui se posent;
1. Considers that current patent law on biotechnological inventions (Directive 44/98/CE) cannot be seen as a final answer to the relevant ethical, social and legal questions;

* Étude sur les implications sociales et juridiques des transferts transfrontaliers (2004).
* Study on the social and legal implications of cross border transfers (2004)

(14) L'ensemble de ces évolutions politiques, économiques, sociales et juridiques impose une adaptation du cadre juridique existant qui prévoit les instruments juridiques et pratiques permettant l'exercice du droit à l'information et à la consultation.
(14) All of these political, economic, social and legal developments call for changes to the existing legal framework providing for the legal and practical instruments enabling the right to be informed and consulted to be exercised.

L'ensemble des évolutions politiques, économiques, sociales et juridiques impose une adaptation de ces cadres qui prévoit les instruments juridiques et pratiques permettant l'exercice du droit à l'information et à la consultation, notamment en ce qui concerne la situation économique et financière de l'entreprise, l'emploi, l'organisation du travail ainsi que les contrats de travail.
Developments in the political, economic, social and legislative environment make it necessary to change these frameworks so as to provide legislative and practical instruments that will allow employees to exercise the right to be informed and consulted, particularly about the economic and financial position of the undertaking, employment, the organisation of work and work contracts.

Le succès de la société de l'information, dont les répercussions économiques, sociales et juridiques sont considérables, est important pour la croissance, la compétitivité et la création d'emplois en Europe.
The success of the information society is important for Europe's growth, competitiveness and employment opportunities, and has far-reaching economic, social and legal implications.

Cependant, vu la complexité de la politique d'immigration et ses incidences sur un grand nombre de domaines (social, économique, juridique et culturel), la Commission estime que l'on ne saurait se contenter d'une approche fragmentaire du programme législatif prévu à l'article 63 du traité CE.
However, in view of the complex nature of immigration policy and its impact over a wide range of areas, social, economic, legal and cultural, the Commission believes that we cannot rely simply on a piecemeal approach to the legislative programme foreseen in Article 63 of the EC Treaty.