Traduction de «sièges sociaux situés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

succursales d'établissements dont les sièges sociaux se trouvent dans d'autres Etats membres
branches of credit institutions that have their head offices in other Member States

Règlement de l'Office de la langue française sur la définition de «siège social» et sur la reconnaissance des sièges sociaux pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office
Regulation of the Office de la langue française respecting the definition of the term head office and the recognition of head offices eligible for special agreements with the Office

Carcinome in situ d'autres sièges précisés
Carcinoma in situ of other specified sites

Carcinome in situ de sièges autres et non précisés
Carcinoma in situ of other and unspecified sites

Mélanome in situ d'autres sièges
Melanoma in situ of other sites

compartiment à bagages situés au-dessus des sièges
overhead luggage rack

sièges situés près des sorties
exit rows

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez suggéré qu'il serait important d'adopter un règlement qui confère des droits linguistiques en matière de langue de travail aux employés qui travaillent aux sièges sociaux situés dans les régions unilingues et de mettre sur pied une mesure permanente.
You suggested that it would be important to adopt regulations ensuring language-of-work rights to employees of head offices located in unilingual regions and to create a permanent measure.

Je suis d'avis que le gouvernement devrait adopter un règlement qui confère des droits linguistiques en matière de langue de travail aux employés œuvrant aux sièges sociaux situés dans des régions unilingues.
It is my opinion that the government should adopt regulations that confer language of work rights on employees working in head offices located in unilingual regions.

Il y a des facteurs externes, comme des sièges sociaux situés hors Québec, ou des clients qu'il faut servir dans leur langue.
His method ignores the fact that our businesses are operating in a global market. There are external factors, such as headquarters located outside Quebec and clients who require service in their language.

Il devient donc impératif que le gouvernement envisage l'adoption d'un règlement visant à maintenir les obligations prévues à la partie V de la Loi sur les langues officielles pour les sièges sociaux situés dans des régions non désignées aux fins de la langue de travail et pour les institutions qui effectuent une décentralisation importante de leur effectif vers de telles régions.
Therefore, it is critical that the government consider adopting a regulation to uphold the obligations set out in Part V of the Official Languages Act of head offices in non-designated regions in terms of language of work and of institutions undergoing major workforce decentralization to such regions.

13. se montre préoccupé par la proportion importante des entreprises de services financiers des nouveaux États membres qui sont entièrement ou partiellement aux mains d'entreprises étrangères, étant donné que cette situation complique, d'une part, le contrôle et la surveillance effectifs par les autorités de surveillance de ces pays et que, d'autre part, les intérêts et les besoins de l'économie nationale des nouveaux États membres ne jouent souvent qu'un rôle subalterne dans les stratégies des sièges sociaux de ces entreprises situés à l'étranger;
13. Expresses its disquiet at the high proportion of financial service companies in the new Member States that are wholly or partly foreign owned, given, first, that this makes it difficult for the supervisory authorities in those countries to exercise effective supervision and control and, in addition, that the interests and needs of the new Member States’ economies often play only a minor role in the strategies pursued by parent companies’ foreign-based head offices;

Le vote de la directive sur les services avait fait bouger les lignes en faveur de la deuxième solution puisque la vraie frontière ne se situe pas entre les services d’intérêt général économiques et non économiques mais bien, au sein des SIEG, entre les services sociaux et sanitaires et les autres.
The vote on the Services Directive altered the parameters in favour of the second solution since the real dividing line lies not between services of economic and non-economic general interest but – within services of general economic interest – between social and health services and other services.

5. Lorsqu'une entreprise exerçant les activités visées à l'annexe de la directive 73/239/CEE a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise d'assurance exerçant les activités couvertes par la présente directive, les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels sont situés les sièges sociaux de ces entreprises veillent à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et revenus.
5. Where an undertaking carrying on the activities referred to in the Annex to Directive 73/239/EEC has financial, commercial or administrative links with an assurance undertaking carrying on the activities covered by this Directive, the competent authorities of the Member States within whose territories the head offices of those undertakings are situated shall ensure that the accounts of the undertakings in question are not distorted by agreements between these undertakings or by any arrangement which could affect the apportionment of expenses and income.

5. Lorsqu'une entreprise exerçant les activités visées à l'annexe de la directive 73/239/CEE a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise exerçant les activités couvertes par la présente directive, les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels sont situés les sièges sociaux de ces entreprises veillent à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et revenus.
5. Where an undertaking carrying on the activities referred to in the Annex to Directive 73/239/EEC has financial, commercial or administrative links with an undertaking carrying on the activities covered by this Directive, the supervisory authorities of the Member States within whose territories the head offices of those undertakings are situated shall ensure that the accounts of the undertakings in question are not distorted by agreements between these undertakings or by any arrangement which could affect the apportionment of expenses and income.

Graham Fraser juge utile de « prévoir des mesures permanentes pour protéger les droits des employés en matière de langue de travail et garantir ceux des employés qui seront engagés après le déménagement »([49]). Le commissaire recommande au gouvernement d’adopter un règlement en matière de langue de travail qui conférerait des droits linguistiques à tous les employés travaillant dans des sièges sociaux situés dans les régions unilingues.
Graham Fraser thinks it is important “to make provisions for permanent measures to safeguard employees’ language-of-work rights, as well as those of future hires” ([49]) The Commissioner recommends that the government adopt language-of-work regulations that would grant language rights to all employees working in head offices located in unilingual regions.