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Traduction de «sièges sera terminée » (Français → Anglais) :

Je propose ceci: Que, en ce qui a trait à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, le projet de loi ne puisse faire l'objet d'aucun amendement; que les jours où le projet de loi sera débattu à la troisième lecture, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s’ajourne que lorsque les délibératio ...[+++]

I move: That, in relation to the third reading stage of Bill C-28, Bill C-28 shall not be subject to any amendments; and that, on any day that Bill C-28 is under consideration at third reading, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment and shall not be adjourned before such proceedings have been completed except pursuant to a motion to adjourn proposed by a Minister of the Crown.


Que, en ce qui a trait à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-28, le projet de loi ne puisse faire l'objet d'aucun amendement; que les jours où le projet de loi sera débattu à la troisième lecture, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.

That, in relation to the third reading stage of Bill C-28, Bill C-28 shall not be subject to any amendments; and that, on any day that Bill C-28 is under consideration at third reading, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment and shall not be adjourned before such proceedings have been completed except pursuant to a motion to adjourn proposed by a Minister of the Crown.


Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que, en ce qui a trait à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24, et nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-24 ne puisse faire l'objet d'aucun autre amendement ni sous-amendement; que les jours où le projet de loi C-24 sera débattu à la deuxième lecture, la Chambre siège au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s'ajourne que lorsque les délibérations seront ...[+++]

Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of the House that, in relation to the second reading stage of Bill C-24, and notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, Bill C-24 shall not be subject to any further amendments or subamendments; and on any day Bill C-24 is under consideration at second reading, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment and shall not be adjourned before such proceedings have been completed except pursuant to a motion to adjourn proposed by a minister of the Crown.


que les jours où le projet de loi C-24 sera débattu à la deuxième lecture, la Chambre siège au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s'ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu'une motion d'ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.

on any day Bill C-24 is under consideration at second reading, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment and shall not be adjourned before such proceedings have been completed except pursuant to a motion to adjourn proposed by a minister of the Crown.


Le Sénat essaie de s'assurer que la redistribution des sièges sera terminée avant les prochaines élections fédérales, et les amendements que le gouvernement a maintenant acceptés pourraient permettre d'y parvenir.

The Senate is trying to ensure that redistribution is completed prior to the next federal election and the amendments now agreed to by the government should accomplish it.




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sièges sera terminée ->

Date index: 2022-11-23
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