Que, en ce qui a trait à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-28, le projet de loi ne puisse faire l'objet d'aucun amendement; que les jours où le projet de loi sera débattu à la troisième lecture, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.
That, in relation to the third reading stage of Bill C-28, Bill C-28 shall not be subject to any amendments; and that, on any day that Bill C-28 is under consideration at third reading, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment and shall not be adjourned before such proceedings have been completed except pursuant to a motion to adjourn proposed by a Minister of the Crown.