Traduction de «sièges au québec à chacune des cinq élections auxquelles » (Français → Anglais) :

Nous avons remporté une majorité de sièges au Québec à chacune des cinq élections auxquelles nous avons participé, et à ce titre, nous représentons le Québec à Ottawa.
We have won a majority of the seats in Quebec in each of the five elections in which we participated, which means that we represent Quebec in Ottawa.

Le sénateur Segal : Si on suppose, aux fins de cette discussion seulement, qu'il est peu probable que nous nous retrouvions dans la situation, que ce comité recommande ou non l'approbation du projet de loi S-4, où tous les sièges d'une province seraient libres en même temps, mais que nous soyons dans une situation plus pragmatique où, au moment d'élections fédérales générales particulières, plusieurs postes se libèrent dans une province et qu'on demande l'avis du public à ce moment-là, est-ce que vous dites que si l'Ontario avait cinq postes vacants, l'Alberta trois, la Colombie-Britannique deux et le Québec sept, il y aurait quelque chose de grossièrement injuste dans le fait que la population du Québec puisse se prononcer, par le biais d'un référendum, sur ses préférences pour combler ces sept sièges de sa province?
Senator Segal: If one assumes just for the purpose of this discussion that we are unlikely ever to have a circumstance, whether or not this committee recommends approving Bill S-4, where all vacancies in the province come up at the same time, but rather we would pragmatically face a circumstance where, at the time of any particular general federal election, there was a range of vacancies in any province that may come up for advice from the public at that time, are you saying that if Ontario had five vacancies, Alberta had three, British Columbia had two and Quebec had seven, there would be something intrinsically unjust about all the people in the province of Quebec being able to pronounce upon, by advice in a referendum, who their preferences were relative to those seven seats in their province?

On devrait se concentrer sur un Sénat des trois E: un Sénat élu, ce qui lui conférerait un certain pouvoir, lui imposerait l'obligation de rendre des comptes; un Sénat à représentation égale dont les sièges seraient attribués en nombre égal soit à chaque province, soit à chacune des cinq régions (l'Atlantique, le Québec, l'Ontario, les Prairies et la Colombie-Britannique).
The concentration and the thrust should be a triple E Senate, an elected Senate so it has some empowerment, so it can be held accountable; an equal Senate whether in terms of so many for each province or we look at five regions, Atlantic Canada, Quebec, Ontario, the prairies and British Columbia, and have an equal number of senators on that basis.

M. François Langlois (Bellechasse, BQ) propose: Motion no 4 Qu'on modifie le projet de loi C-69, à l'article 16, par substitution, aux lignes 35 et 36, page 8, de ce qui suit: «le de 1867 et, par dérogation à ce qui précède, lorsque, par l'application du présent paragraphe, le nombre de sièges à attribuer à la province de Québec est inférieur à vingt- cinq pour cent du nombre total de sièges à la Chambre des communes, le directeur général des élections attribue au moins vingt-cinq pour cent de ces sièges à la province de Québec (2.1) Le directeur général des élections fait publier sans délai les résultats dans la Gazette du Canada».
Mr. François Langlois (Bellechasse, BQ) moved: Motion No. 4 That Bill C-69, in Clause 16, be amended by replacing lines 41 to 44, page 8, with the following: ``Constitution Act, 1867 and, notwithstanding the foregoing, when by application of this subsection the number of members to be assigned to the Province of Quebec is less than 25 per cent of the total number of members in the House of Commons, the Chief Electoral Officer shall assign at least 25 per cent of the total number of members to the Province of Quebec (2.1) The Chief Electoral Officer shall cause a notice to be published in the Canada Gazette forthwith setting out the results thereof'.

« le de 1867 et, par dérogation à ce qui précède, lorsque, par l'application du présent paragraphe, le nombre de sièges à attribuer à la province de Québec est inférieur à vingt-cinq pour cent du nombre total de sièges à la Chambre des communes, le directeur général des élections attribue au moins vingt-cinq pour cent de ces sièges à la province de Québec.
``Constitution Act, 1867 and, notwithstanding the foregoing, when by application of this subsection the number of members to be assigned to the Province of Quebec is less than 25 per cent of the total number of members in the House of Commons, the Chief Electoral Officer shall assign at least 25 per cent of the total number of members to the Province of Quebec.