Vertaling van "siège social estimant que cette directive tant attendue comblerait " (Frans → Engels) :

13. salue vivement l'annonce faite par la Commission concernant la présentation d'une proposition législative sur la société privée européenne et demande que cette proposition soit présentée début 2008 afin de soutenir les PME; regrette que la Commission n'ait pas l'intention de donner suite à la proposition législative relative à la quatorzième directive en matière de droit des sociétés (transfert de siège social), estimant que cette directive tant attendue comblerait un vide dans le marché intérieur pour les entreprises;
13. Strongly welcomes the Commission's announcement of a legislative proposal on the European Private Company and asks for this proposal to be presented early in 2008 in order to support SMEs; regrets that the Commission does not intend to proceed with a legislative proposal regarding the Fourteenth Company Law Directive (transfer of the registered office), while stressing that this long-awaited directive would fill a gap in the internal market for the benefit of undertakings;

14. salue vivement l’annonce faite par la Commission concernant la présentation d’une proposition législative sur la société privée européenne et demande que cette proposition soit présentée début 2008 afin de soutenir les PME; regrette que la Commission n’ait pas l’intention de donner suite à la proposition législative relative à la quatorzième directive en matière de droit des sociétés (transfert de siège social), estimant que cette directive tant attendue comblerait un vide dans le marché intérieur pour les entreprises;
14. Strongly welcomes the Commission’s announcement of a legislative proposal on the European Private Company and asks for this proposal to be presented early in 2008 in order to support SMEs; regrets that the Commission does not intend to proceed with the legislative proposal regarding the Fourteenth Company Law Directive (transfer of registered office), while stressing that this long-awaited directive would fill a gap in the internal market for companies;

25. regrette que la Commission n’ait pas l’intention de donner suite à la proposition législative relative à la quatorzième directive en matière de droit des sociétés (transfert de siège social), estimant que cette directive tant attendue comblerait un vide dans le marché intérieur pour les entreprises; ajoute que, en l’absence prolongée de proposition de la Commission, le Parlement européen exercera les attributions qui lui sont conférées par l’article 192 pour présenter une initiative législative;
25. Regrets that the Commission does not intend to proceed with the legislative proposal regarding the Fourteenth Company Law Directive (transfer of registered office), while stressing that this long-awaited directive would fill a gap in the internal market for companies; states that in the continuing absence of a proposal from the Commission, the European Parliament will use its powers under Article 192 to come forward with a legislative initiative;

Bref, à la fin, on pourrait ajouter des critères tels que l'incidence de la transaction proposée sur la sûreté et la solidité de la banque, les emplois directs et indirects, tant au siège social que dans les succursales y compris les emplois professionnels ou exigeant une expertise spécialisée, l'emplacement du centre décisionnel et la gestion de la banque, les besoins des consommateurs, les affaires et les activités de la banque, les perspectives d'avenir de la banque dans le contexte des marchés mondiaux, les intérêts des Canadiens et des Canadiennes et, dans le cas où l'institution opère principalement dans une région comme le Québec, les intérêts de la population de cette région.
We could add, at the end of that clause, criteria such as the impact of the proposed transaction on the safety and soundness> of the bank, on direct and indirect employment at the head office and in the branches, including professional jobs or those requiring special expertise, on the needs of consumers, on the bank's businesses and operations, on the bank's prospects in the context of the global marketplace, on the best interests of Canadians and, where the bank operates principally in one region, such as Quebec, on the best interests of those living in that region.

Le Parlement européen estime que les gérants d'une SPE devraient être tenus, en cas de cessation de paiement ou de surendettement, de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sans retard excessif, au plus tard dans un délai de trois semaines, après l'apparition d'une situation d'insolvabilité; en cas d'infraction à cette obligation, ils seraient directement et solidairement responsables envers les créanciers qui en subiraient un préjudice; par ailleurs, en ce qui concerne la dissolution, la liquidation, l'insolvabilité, la cessation des paiements et les procédures analogues, la SPE devrait être soumise aux dispositions du droit applicable aux sociétés auxquelles elle est assimilée dans chaque État en vertu du présent règlement. En ce qui concerne l'insolvabilité, les prescriptions en vigueur dans l'État membre dans lequel l'entreprise a son siège social devraient être d'application.
The European Parliament considers that the executive directors of an EPC must be obliged to apply for the initiation of insolvency proceedings without undue delay, and at the latest three weeks after a state of insolvency arises; that they should be directly and jointly and severally liable in the event of a dereliction of this duty vis-à-vis creditors who thereby incur losses; that furthermore, in respect of dissolution, liquidation, insolvency or the suspension of payments and comparable procedures, EPCs should be subject to the provisions applicable to companies to which they are equated in each Member State through this regulation; and that the regulations in force in the Member State where the company's head office is located should apply where insolvency is concerned.

« i) l'incidence de la transaction sur la sûreté et la solidité de la banque, les emplois, directs et indirects, tant au siège social que dans les succursales et y compris sur les emplois professionnels ou exigeant une expertise spécialisée, l'emplacement du centre décisionnel et de la gestion de la banque, les besoins des consommateurs, les affaires et les activités de la banque et les perspectives d'avenir de la banque dans le contexte des marchés mondiaux, les intérêts des Canadiens et Canadiennes et, dans le cas où l'institution opère principalement dans une région, les intérêts de la population de cette région».
(i) the impact of the transaction on the security and soundness of the bank, on direct and indirect employment at the head office and branch offices of the bank, particularly professional and specialized positions, on the location of the centre of decision making and management of the bank, on the needs of consumers, on the business and activities of the bank, and on the future prospects of the bank in world markets, the best interests of Canadians and, where the bank operates principally in one region, the best interests of those living in that region'.

«i) l'incidence de la transaction sur la sûreté et la solidité de la banque, les emplois, directs et indirects, tant au siège social que dans les succursales et y compris sur les emplois professionnels ou exigeant une expertise spécialisée, l'emplacement du centre décisionnel et de la gestion de la banque, les besoins des consommateurs, les affaires et les activités de la banque et les perspectives d'avenir de la banque dans le contexte des marchés mondiaux, les intérêts des canadiens et canadiennes et, dans le cas où l'institution opère principalement dans une région, les intérêts de la population de cette région».
(i) the impact of the transaction on the security and soundness of the bank, on direct and indirect employment at the head office and branch offices of the bank, particularly professional and specialized positions, on the location of the centre of decision making and management of the bank, on the needs of consumers, on the business and activities of the bank, and on the future prospects of the bank in world markets, the best interests of Canadians and, where the bank operates principally in one region, the best interests of those living in that region”.