Vertaling van "sixième moyen qu'elle " (Frans → Engels) :

Q. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";
Q. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties; whereas Directive 2005/29/EC states that ‘a commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct’;

O. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";
O. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered to be unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties; whereas Directive 2005/29/EC states that ‘a commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct’;

Sixième moyen tiré du défaut de clarté des règles applicables au sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.
Sixth plea in law, alleging a lack of clarity in the rules applicable to the 6th Framework Programme for Research and Technological Development (‘FP6’).

Sixième moyen tiré de la méconnaissance par la Commission des dispositions de l’article 101 TFUE dans la mesure où elle n’a pas établi l’existence d’une infraction unique et continue et qu’elle n’a pas fait une juste interprétation de la nature et de la structure des marchés pertinents, violant ainsi les droits à la défense des requérantes.
Sixth plea in law, alleging that the Commission breached Article 101 TFUE in so far as it failed to prove the existence of a single and continuous infringement and misinterpreted the nature and the structure of the relevant markets, whereby it violated the applicants’ right of defence.

Sixième moyen, tiré de la violation, par la Commission et par le Conseil, des droits de la défense de Giant China en demandant des renseignements que celle-ci n’était pas en mesure de fournir et en rejetant les éléments de preuve subsidiaires qu’elle a produits.
Sixth plea in law, alleging that the Commission and the Council violated the rights of defense of Giant China by requesting information it was unable to provide and by dismissing the alternative evidence adduced.

Sixième moyen, faisant valoir que la DIGIT n’est pas compétente pour adopter la décision attaquée au motif qu’elle ne dispose pas des pouvoirs délégués requis.
Sixth plea in law, alleging that DIGIT lacks competence to adopt the contested decision on the grounds that it lacks the required delegated power.

Par son sixième moyen, la requérante fait valoir que, dans la décision attaquée, la Commission a effectué une appréciation et un calcul erronés des montants à récupérer, puisqu’elle n’a pas déduit les aides de minimis prévues dans les règlements no 1860/2004 (2) et no 1535/2007 (3)«concernant l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles».
By the sixth plea for annulment, the applicant submits that by the contested decision the Commission carried out an erroneous assessment and calculation of the sums to be recovered, since it failed to deduct the de minimis aid as provided for in Regulations No 1860/2004 (2) and No 1535/2007 (3)‘relating to the application of Articles 107 and 108 TFEU to de minimis aid in the sector of agricultural production’.

elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs.
it materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed, or of the average member of the group when a commercial practice is directed to a particular group of consumers.

elle altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale s'adresse spécifiquement à un groupe déterminé de consommateurs et elle maintient l'état de vulnérabilité particulière de certains consommateurs .
it materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed, or of the average member of the group when a commercial practice is specifically directed to a particular group of consumers. The need to protect particularly vulnerable consumers must, however, be safeguarded.

En matière de lutte contre le terrorisme, certaines choses ont déjà été faites ; l'Europe a décidé d'intervenir, mais le soutien politique et militaire de la part de nombreux États de l'Union ne suffit pas - hier l'Italie a annoncé le nombre d'hommes et les moyens qu'elle va affecter aux actions de lutte antiterroriste -, il faut aussi désamorcer la crise au Moyen-Orient.
In the fight against terrorism, a great deal has already been done. Europe has decided to take action but the political support and military support too from many of the States of the Union – Italy announced yesterday the amount of troops and resources it is making available for anti-terrorist actions – will not alone suffice: the crisis in the Middle East needs to be defused.