Vertaling van "sixième moyen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de sixième liberté | sixième liberté
sixth freedom | sixth freedom of the air | sixth freedom right | sixth freedom traffic right

sixième PAE | sixième programme d'action communautaire pour l'environnement
Sixth Environment Action Programme | Sixth Environmental Action Programme | 6EAP [Abbr.] | 6th EAP [Abbr.]

sixième liberté de l'air | sixième liberté
sixth freedom of the air | sixth freedom

sixième ouvrier | sixième ouvrière
sixth hand

sixième ouvrier [ sixième ouvrière ]
sixth hand

sixième liberté de l'air [ droit de sixième liberté ]
Sixth Freedom of the Air [ Sixth Freedom Right ]

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

fonds en route | moyen de paiement à l'encaissement | moyen de paiement en cours d'encaissement | moyen de paiement flottant | moyen de paiement non recouvré
float

sixième Conférence annuelle des conseillers juridiques
6th Annual Legal Services Conference

exanthème subit | sixième maladie | roséole infantile | exanthème critique
exanthema subitum | roseola infantum | sixth disease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sixième moyen tiré du défaut de clarté des règles applicables au sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.
Sixth plea in law, alleging a lack of clarity in the rules applicable to the 6th Framework Programme for Research and Technological Development (‘FP6’).

Sixième moyen tiré d’une insuffisance des motifs de la décision susmentionnée du 26 juin 2014.
Sixth plea in law, alleging that the decision of 26 June 2014 contains an inadequate statement of reasons.

Sixième moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement, dans la mesure où il a été porté atteinte à la position relative de la VEB sur les différents marchés sans justification.
Sixth plea in law, alleging infringement of the principle of equal treatment inasmuch as VEB’s relative position in the various markets has been adversely affected without any justification.

Au titre du sixième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, aux points 100 et 103 et également aux points 108 et 110, que le respect, par des mesures restrictives adoptées par l’Union, des principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la loi, desquelles il ressort que lesdites mesures doivent être claires et précises, se vérifie au regard des règles jurisprudentielles d’interprétation uniforme des actes de l’Union, qui imposent que ces actes soient interprétés et appliqués à la lumière des versions établies dans les autres langue officielles.
By their sixth ground of appeal, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in paragraphs 100 and 103 and also in paragraphs 108 and 110, that the consistency of the restrictive measures adopted by the European Union with the principles of legal certainty and of foreseeability of the law, from which it follows that those measures must be clear and precise, is to be verified in the light of the rules of the case-law as to the uniform interpretation of acts of the European Union, which require that those acts be interpreted and applied in the light of the versions existing in the other official languages.

Par son sixième moyen, la requérante fait valoir que, dans la décision attaquée, la Commission a effectué une appréciation et un calcul erronés des montants à récupérer, puisqu’elle n’a pas déduit les aides de minimis prévues dans les règlements no 1860/2004 (2) et no 1535/2007 (3)«concernant l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles».
By the sixth plea for annulment, the applicant submits that by the contested decision the Commission carried out an erroneous assessment and calculation of the sums to be recovered, since it failed to deduct the de minimis aid as provided for in Regulations No 1860/2004 (2) and No 1535/2007 (3)‘relating to the application of Articles 107 and 108 TFEU to de minimis aid in the sector of agricultural production’.

Sur le sixième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination
The sixth plea, alleging infringement of the principle of equality and non-discrimination

Par son sixième moyen, la requérante allègue que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 en appliquant des critères non prévus par ce règlement et trop stricts en ce qui concerne l’appréciation du caractère distinctif des marques en cause.
By its sixth ground of appeal, the appellant claims that the Court of First Instance contravened Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by applying criteria which are irrelevant to that regulation and are unduly strict as regards the assessment of the distinctiveness of the marks in question.

Sur le sixième moyen Arguments des parties
The sixth ground of appeal Arguments of the parties

Partant, le sixième moyen doit être rejeté.
The sixth plea must therefore be dismissed.

Par conséquent, il convient de rejeter le sixième moyen comme non fondé.
The sixth ground of appeal must accordingly be rejected as unfounded.