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Traduction de «son sixième moyen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de sixième liberté | sixième liberté

sixth freedom | sixth freedom of the air | sixth freedom right | sixth freedom traffic right


sixième PAE | sixième programme d'action communautaire pour l'environnement

Sixth Environment Action Programme | Sixth Environmental Action Programme | 6EAP [Abbr.] | 6th EAP [Abbr.]


planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme

determine medium to long term objectives | plan objectives of medium to long term | plan medium and long term objectives | plan medium to long term objectives


gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme

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fonds en route | moyen de paiement à l'encaissement | moyen de paiement en cours d'encaissement | moyen de paiement flottant | moyen de paiement non recouvré

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concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


Loi sur la protection des jeunes contre le tabac [ Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada ]

Tobacco Youth Protection Act [ An Act to enable and assist the Canadian tobacco industry in attaining its objective of preventing the use of tobacco products by young persons in Canada ]


gérer un traumatisme par des moyens chirurgicaux

manage trauma through surgical procedures | surgically treat injuries on trauma patients | manage trauma by surgical means | manage trauma through surgical means
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au titre du sixième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, aux points 100 et 103 et également aux points 108 et 110, que le respect, par des mesures restrictives adoptées par l’Union, des principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la loi, desquelles il ressort que lesdites mesures doivent être claires et précises, se vérifie au regard des règles jurisprudentielles d’interprétation uniforme des actes de l’Union, qui imposent que ces actes soient interprét ...[+++]

By their sixth ground of appeal, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in paragraphs 100 and 103 and also in paragraphs 108 and 110, that the consistency of the restrictive measures adopted by the European Union with the principles of legal certainty and of foreseeability of the law, from which it follows that those measures must be clear and precise, is to be verified in the light of the rules of the case-law as to the uniform interpretation of acts of the European Union, which require that those acts be interpreted and applied in the light of the versions existing in the other official languages.


Sixième moyen tiré du défaut de clarté des règles applicables au sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.

Sixth plea in law, alleging a lack of clarity in the rules applicable to the 6th Framework Programme for Research and Technological Development (‘FP6’).


Sixième moyen tiré d’une insuffisance des motifs de la décision susmentionnée du 26 juin 2014.

Sixth plea in law, alleging that the decision of 26 June 2014 contains an inadequate statement of reasons.


Sixième moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement, dans la mesure où il a été porté atteinte à la position relative de la VEB sur les différents marchés sans justification.

Sixth plea in law, alleging infringement of the principle of equal treatment inasmuch as VEB’s relative position in the various markets has been adversely affected without any justification.


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Par son sixième moyen, la requérante fait valoir que, dans la décision attaquée, la Commission a effectué une appréciation et un calcul erronés des montants à récupérer, puisqu’elle n’a pas déduit les aides de minimis prévues dans les règlements no 1860/2004 (2) et no 1535/2007 (3)«concernant l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles».

By the sixth plea for annulment, the applicant submits that by the contested decision the Commission carried out an erroneous assessment and calculation of the sums to be recovered, since it failed to deduct the de minimis aid as provided for in Regulations No 1860/2004 (2) and No 1535/2007 (3)‘relating to the application of Articles 107 and 108 TFEU to de minimis aid in the sector of agricultural production’.


Par son sixième moyen, la requérante allègue que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 en appliquant des critères non prévus par ce règlement et trop stricts en ce qui concerne l’appréciation du caractère distinctif des marques en cause.

By its sixth ground of appeal, the appellant claims that the Court of First Instance contravened Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by applying criteria which are irrelevant to that regulation and are unduly strict as regards the assessment of the distinctiveness of the marks in question.


Sur le sixième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination

The sixth plea, alleging infringement of the principle of equality and non-discrimination


Partant, le sixième moyen doit être rejeté.

The sixth plea must therefore be dismissed.


Par conséquent, il convient de rejeter le sixième moyen comme non fondé.

The sixth ground of appeal must accordingly be rejected as unfounded.


Sur le sixième moyen Arguments des parties

The sixth ground of appeal Arguments of the parties


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