Traduction de «situé son siège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Carcinome in situ de sièges autres et non précisés
Carcinoma in situ of other and unspecified sites

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

siège-baquet | siège-cuvette | siège-tonneau | siège-tulipe
bucket seat

siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe
bucket seat

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

siège parlementaire
parliamentary seat

Mélanome in situ d'autres sièges
Melanoma in situ of other sites

Carcinome in situ d'autres sièges précisés
Carcinoma in situ of other specified sites

sièges situés près des sorties
exit rows

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une procédure d'insolvabilité principale a été ouverte à l'encontre d'une personne morale ou d'une société dans un État membre autre que celui dans lequel se situe son siège statutaire, il devrait être possible d'ouvrir une procédure d'insolvabilité secondaire dans l'État membre où se situe son siège statutaire, pour autant que le débiteur exerce une activité économique dans cet État, avec des moyens humains et des actifs, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Where main insolvency proceedings concerning a legal person or company have been opened in a Member State other than that of its registered office, it should be possible to open secondary insolvency proceedings in the Member State of the registered office, provided that the debtor is carrying out an economic activity with human means and assets in that State, in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union.

iii)les pays dans lesquels chaque contrôleur légal des comptes intervenant à titre individuel ou le cabinet d'audit qui est membre du réseau a le statut de contrôleur légal des comptes, ou les pays dans lesquels se situe son siège social, son administration centrale ou son siège d'exploitation principal.
(iii)the countries in which each statutory auditor operating as a sole practitioner or audit firm that is a member of the network is qualified as a statutory auditor or has his, her or its registered office, central administration or principal place of business.

les pays dans lesquels chaque contrôleur légal des comptes intervenant à titre individuel ou le cabinet d'audit qui est membre du réseau a le statut de contrôleur légal des comptes, ou les pays dans lesquels se situe son siège social, son administration centrale ou son siège d'exploitation principal.
the countries in which each statutory auditor operating as a sole practitioner or audit firm that is a member of the network is qualified as a statutory auditor or has his, her or its registered office, central administration or principal place of business.

en rapport avec une personne morale qui n’est pas visée au point i) ou ii), l’État membre dans lequel est situé son siège statutaire ou, si elle n’en a pas, l’État membre dans lequel est situé son siège social;
in relation to a legal person not referred to in point (i) or (ii), the Member State in which its registered office is situated or, if it has no registered office, the Member State in which its head office is situated;

Elle peut aussi conclure des accords concernant le siège de l’agence et les sites établis conformément au paragraphe 4 avec les États membres sur les territoires desquels sont situés le siège et les sites techniques et de secours (ci-après dénommés «États membres d’accueil»).
It may also conclude agreements concerning the seat of the Agency and the sites set up in accordance with paragraph 4 with the Member States on whose territories the seat and the technical and backup sites are situated (host Member States).

Aux termes de la décision 2004/97/CE, Euratom du Conseil (3), les représentants des États membres, réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement le 13 décembre 2003, ont fixé d'un commun accord le lieu où serait situé le siège de certains organismes de l'Union européenne, entre autres le siège du CEPOL.
By Decision 2004/97/EC, Euratom (3), the Representatives of the Member States, meeting at Head of State or Government level on 13 December 2003, agreed on the location of the seats of certain offices and agencies of the European Union, including the seat of CEPOL.

En outre, selon certaines parties concernées, le principe du siège réel est difficile à mettre en pratique dans un monde moderne où il n'est pas facile de déterminer le lieu où se situe le siège social d'une société internationale et celui où les décisions stratégiques sont prises.
Furthermore, according to some stakeholders the real seat principle is difficult to apply in practice in a modern world where the location of the headquarters of an international company, the place where the strategic decisions are taken, is not easy to determine.