Vertaling van "situer le jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

repérer | situer
hold in position | locate

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour situer les choses dans leur contexte, la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, la LCRP, protège les systèmes de compensation et de règlement qui, bien entendu, assurent le bon fonctionnement et la stabilité de notre système financier en servant d'intermédiaire entre les deux parties d'une transaction financière, en protégeant contre des lois ou des jugements contradictoires ou concurrents qui pourraient s'appliquer autrement au cas où l'un des participants serait défaillant ou insolvable.
To provide some background, the Payment Clearing and Settlement Act, PCSA, protects clearing and settlement systems which are, of course, integral to the operation and stability of our financial system, by essentially standing between two parties to a financial transaction, protecting against conflicting or competing laws or court decisions that might otherwise apply in the case where one of the participants were to default or become insolvent.

Pour situer le contexte, je vous renvoie au jugement sur la dualité linguistique au Canada dans l'affaire de la Société des Acadiens:
To put this in context, I would refer to what the Société des Acadiens said on the subject of Canada's linguistic duality. The society said:

Entre autres, le ministre Toews, quand il a parlé de la réponse du gouvernement au rapport de la commission, a tenté avec succès, je crois, de situer cette réponse dans le cadre du jugement de la Cour suprême, qui a déclaré que le gouvernement doit avoir une raison pour changer les recommandations de la commission.
Among other things, Minister Toews, when speaking to the response by the government to the commission's report, attempted successfully, I believe, to place that response within the four corners of the Supreme Court judgment which stated that the government must have a rationale for changing recommendations of the commission.

La médiation pénale peut intervenir à plusieurs stades de procédure: elle peut se situer au niveau de l'engagement ou non des poursuites pénales afin d'éviter une condamnation (Autriche [190], Belgique [191], Allemagne [192], France [193]), elle peut faire partie du jugement (comme p.ex. en Allemagne [194] et au Royaume Uni [195]) ou intervenir seulement dans la phase de l'exécution de la peine (comme p.ex. en Belgique [196]).
Mediation in criminal cases can come in to play at various points in the procedure: it may be at the stage at which a decision is made on whether to initiate criminal proceedings, in order to avoid a conviction (Austria, [190] Belgium, [191] Germany, [192] France [193]), it may be part of the judgment (as it is for example in Germany [194] and the United Kingdom [195]) or it may only come into play during sentencing (as in Belgium [196]).

M. Norman: Oui. [.] Si le pouvoir législatif désire stipuler les paramètres dans lesquels devra se situer le jugement d'un tribunal indépendant, il a le droit de le faire [.] Le projet de loi C-22 peut certainement préciser quels doivent être les critères pour le paiement des parties [.] C'est ce que je préconise [.] Je pense que le Parlement peut limiter et définir ce qui doit être considéré ou non.
Mr. Norman: Yes.If the legislative branch wishes to provide the terms or the frame within which there shall be an independent adjudication, it is entitled to do so.Here, Bill C-22 could certainly specify what the criteria should be for determination.This is what I am arguing for.I think Parliament can limit and define what is appropriate and what is not to be considered.