Traduction de «situations pourront néanmoins » (Français → Anglais) :

51. observe néanmoins que ni la Cour des comptes ni la Commission ne considère que les résumés annuels constituent une utile source d'informations pour évaluer le respect de la législation par les bénéficiaires et les performances de ces derniers; demande de nouveau à la Commission d'analyser les forces et les faiblesses des systèmes nationaux de contrôle sur la base des résumés annuels reçus; considère qu'il s'agit d'une situation inacceptable et prie la Commission de prendre des mesures immédiates afin de garantir que les prochains résumés annuels pourront être exploités aux fins de l'évaluation des performances des bénéficiaires;
51. Notes, however, that neither the Court of Auditors nor the Commission considers the annual summaries to be a valuable source of information at this stage for the purposes of assessing compliance by, or the performance of, beneficiaries; reiterates its request that the Commission should analyse the strengths and weaknesses of national control systems on the basis of the annual summaries received; considers that this situation is unacceptable and demands that the Commission take immediate action to ensure that the next annual summaries are useful for assessing the performance of beneficiaries;

47. observe néanmoins que ni la Cour des comptes ni la Commission ne considère que les résumés annuels constituent une utile source d'informations pour évaluer le respect de la législation par les bénéficiaires et les performances de ces derniers; demande de nouveau à la Commission d'analyser les forces et les faiblesses des systèmes nationaux de contrôle sur la base des résumés annuels reçus; considère qu'il s'agit d'une situation inacceptable et prie la Commission de prendre des mesures immédiates afin de garantir que les prochains résumés annuels pourront être exploités aux fins de l'évaluation des performances des bénéficiaires;
47. Notes, however, that neither the Court of Auditors nor the Commission considers the annual summaries to be a valuable source of information at this stage for the purposes of assessing compliance by, or the performance of, beneficiaries; reiterates its request that the Commission should analyse the strengths and weaknesses of national control systems on the basis of the annual summaries received; considers that this situation is unacceptable and demands that the Commission take immediate action to ensure that the next annual summaries are useful for assessing the performance of beneficiaries;

Le rapporteur regrette néanmoins que, pendant toute la durée de l'ancien protocole, la commission mixte ne se soit réunie qu'une seule fois, en février 2007; il espère que cette situation pourra être corrigée à l'avenir et que les deux parties pourront ainsi évaluer et suivre comme il convient l'application et l'exécution du protocole.
Your rapporteur nonetheless expresses concern over the fact that during the period of validity of the old protocol the Joint Committee met only once, in February 2007. It is to be hoped that in the future this will be corrected, enabling both parties to undertake proper assessment and monitoring of the protocol's implementation and execution.

(24) considérant que, si la liberté d'appliquer les normes reste la règle générale, certaines interfaces et certaines situations pourront néanmoins exiger qu'on ait recours, si nécessaire, à des normes obligatoires pour assurer l'interopérabilité et faciliter l'itinérance des réseaux et services mobiles; que des normes harmonisées sont adoptées par des organismes de normalisation tels que l'ETSI, ce qui facilite l'action réglementaire;
(24) Whereas while voluntary application of standards remains the general rule, recourse to mandatory standards may be required for interfaces and situations where necessary to ensure interoperability and facilitate roaming of mobile networks and services; whereas harmonised standards are adopted by standardisation bodies such as ETSI, which facilitates regulatory action;