Vertaling van "situation sera effectuée " (Frans → Engels) :

Pour déterminer si un accord vertical a pour effet de restreindre la concurrence, une comparaison sera effectuée entre la situation réelle du marché en cause avec les restrictions verticales, ou son évolution probable, et la situation qui existerait en l’absence des restrictions verticales contenues dans l’accord.
The assessment of whether a vertical agreement has the effect of restricting competition will be made by considering the actual or likely future situation in the relevant market with the vertical restraints in place as opposed to what would have been the situation in the absence of such vertical restraints.

23. reconnaît que l'opération "Mettre la barre plus haut" a permis de mettre à la disposition des députés un certain nombre de services utiles; compte, cependant, que ces services seront consolidés et améliorés, de sorte que les députés et leurs assistants disposent d'outils pratiques et efficaces pour s'acquitter efficacement de leurs tâches; invite le Secrétaire général à évaluer la situation lors de l'opération d'inventaire, en prenant en compte les résultats de l'étude sur la qualité qui sera effectuée dans les prochains mois;
23. Acknowledges that the "Raising the Game" exercise has made available to Members a number of services that are relevant and appropriate; expects, however, that such services will be consolidated and improved so as to provide Members and their assistants with practical and efficient tools to carry out their responsibilities effectively; invites the Secretary-General to evaluate the situation in the stocktaking exercise taking into account the results of the quality survey that will be carried out within the next few months;

23. reconnaît que l'opération "Placer la barre plus haut" ("Raising the Game") a permis de mettre à la disposition des députés un certain nombre de services utiles; compte, cependant, que ces services seront consolidés et améliorés, de sorte que les députés et leurs assistants disposent d'outils pratiques et efficaces pour s'acquitter efficacement de leurs tâches; invite le Secrétaire général à évaluer la situation lors de l'opération de d'inventaire, en prenant en compte les résultats de l'étude de qualité qui sera effectuée dans les prochains mois;
23. Acknowledges that the “Raising the Game” exercise has made available to Members a number of services that are relevant and appropriate; expects, however, that such services will be consolidated and improved so as to provide Members and their assistants with practical and efficient tools to carry out their responsibilities effectively; invites the Secretary-General to evaluate the situation in the stocktaking exercise taking into account the results of the quality survey that will be carried out within the next few months;

2. Dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, si un détenteur d'actions remet une procuration en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la remise de la procuration, pour autant que celle-ci explique clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.
2. In the circumstances referred to in point (h) of Article 10 of Directive 2004/109/EC, if a shareholder gives the proxy in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of giving the proxy provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.

Si, dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, le mandataire reçoit une ou plusieurs procurations en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la réception des procurations, pour autant que celles-ci expliquent clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.
If, in the circumstances referred to in point (h) of Article 10, the proxy holder receives one or several proxies in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of receiving the proxies provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.

Une analyse détaillée de la situation sera effectuée, accompagnée d'un bilan des mesures prises par les pays concernés, dans le but de leur fournir un soutien efficace.
A detailed analysis of the situation will be carried out along with a list of the measures taken by the countries in question, with the aim of providing them with effective support.

L’amendement 28 suppose une solution à long terme au problème des heures de garde effectuées par les médecins, question qui sera abordée lors de la prochaine phase de consultation, ce que j’avais défendu car cela entraînerait sinon une demande d’environ 3 000 nouveaux médecins en Suède et une situation de financement insoutenable pour les conseils des comtés.
Amendment No 28 involves a long-term solution to the problem of doctors’ hours on call being discussed in the next stage of consultation, something I supported because the result would otherwise be demands for approximately 3 000 new doctors in Sweden and an unsustainable funding situation for the county councils.

Ce sera la première fois qu'une telle analyse aura été effectuée au niveau de l'UE afin d'étudier et de comparer la situation en matière de pauvreté et d'exclusion sociale dans l'ensemble des États membres.
This will be the first time that there has been such an EU-level analysis documenting and comparing the situation on poverty and social exclusion across all Member States.