Vertaling van "notification unique effectuée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier unique de notification
single notification dossier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La notification est effectuée sous la forme d'une décision unique dans un délai de cinq jours à compter de la date de rapport.
Notification shall be done by way of a single decision within five days from the reporting date.

La notification est effectuée sous la forme d'une décision unique dans un délai de cinq jours à compter de la date de rapport ou du dernier jour de l'évaluation visée à l'article 7, la date la plus tardive étant retenue.
Notification shall be done by way of one single decision within five days from the reporting date or from the last day of the assessment referred to in Article 7, whichever is later.

La notification est effectuée sous la forme d'une décision unique dans un délai de cinq jours à compter de la date de rapport ou du dernier jour de la période d'évaluation visée à l'article 22, la date la plus tardive étant retenue.
Notification shall be done by way of a single decision within five days from the reporting date or from the last day of the assessment period referred to in Article 22, whichever is later.

La notification est effectuée sous la forme d'une décision unique dans un délai de 38 jours à compter de la date de validation.
Notification shall be done by way of a single decision within 38 days from the validation date.

La notification est effectuée sous la forme d'une décision unique dans un délai de cinq jours à compter de la date de rapport .
Notification shall be done by way of a single decision within five days from the reporting date.

La Cour considère que, même si l'on suppose que les transactions effectuées auraient permis à Lagardère d’acquérir plus tôt le contrôle unique ou conjoint avec NBP des actifs cibles, cette circonstance n’aurait pas abouti à une autre conséquence que la constatation du retard avec lequel la notification de l’opération de concentration en cause a été effectuée.
The Court holds that, even if the transactions carried out enabled Lagardère to acquire earlier sole control, or control jointly with NBP, of the target assets, that circumstance had no consequences other than that the notification of the concentration at issue might be found to have been made late.

Si, dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, le mandataire reçoit une ou plusieurs procurations en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la réception des procurations, pour autant que celles-ci expliquent clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.
If, in the circumstances referred to in point (h) of Article 10, the proxy holder receives one or several proxies in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of receiving the proxies provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.

2. Dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, si un détenteur d'actions remet une procuration en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la remise de la procuration, pour autant que celle-ci explique clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.
2. In the circumstances referred to in point (h) of Article 10 of Directive 2004/109/EC, if a shareholder gives the proxy in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of giving the proxy provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.

Le PE s'était félicité des propositions du Livre vert concernant un système de "guichet unique" à Bruxelles pour des notifications multiples effectuées dans plus de deux États membres.
The EP welcomed the Green Paper’s proposals for a ‘one-stop-shop’ system in Brussels for multiple filings in more than two Member States.