Vertaling van "situation intolérable pouvait-elle " (Frans → Engels) :

L'enquête approfondie de la Commission ouverte en juin 2014 a confirmé qu'AWSA avait droit à une compensation dans le cadre de son contrat de concession avec la Pologne pour rétablir la situation financière qu'elle pouvait escompter juste avant la modification de la loi polonaise en 2005.
The Commission's in-depth investigation opened in June 2014 confirmed that AWSA was entitled to receive compensation under its concession agreement with Poland to restore its expected financial situation just before the change of Polish law in 2005.

Le plaignant 3 a constaté dès le début de l'enquête de due diligence que la structure proposée par les vendeurs pour l'opération ne tenait pas compte de la situation de fait résultant de la gestion du Nürburgring et qu'elle ne pouvait donc pas être mise en œuvre (120);
Immediately after the due diligence process began, complainant 3 found out that the transaction structure proposed by the sellers did not accommodate the factual circumstances resulting from the operation of the Nürburgring and could thus not be implemented (120).

Aussi la Commission ne pouvait-elle accepter, au vu des conditions cadres et en particulier de la situation sur le marché, l’argument de l’Allemagne selon lequel un investisseur opérant dans une économie de marché aurait effectué l’investissement même à des conditions identiques.
Therefore, in the context of the case and in particular the situation of the market, the Commission could not accept the argument that a market economy investor would have made the investment at the time, not to mention investing on equivalent terms.

Ce paragraphe était précédé d'un certain nombre de déclarations commençant avec l'expression « Attendu que », dans lesquelles le sénateur prétend que le mépris du premier ministre pour la Constitution du Canada place la Gouverneure générale dans une situation intolérable, puisqu'elle ne peut s'acquitter de ses fonctions en vertu de la Constitution.
That paragraph was preceded by a number of statements that began with the word " whereas," where the honourable senator claimed that the Prime Minister's disregard of the Constitution of Canada places the Governor General in an intolerable position because she cannot carry out her constitutional duties.

Comment cette situation intolérable pouvait-elle changer?
So how could this unbearable situation be changed?

Le CER a reconnu que le recours aux données de biosurveillance pouvait entraîner une sous-estimation de l’exposition, car ces données n’étaient disponibles que pour un nombre de personnes relativement restreint, ne couvraient pas toutes les tranches d’âge et ne rendaient probablement pas compte de la situation dans l’ensemble de l’Europe (étant donné qu’elles n’étaient connues que pour l’Allemagne et le Danemark).
It was recognised by RAC that the biomonitoring data could lead to some underestimations of exposure, as the data were only available for a relatively small number of people, not covering all age groups and probably not reflecting the situation in the whole of Europe (as the data were available only from Germany and Denmark).

Sur la base des informations sur la situation financière de Teracom dont elle disposait lorsqu'elle a adopté la décision d'engager la procédure, la Commission ne pouvait exclure que l'apport d'actionnaire remboursable sous la forme d'un apport de capital constituait une aide d'État en faveur de Teracom.
On the basis of information concerning Teracom's financial position available at the time of the opening Decision, the Commission could not exclude that the conditional shareholder contribution in the form of a capital injection constituted State aid to Teracom.

43 Il découlerait de cette disposition que la chambre de recours ne pouvait se limiter à communiquer le résultat de sa propre appréciation subjective de la situation du marché, mais aurait dû procéder à des mesures d’instruction et présenter des exemples concrets d’emballages d’aspect prétendument identique à la marque demandée dont elle alléguait l’existence pour conclure au caractère «usuel» de ladite marque.
It is apparent from that provision that the Board of Appeal was not entitled to merely make known the results of its own subjective assessment of the market situation, but should have undertaken an inquiry and given concrete examples of wrappers which are allegedly identical in appearance to the mark applied for, the existence of which it alleged in finding the mark to be ‘customary’.

Puis-je demander à madame le leader du gouvernement au Sénat, qui représente cette Chambre au Cabinet, si elle veut bien nous prêter tout son appui, ses efforts et ses bons offices pour rétablir cette situation intolérable?
Will the Leader of the Government in the Senate, as this chamber's representative in cabinet, lend all her support, effort and good office to reverse this intolerable situation?

Lorsque BNFL a compris que les autres créanciers obtenaient des conditions plus favorables qu'elle-même au titre des accords de moratoire (même si la situation de BNFL ne pouvait pas être directement comparée à celles des autres créanciers importants de BE), la société s'est interrogée sur le point de savoir si elle devait s'efforcer de renégocier et de demander des intérêts.
When BNFL became aware that other creditors were obtaining more favourable terms than BNFL under the standstill arrangements (albeit that BNFL’s position was not directly comparable with BE’s other major creditors), it considered whether it should seek renegotiation and ask for interest.