Traduction de «situation fiscale aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contexte fiscal [ situation fiscale ]
fiscal environment [ tax affairs ]

situation fiscale [ statut fiscal ]
tax status

situation fiscale interne
situation as regards domestic taxation

attestation justifiant de la régularité de la situation fiscale et parafiscale
tax clearance certificate

situation fiscale
tax position | tax status

situation fiscale
income tax position

La situation fiscale des municipalités québécoises : rapport sommaire
The Fiscal Situation of Quebec's Municipalities: Summary Report

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette situation est due en partie à des facteurs généraux de nature réglementaire, entrepreneuriale, fiscale et financière, mais aussi, plus particulièrement, au caractère traditionnellement national de la recherche, qui s'étend aux entreprises issues de cette recherche.
This is partly due to general regulatory, entrepreneurial, fiscal and financial factors, but more specifically also to the traditionally national nature of research spilling over to the companies created out of that research.

Il pourrait prendre des mesures pour améliorer la situation fiscale et nous permettre de concurrencer les États-Unis parce que nous sommes d'avis que le contexte fiscal pour les investisseurs dans le secteur n'est pas aussi positif au Canada qu'il ne l'est aux États-Unis.
The government could take steps to address the fiscal challenge relative to our competitiveness with the United States because we do not feel that the fiscal environment for investment in the sector is as positive in Canada as it is in the United States.

Je ne suis pas sûre que la situation soit aussi nette que votre conclusion, qu'il n'est pas possible d'adapter le régime fiscal à cette réalité d'une manière qui serait conforme au concept à l'étude, relativement à la réforme fiscale écologique.
I'm not sure your conclusion is quite that black and white, that it's not possible to bring the tax system to bear on this issue, in a way that would be consistent with some of the notions that are being discussed under ecological tax reform.

14. note que ce cadre fiscal non coordonné au niveau de l'Union pâtit également du manque flagrant de coopération entre États membres; souligne, à cet égard, que les États membres ne tiennent pas nécessairement compte des effets de leurs mesures fiscales sur les autres États membres, non seulement lorsqu'ils élaborent de telles mesures, mais aussi lorsqu'ils échangent des informations sur la mise en œuvre de ces mesures, aboutissant de fait à une politique fiscale du "chacun pour soi", qui va à l'encontre des fondements mêmes du projet européen; souligne qu'un échange automatique systématique et efficace d'informations entre les États membres permettrait de prendre en considération le traitement fiscal de certains flux de revenus ou de certaines opérations dans d'autres États membres; souligne que cela participe aussi à créer une situation inacceptable où les profits générés par des multinationales dans un État membre sont souvent imposés dans l'Union à des taux très bas, voire pas du tout;
14. Notes that this uncoordinated tax framework within the EU also suffers from a blatant lack of cooperation between Member States; stresses, in this connection, that Member States do not necessarily take into consideration the impact of their tax measures on other Member States, not only when they design their tax measures but also when they share information on the implementation of such measures, leading to a de facto beggar-thy-neighbour policy in tax matters, which is contrary to the very foundations of the European project; points out that an automatic, systematic and efficient exchange of information between Member States would make it possible to take account of the tax treatment of specific income flows or transactions in other Member States; stresses that this also contributes to creating an unacceptable situation in which the profits generated by MNCs in a Member State are often taxed at very low rates or not at all in the EU;

Cependant, je voudrais attirer l’attention sur le fait que les pays qui se trouvent dans une situation fiscale aussi désastreuse que la Hongrie ne disposent d’aucun outil monétaire, fiscal ou de réduction d’impôt.
At the same time, I would like to call attention to the fact that countries that are in as dire a fiscal situation as Hungary do not have any monetary or significant fiscal or tax reduction tools at their disposal.

Les États-Unis ayant un taux d'imposition statutaire et un taux marginal réel qui sera supérieur de quelques points au nôtre, il s'agit de voir si notre régime fiscal d'ensemble met une entreprise dans une situation fiscale aussi favorable, selon le régime général sans la double déduction, qu'une entreprise d'un autre pays qui a des taux plus élevés, par exemple, ou qui taxe les revenus rapatriés mais autorise la déduction des intérêts. Il faut donc considérer l'ensemble de la fiscalité.
With the U.S. having a statutory tax rate, and a marginal effective tax rate that's going to be a few points higher than our own, then one has to consider whether our overall tax system and tax effects of our system essentially make a firm as well or better off under the general regime without being able to get a double deduction than another country's company that has higher tax rates, for example, or taxation of the income on repatriation to that country but with an interest deduction.

Ce qui veut dire mettre à contribution le secteur financier, imposer une taxe sur les transactions financières, mais aussi une taxe sur les banques et il ne s’agit pas de choisir l’un ou l’autre; cela veut dire mettre à contribution ceux qui ont profité le plus de leur rente de situation – on pense au secteur énergétique – cela suppose de cesser de faire des cadeaux, comme lors de toutes les réformes fiscales qui ont été faites, aux plus riches de la société ou aux entreprises qui profitent des niches fiscales, et de s’attaquer pour de vrai à la fraude fiscale.
This means making the financial sector contribute, it means imposing a tax on financial transactions, but also on the banks, and it is not a matter of choosing one or the other. It means making those who have profited the most from the situation contribute – I am talking here about the energy sector; it means stopping the handing out of gifts, such as all the tax reforms that have been implemented, to society’s richest individuals or to companies that take advantage of tax havens, and really trying to stamp out tax fraud.

Ces modifications ont pour but de rectifier ou de préciser l'application de dispositions fiscales existantes, ou encore de mettre en oeuvre des mesures déjà annoncées par ce gouvernement et le gouvernement précédent, et règlent aussi d'autres situations fiscales qui nécessitent la prise de mesures législatives.
The intent of these amendments is to correct or clarify the application of existing income tax provisions. They will also implement measures that have already been announced by this government and the previous one and deal with other income tax situations that require legislative response.

9. rappelle que la Pacte de stabilité et de croissance est un élément essentiel de la crédibilité de la zone euro et que l'instauration d'une situation fiscale équilibrée est un préalable nécessaire pour que les facteurs de stabilisation automatiques fonctionnent pleinement; observe qu'un dosage approprié des politiques monétaire et fiscale présuppose des finances publiques saines et que permettre aux budgets nationaux de "respirer" en fonction du rythme de l'activité économique est tout à fait compréhensible, aussi longtemps que le budget est équilibré sur un cycle économique entier; demande aux États membres qui ne sont pas encore parvenus à un équilibre fiscal d'éviter toute dérive catastrophique de leur situation budgétaire actuelle;
9. Recalls that the Stability and Growth Pact is an essential element of the euro area's credibility and that attainment of a balanced fiscal position is a prerequisite for the full functioning of automatic stabilisers; recalls also that the correct policy mix between monetary and fiscal policy presupposes sound public finances, and that allowing national budgets to "breathe" in connection with the pace of economic activity is fully understandable as long as the budget is balanced over an entire economic cycle; calls on Member States which have not yet reached a balanced fiscal position to avoid any dramatic drift in their current budgetary position;

10 bis. considérant que l'activité des PME se heurte, dans les différents États membres, à un excès de règles bureaucratiques, administratives, fiscales et relatives aux relations de travail qui, non seulement alourdissent leurs possibilités d'européanisation, mais aussi, puisqu'elles diffèrent d'un État à l'autre, créent des situations objectives de discrimination;
Whereas the activities of SMEs are hampered in the various Member States by an excessive amount of bureaucratic rules in matters relating to administration, taxation and labour relations, which not only restricts their potential for developing a European and international profile but also creates discrimination because these rules differ from one state to another;