Vertaling van "situation fiscale interne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

situation fiscale interne
situation as regards domestic taxation

droit fiscal international
international tax law

contexte fiscal [ situation fiscale ]
fiscal environment [ tax affairs ]

situation fiscale [ statut fiscal ]
tax status

attestation justifiant de la régularité de la situation fiscale et parafiscale
tax clearance certificate

situation fiscale
tax position | tax status

situation fiscale
income tax position

La situation fiscale des municipalités québécoises : rapport sommaire
The Fiscal Situation of Quebec's Municipalities: Summary Report

situation monétaire interne ou externe dans la Communauté
international or external monetary situation in the Community

marché international [ marché mondial | situation du marché mondial ]
international market [ world market | world market situation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

156. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière, au niveau national, européen et international, à la situation des pays en développement, et en particulier à celle des pays les moins développés qui habituellement sont les plus touchés par l'évasion fiscale des groupes privés et ont une base d'imposition particulièrement réduite et de faibles ratios impôts/PIB, lors de l'élaboration des actions et des mesures de lutte contre l'évasion fiscale; souligne que ces actions et mesures devraient contribuer à engendrer des recettes publiques correspondant à la valeur ajoutée générée sur le territoire des pays concernés, de manière à financer d'une façon appropriée leurs stratégies de développement, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et le programme de développement pour l'après- 2015; salue, à cet égard, les travaux du comité d'experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale; demande à la Commission de soutenir les intérêts des pays en développement dans les initiatives internationales existantes et de faire participer des représentants de pays en développement à sa plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal;
156. Highlights the fact that specific attention should be paid at national, EU and international level to the situation of developing countries and, in particular, least developed countries, which usually are the most affected by corporate tax avoidance and have very narrow tax bases and low tax-to-GDP ratios, when devising actions and policies to tackle tax avoidance; stresses that those actions and policies should contribute to generating public revenues commensurate with the value added generated on their territory, so as to appropriately finance their development strategies, the achievement of the Millennium Development Goals and the post-2015 development agenda; welcomes, against this background, the work of the UN Committee of Experts on International Cooperation in Tax Matters; asks the Commission to support the interests of developing countries in existing international initiatives and to include representatives from developing countries in its Platform for Tax Good Governance;

154. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière, au niveau national, européen et international, à la situation des pays en développement, et en particulier à celle des pays les moins développés qui habituellement sont les plus touchés par l'évasion fiscale des groupes privés et ont une base d'imposition particulièrement réduite et de faibles ratios impôts/PIB, lors de l'élaboration des actions et des mesures de lutte contre l'évasion fiscale; souligne que ces actions et mesures devraient contribuer à engendrer des recettes publiques correspondant à la valeur ajoutée générée sur le territoire des pays concernés, de manière à financer d'une façon appropriée leurs stratégies de développement, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et le programme de développement pour l'après- 2015; salue, à cet égard, les travaux du comité d'experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale; demande à la Commission de soutenir les intérêts des pays en développement dans les initiatives internationales existantes et de faire participer des représentants de pays en développement à sa plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal;
154. Highlights the fact that specific attention should be paid at national, EU and international level to the situation of developing countries and, in particular, least developed countries, which usually are the most affected by corporate tax avoidance and have very narrow tax bases and low tax-to-GDP ratios, when devising actions and policies to tackle tax avoidance; stresses that those actions and policies should contribute to generating public revenues commensurate with the value added generated on their territory, so as to appropriately finance their development strategies, the achievement of the Millennium Development Goals and the post-2015 development agenda; welcomes, against this background, the work of the UN Committee of Experts on International Cooperation in Tax Matters; asks the Commission to support the interests of developing countries in existing international initiatives and to include representatives from developing countries in its Platform for Tax Good Governance;

La situation budgétaire s'est détendue dans une certaine mesure grâce aux mesures d'ajustement budgétaire mises en œuvre dans le cadre du programme du Fonds monétaire international et à l'augmentation des recettes fiscales.
The fiscal situation eased somewhat as a result of fiscal adjustment measures implemented under the programme of the International Monetary Fund and increased revenues.

C’est pourquoi la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents pour des situations objectivement différentes, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères et des prises de participations dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.) de manière à parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, de même que pour garantir une logique cohérente et efficace du système d’imposition espagnol».
Hence the Spanish tax system envisages different tax schemes for objectively different situations, as is the case for acquisitions of shareholdings in foreign companies as against acquisitions in Spanish companies (impossible to perform merger operations, risk management, etc.) with a view to achieving the tax neutrality imposed by Spanish domestic legislation and by Community law itself, and ensuring that the logic of the Spanish tax system is consistent and efficient’.

12. reconnaît que la simple extension des systèmes appliqués dans des situations internes aux situations transfrontalières n'est pas chose aisée, dans la mesure où les assiettes fiscales sont différentes;
12. Acknowledges that simply extending domestic regimes to cross-border situations is difficult as the tax bases are different;

3. déplore qu’Israël continue à bloquer le transfert des recettes fiscales et douanières palestiniennes, ce qui a pour effet d’aggraver la crise humanitaire; insiste sur la reprise immédiate de ces transferts; estime que cette situation explique en partie l’aggravation importante de la crise humanitaire; invite le Conseil et la Commission à continuer à garantir, avec la communauté internationale, l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne; demande que le Mécanisme international temporaire (MIT) soit appliqué sans discrimination, y compris dans la fonction publique;
3. Deplores the fact that Israel is still withholding Palestinian tax and customs revenues and by doing so is aggravating the humanitarian crisis; insists on the immediate resumption of the transfers; takes the view that this situation is one of the reasons for the serious aggravation of the humanitarian crisis; calls on the Council and the Commission to continue to guarantee, together with the international community, essential humanitarian aid for the Palestinian population; calls for the Temporary International Mechanism to be used without discrimination, including all public employees;

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet du commerce international (n 361-1672), une au sujet du système fiscal (n 361-1673) et une au sujet des animaux maltraités (n 361-1674); par M Ur (Lambton Kent Middlesex), une au sujet des additifs dans l'essence (n 361-1675) et une au sujet de la Société canadienne des Postes (n 361-1676); par M. Robinson (Burnaby Douglas), une au sujet de la situation des Kurdes au Moyen-Orient (n 361-1677).
Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), one concerning international trade (No. 361-1672), one concerning the tax system (No. 361-1673) and one concerning the mistreatment of animals (No. 361-1674); by Mrs. Ur (Lambton Kent Middlesex), one concerning the gasoline additives (No. 361-1675) and one concerning the Canada Post Corporation (No. 361-1676); by Mr. Robinson (Burnaby Douglas), one concerning the Kurdish situation in the Middle East (No. 361-1677).

Pour étayer davantage notre situation fiscale, nous avons rétabli le Bureau du contrôleur général du Canada et lancé un processus permanent d'examen des dépenses afin de réaliser des économies internes d'au moins 3 milliards de dollars qui, au cours des quatre prochaines années, seront réaffectés aux grandes priorités.
To further buttress our fiscal position, we have re-created the Office of Comptroller General of Canada, and we have launched an evergreen expenditure review process to achieve at least $3 billion in ongoing internal savings, to be reallocated from lower to higher priorities over the coming four years.

Je pense que les dirigeants des nations alliées doivent ajuster la stratégie de l'OTAN afin de tenir compte des changements profonds qui sont intervenus dans l'environnement international et des situations fiscales qu'ont connues l'Europe et l'Amérique du Nord au cours des 18 mois qui ont séparé les deux sommets.
Given the dramatic changes in the international environment and fiscal circumstances in both Europe and North America over the intervening 18 months, I think allied leaders need to adjust NATO strategy to cope with these shifts.