Traduction de «situation devant être communiquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

situation devant être communiquée [ situation à communiquer ]
reportable condition

opération devant être communiquée [ opération à communiquer ]
reportable transaction

communication d'informations | informations communiquées | point de la situation
update

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) d'un mécanisme de déclaration agréé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 54), de la directive 2014/65/UE, mais uniquement par rapport aux données de transaction concernant des instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation et devant être communiquées en vertu des obligations de transparence post-négociation;
(c) an approved reporting mechanism as defined in point (54) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU, but only with reference to data of transactions concerning financial instruments that are traded on a trading venue and that must be disclosed in accordance with mandatory post-trade transparency requirements;

7. L'ensemble des données et informations devant être communiquées aux États membres et par eux au titre du présent article et de l'article 6 sont fournies sous forme électronique.
7. All data and information to be provided to and by Member States under this Article and under Article 6 shall be provided in electronic form.

5. L'ensemble des données et informations devant être communiquées aux États membres et par eux au titre du présent article sont fournies sous forme électronique.
5. All data and information to be provided to and by Member States under this Article shall be provided in electronic form.

Quant aux instruments dérivés qui sont des produits énergétiques de gros, les informations devant être communiquées conformément au règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil du .[concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie] devraient être considérées comme des informations privilégiées.
For derivatives which are wholesale energy products, information required to be disclosed according to Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and the Council of .[on Wholesale Energy Market Integrity and Transparency] should be considered to be inside information.

4. Les États membres publient une liste spécifiant les informations nécessaires pour procéder à l'évaluation et devant être communiquées aux autorités compétentes au moment de la notification visée à l'article 11, paragraphe 1.
4. Member States shall make publicly available a list specifying the information that is necessary to carry out the assessment and that must be provided to the competent authorities at the time of notification referred to in Article 11(1).

la méthode de calcul des positions courtes importantes devant être communiquées aux régulateurs ou au marché;
how to calculate the significant short positions that must be disclosed to regulators or the market;

Cependant, en raison de l’absence de disposition spécifique dans le règlement de procédure du Tribunal concernant l’information devant être communiquée au Tribunal et non à l’autre partie en cause, l’avocat général ne considère pas que la position de la République française soit déraisonnable.
However, given the absence of any specific provisions in that Court’s Rules of Procedure for dealing with information that needs to be communicated to the Court but not to the other party to the case, the Advocate General, nevertheless, does not find France’s position unreasonable.

La communication invitant officiellement les tiers intéressés à communiquer leurs observations sur ces engagements a été publiée au Journal officiel de l'UE (C 136 du 3.6.2005), les observations devant être communiquées dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la communication.
The notice formally inviting interested parties’ comments on the commitments has been published in the EU Official Journal (C 136 dated 03.06.2005) which requests that comments are submitted within one month from the notice’s publication.

Le texte contient une énumération détaillée des descriptions devant être communiquées à l'occasion des demandes d'autorisation.
The text lists in detail the descriptions to be supplied when applying for permits.

Donc, devant l'ensemble de cette situation, devant une législation qui, quant à moi, n'apparaît pas parfaite, qui a fait l'objet de plusieurs discussions, qui nous a amenés aussi à analyser le pour et le contre entre un principe intéressant, un principe qui vise à diminuer la violence, à s'assurer qu'il va y avoir, dans notre société, moins d'accidents, comme on l'entend régulièrement dans les nouvelles, suite à des problèmes de violence conjugale.
This legislation led us to examine the pros and the cons of an interesting principle, a principle which is aimed at reducing violence as well as the number of accidents and tragedies which we hear about on the news, including violence against one's spouse.