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Cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Situation devant être communiquée
Situation à communiquer

Vertaling van "situation devant laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation

Court where the indictment comes on for trial


situation devant être communiquée [ situation à communiquer ]

reportable condition


Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.


la situation critique dans laquelle se trouvent les Chiites et les Kurdes

the plight of the Shiites and the Kurds
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La crise du revenu agricole n'est pas une situation devant laquelle le gouvernement va reculer, pas plus qu'il ne reculera en face de n'importe quel autre défi.

The farm income situation is not one that the government will retreat from any more than it will retreat in the face of any other challenge.


Troisièmement, ce projet de loi C-45 entre en vigueur après la proclamation de C-41, ce qui est la situation devant laquelle l'on se retrouve présentement.

Thirdly, that Bill C-45 would take effect following the proclamation of C-41, exactly the situation that we find ourselves in today.


L’assassinat de M. Taseer montre à quel point la situation devant laquelle nous nous trouvons est délicate.

The murder of Mr Taseer shows how delicate a situation we face.


2. Lorsqu’elle considère qu’en raison de la situation dans laquelle se trouve un État membre, celui-ci risque de ne pas pouvoir assurer un niveau de protection des demandeurs d’une protection internationale conforme à la législation communautaire, notamment la directive [././CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE, la Commission peut, conformément à la procédure prévue au paragraphe 4, décider de suspendre tous les transferts de demandeurs devant être exécutés vers ...[+++]

2. When the Commission considers that the circumstances prevailing in a Member State may lead to a level of protection for applicants for international protection which is not in conformity with Community legislation, in particular with Directive [././EC] laying down minimum standards for the reception of asylum seekers and with Directive 2005/85/EC, it may decide in conformity with the procedure laid down in paragraph 4, that all transfers of applicants in accordance with this Regulation to the Member State concerned be suspended.


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3. Lorsqu’il craint qu’en raison de la situation dans laquelle se trouve un autre État membre, celui-ci ne puisse assurer un niveau de protection des demandeurs d’une protection internationale conforme à la législation communautaire, notamment la directive [././CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE, un État membre peut demander la suspension de tous les transferts de demandeurs devant être exécutés vers l’État membre concerné en application du présen ...[+++]

3. When a Member State is concerned that the circumstances prevailing in another Member State may lead to a level of protection for applicants for international protection which is not in conformity with Community legislation, in particular with Directive [././EC] laying down minimum standards for the reception of asylum seekers and with Directive 2005/85/EC, it may request that all transfers of applicants in accordance with this Regulation to the Member State concerned be suspended.


Cela vise à faire en sorte que, dans une telle situation, la juridiction désignée ait priorité pour décider de la validité de l’accord et de la mesure dans laquelle celui-ci s’applique au litige pendant devant elle.

This is to ensure that, in such a situation, the designated court has priority to decide on the validity of the agreement and on the extent to which the agreement applies to the dispute pending before it.


C’est la situation devant laquelle nous nous trouvons.

That is the situation we face.


Voilà la situation devant laquelle nous nous trouvons.

That is the situation we are confronted with.


La situation devant laquelle nous nous retrouvons présentement, c'est que le ministre du Commerce international, qui était le ministre du Développement des ressources humaines antérieurement, est responsable de la perte de contrôle du gouvernement fédéral sur ce programme de subventions et de contributions, et de l'utilisation, à des fins partisanes, des sommes qui étaient allouées au Fonds transitoire de création d'emplois.

In the situation before us at the moment, the Minister for International Trade, the former Minister of Human Resources Development, is responsible for the loss of government control over the program of grants and contributions and for the use for partisan purposes of the funds allocated to the transitional jobs fund.


L'analogie dont elle s'est servie pour décrire la réduction du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux est très évocatrice et décrit très précisément la situation devant laquelle nous nous trouvons et qui n'a rien à voir avec ce que le gouvernement aimerait nous faire accroire au sujet du fameux transfert.

The analogy that she used to describe the cutbacks in the Canada health and social transfer was very vivid and aptly described the situation before us as opposed to how the government tries to manage a shell game about the Canada health and social transfer.




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Date index: 2024-11-10
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