Par exemple, il pourrait s'agir d'une mesure, comme un avertissement ou une astreinte, prise par un pays de destination à l'égard d'une banque proposant, à partir de son site situé dans un autre pays de l'Union Européenne, des services d'investissement non harmonisés aux résidents du pays en question.
For example, it could be a measure such as a warning or a penalty payment taken by a country of destination against a bank proposing from its place of establishment in another EU country non-harmonised investment services to residents of that country.