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Vertaling van "sinon le projet de loi ne pourra jamais devenir " (Frans → Engels) :

Divers articles du projet de loi n'ont malheureusement pas survécu à l'étape de l'étude au comité, mais nous savions dès le départ, monsieur le Président, car vous aviez rendu une décision en ce sens, que le projet de loi nécessitait la recommandation royale, ce qui signifie que, lorsqu'un projet de loi entraîne des dépenses, un ministre doit prendre la parole et indiquer que le gouvernement l'appuie, sinon le projet de loi ne pourra jamais devenir loi.

At the committee stage, the various clauses in the bill did not pass, unfortunately, but we knew at the beginning, as you ruled, Mr. Speaker, that it required a royal recommendation, which means that when a bill contemplates spending efforts a minister has to rise and indicate support from the government for those efforts. Otherwise, the bill cannot go all the way to become law.


Si on ne règle pas les problèmes fondamentaux des Premières Nations, on ne pourra jamais mettre en oeuvre un projet de loi comme le projet de loi S-2 de façon équitable et de façon à assurer les droits des femmes autochtones au Canada.

If we do not tackle the fundamental problems of first nations, then a bill like Bill S-2 can never be implemented fairly and in such a way as to guarantee the rights of aboriginal women in Canada.


La position qui avait à l'origine été adoptée par le Parlement en 1999, par un véritable vote libre, était on ne peut plus claire. Elle disait que le mariage de conjoints de même sexe n'a jamais été un droit fondamental en vertu de la loi canadienne, qu'il n'est pas un droit fondamental aujourd'hui et qu'en dépit de tout ce que le premier ministre prétend, un projet de loi imposé au Parlement aujourd'hui ne pourra ...[+++]

The position first adopted by Parliament in 1999, when a true free vote took place, was very clear: same sex marriage has never been a fundamental right under Canadian law; it is not a fundamental right today; and no matter what the Prime Minister may claim, legislation that is coerced out of Parliament today cannot make it a fundamental right in the future.


De façon claire, et pour que toute la population comprenne, cela veut dire que le projet de loi, s'il est adopté, ne pourra pas suivre son cours normal et que le gouvernement pourra fixer la date de son entrée en vigueur. Cela veut dire probablement jamais parce qu'il présentera un autre projet de loi pour se donner le crédit—parce qu'on sait à quel point ce gouvernement a besoin de visibilité—d'avoir interdit le clonage humain.

For clarity, for the benefit of the public, this means that, if passed, the bill will not be allowed to follow the normal course and the government will be able to set the date when it should come into force, that is probably never as the government is likely to introduce its own bill to take all the credit—because we all know how much this government craves visibility—for prohibiting human cloning.


D'emblée, je dis que je m'opposerai à ce projet de loi dans sa forme actuelle et que, par ailleurs, j'appuierai l'amendement du député conservateur de Fundy—Royal voulant reporter à six mois, sinon à jamais, l'étude du projet de loi dans sa forme actuelle.

I wish to begin by saying that I oppose this bill in its present form and that, moreover, I support the amendment by the Conservative member for Fundy—Royal for a six month hoist, if not a permanent one.




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sinon le projet de loi ne pourra jamais devenir ->

Date index: 2022-10-04
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