Traduction de «sinon elle n'aurait » (Français → Anglais) :

Si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu'ici à une double non-imposition, l'entreprise pourrait désormais être tenue d'acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans l'Union qu'elle n'aurait normalement pas dû acquitter ou n'aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.
If a hybrid mismatch with a third country leads to double non-taxation, the company may have to pay tax on certain payments in the EU which it normally would not have to or may no longer be able to deduct certain payments.

Elle consiste à maintenir sous perfusion une industrie qui n’est soutenable ni économiquement - sinon elle n’aurait pas besoin de subsides -, ni environnementalement.
It props up an industry that is not sustainable either economically – otherwise it would not need subsidies – or environmentally.

Elle espère bien entendu qu’il sera favorable, sinon elle n’aurait pas mené les négociations à leur terme au nom de la Commission.
Of course, she hopes it will be in favour. If not, she would not have completed the negotiations on behalf of the Commission.

En effet, d’une part, elle l’aurait intitulée « R[éclamation] » et aurait précisé qu’elle était introduite sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut, ce qui attesterait de sa volonté d’introduire une réclamation au sens des dispositions du statut.
First, she gave it the title ‘Complaint’ and specifically stated that it was lodged in pursuance of Article 90(2) of the Staff Regulations, which demonstrates her intention to lodge a complaint within the meaning of the Staff Regulations.

Il pourrait, par exemple, s'agir de situations où une partie découvrirait un fait inconnu dont elle n'aurait pas pu avoir eu connaissance en dépit de toute la diligence déployée ou de cas où le Tribunal du brevet communautaire aurait adopté une vision de l'affaire écartant certains faits connus comme non pertinents.
This could, for example, be the case if a fact was unknown to a party and could, while applying due diligence, not have been known by that party or if the Community Patent Court took a view of the case that suggested known facts to be irrelevant.

La PMOI soutient que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a, à juste titre, rejeté cette argumentation avancée par le Conseil et reprise dans le présent pourvoi, jugeant, notamment, que, dans les circonstances de l’espèce, le Conseil n’était pas fondé à s’abstenir de lui notifier au préalable les nouveaux éléments en cause au motif que, sinon, il y aurait eu un risque d’interruption du gel des fonds de la PMOI.
The PMOI maintains that, in the judgment under appeal, the Court correctly rejected that line of argument put forward by the Council and taken up again in this appeal, holding, in particular, that in the circumstances of the case the Council was not entitled not to notify the PMOI in advance of the new matters at issue on the ground that, if it had done so, the freezing of the PMOI’s funds would have been interrupted.

De l'avis de votre rapporteur, le problème de cette Agence est sa forme hybride: en pratique, elle a manifestement fonctionné pendant des années comme un service de la Commission alors qu'en théorie, elle avait été instituée par le traité Euratom comme une agence dotée de la personnalité juridique et d'une certaine autonomie financière, sinon, elle n'aurait pas besoin d'avoir ses "statuts" propres (une chose que d'ordinaire les services de la Commission ne possèdent pas).
In the eyes of your draftswoman, the problem with this agency lies in its hybrid form: in practice, it has obviously functioned as a Commission service for many years when, in theory, it was set up by the Euratom Treaty as an agency having legal personality with quite some degree of financial autonomy - otherwise there would be no need for statutes of its own (something Commission services usually do not have).

Sinon pourquoi y aurait-il une telle réticence à l’introduction de la mention «Made in the EC», rejetée parce qu’elle impliquerait des coûts inutiles pour les producteurs européens?
Why else would there be such a clear repudiation of the idea of introducing ‘Made in the EC’ labelling, something that is dismissed by saying that it would create unnecessary costs for European producers?

Il est essentiel d'encadrer les pouvoirs d'exécution de la Commission en définissant précisément les cas dans lesquels elle peut recourir aux procédures dérogatoires et moins contraignantes de l'instrument de stabilité. Sinon, il y aurait un risque que la Commission ne soit tentée de détourner les procédures de l'instrument de stabilité pour mettre en œuvre des programmes de coopération qui devraient normalement relever du champ de compétence des autres instruments financiers, et notamment géographiques.
The Commission’s implementing powers must be framed by means of a precise indication of the cases in which the Commission may resort to the dispensatory and less binding procedures laid down in the Instrument for Stability - otherwise the Commission might be tempted to misuse the Instrument’s procedures in order to implement cooperation programmes which would normally come under other financial (and in particular geographical) instruments.

1. La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'État membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'État membre ou d'au moins un des États membres auxquels il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l'État membre concerné.
1. A person who receives a pension or pensions under the legislation of one or more Member States and who is not entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State of residence shall nevertheless receive such benefits for himself/herself and the members of his/her family, in so far as he/she would be entitled thereto under the legislation of the Member State or of at least one of the Member States competent in respect of his/her pensions, if he/she resided in that Member State.