Traduction de «simplifier le système réglementaire actuel extrêmement » (Français → Anglais) :

Il est essentiel de simplifier le système réglementaire actuel extrêmement compliqué, de donner une interprétation uniforme des règles et obligations, de donner de la cohérence à l’environnement législatif et de délimiter clairement les responsabilités pour accroître l’efficacité de la politique de cohésion.
Simplification of the currently extremely complicated regulation system, uniform interpretation of rules and obligations, consistency of the legislative environment and a clear delineation of responsibilities are essential for increasing the efficiency of cohesion policy.

Les objectifs des modifications proposées par rapport au cadre réglementaire actuel sont de cinq ordres: promouvoir une concurrence plus efficace; réagir à l'évolution des technologies et des marchés; supprimer les réglementations superflues et simplifier les procédures administratives qui leur sont associées; renforcer le marché intérieur; protéger les consommateurs.
The aims of the proposed changes to the present regulatory framework were fivefold: to promote more effective competition; to react to technological and market developments; to remove unnecessary regulation and simplify associated administrative procedures; to strengthen the internal market; and to protect consumers.

b) un grand nombre des divergences relevées entravent néanmoins la mise en place d'un système réglementaire souple et simplifié et restent donc un sujet de préoccupation (voir, par exemple, les différences entre les obligations de notification ou les conditions des transferts internationaux).
b) Many of the divergences detected nevertheless do stand in the way of a flexible and simplified regulatory system and are still therefore of concern (see for example the differences in the notification requirements or the conditions for international transfers).

En ce qui concerne la TVA, la Commission présentera dans une communication des mesures qui visent à moderniser et simplifier le système actuel.
On VAT, the Commission will issue a communication setting out measures to modernise and simplify the existing system.

estime que l'élaboration de solutions de stockage de l'électricité sera un élément indispensable pour le développement et l'intégration des énergies renouvelables à grande échelle, aidant à équilibrer le réseau et offrant un moyen de stocker la production excédentaire d'énergie renouvelable; demande la révision du cadre réglementaire actuel pour favoriser le déploiement des systèmes de stockage de l'énergie et éliminer les obstacles existants.
Believes that developing electricity storage solutions will be an indispensable element in the development and integration of high levels of renewable energy, assisting in balancing the grid and providing a means to store excess renewable power generation; calls for a revision of the existing regulatory framework in order to promote the deployment of energy storage systems and remove existing barriers.

(3) Dans sa communication du 18 décembre 2006, la Commission a proposé la création de nouvelles autorisations générales communautaires d'exportation en vue de simplifier le système juridique actuel, de renforcer la compétitivité de l'industrie et de mettre sur un pied d'égalité tous les exportateurs communautaires lorsqu'ils exportent certains biens vers certaines destinations .
(3) In its Communication of 18 December 2006, the Commission put forward the idea of the creation of new Community General Export Authorisations in a bid to simplify the current legal system, enhance the industry's competitiveness and establish a level playing field for all Community exporters when they export certain items to certain destinations .

(3) Dans sa communication du 18 décembre 2006, la Commission a proposé la création de nouvelles autorisations générales d'exportation de l'Union en vue de simplifier le système juridique actuel, de renforcer la compétitivité de l'industrie et de mettre sur un pied d'égalité tous les exportateurs de l'Union lorsqu'ils exportent certains biens vers certains pays de destination .
(3) In its Communication of 18 December 2006, the Commission put forward the idea of the creation of new Union General Export Authorisations in a bid to simplify the current legal system, enhance the industry's competitiveness and establish a level playing field for all Union exporters when they export certain items to certain countries of destination .

(3) Dans sa communication du 18 décembre 2006, la Commission a proposé la création de nouvelles autorisations générales communautaires d'exportation en vue de simplifier le système juridique actuel, de renforcer la compétitivité de l'industrie et de mettre sur un pied d'égalité tous les exportateurs communautaires lorsqu'ils exportent certains biens vers certaines destinations.
(3) In its Communication of 18 December 2006, the Commission put forward the idea of the creation of new Community General Export Authorisations in a bid to simplify the current legal system, enhance the industry’s competitiveness and establish a level playing field for all Community exporters when they export certain items to certain destinations.

La proposition déposée par la Commission européenne est déjà un excellent point de départ pour améliorer et simplifier le cadre réglementaire actuellement en vigueur dans les États membres, notamment au niveau de la transparence et de la flexibilité du droit relatif aux évolutions technologiques dans l’industrie textile.
The proposal tabled by the European Commission is already an excellent starting point for improving and simplifying the regulatory framework that is currently in force within Member States, especially in terms of the transparency and flexibility of the law on technological developments in the textile industry.

En ce qui concerne le marché intérieur , grâce au cadre de programmation transparent et fiable qu'offre la planification de l'espace maritime, il devient possible de simplifier les systèmes de permis existants et de réduire le coût des procédures administratives et réglementaires.
For the Internal Market, MSP provides a basis for simplified permit systems and for reducing the costs of regulatory and administrative procedures, providing a transparent and reliable planning framework.