Vertaling van "simplifications et des clarifications et comble plusieurs lacunes " (Frans → Engels) :

La proposition prévoit des simplifications et des clarifications et comble plusieurs lacunes dans la législation.
The proposal provides for simplifications and clarifications and fills several gaps in the legislation.

Ce que nous tenons à dire aujourd'hui, c'est que s'il y a des lacunes au niveau du programme, si vous voulez—et ces deux ou trois dernières années, je crois que notre industrie en a comblé plusieurs—il ne faut pas oublier que notre industrie est en pleine restructuration, si bien que je ne crois pas que le fait de revenir au genre de situation que l'on connaissait auparavant servirait nos meilleurs intérêts, pour l'instant.
I think what we're saying right now is that if there are gaps in the program, if you will—and over the course of the last two or three years in our industry I think we've resolved quite a few of the gaps—our industry is still restructuring, so I don't think going all the way back to the type of situation that we had before would be in our best interests at this point in time.

100. invite les États membres et les institutions de l'Union, eu égard à la complexité de la question, à mettre en place plusieurs trains de mesures complémentaires afin d'améliorer la situation actuelle, en tenant compte de la nécessité de réduire la complexité du processus pour l'ensemble des parties prenantes et d'abaisser les coûts de mise en conformité pour les entreprises et les administrations fiscales; souligne, dès lors, qu'une simplification des régimes fiscaux devrait constituer la première étape d'une clarification de la situation, non seulement pour les États membres, mais encore pour les citoyens, ces derniers étant, à l'heure actuelle, exclus des échanges d'information;
100. Invites the Member States and the EU institutions, given the complexity of the issue, to implement various sets of complementary actions in order to improve the current situation, bearing in mind the need to reduce complexity for all stakeholders and to minimise compliance costs for businesses and tax administrations; stresses, therefore, that simplification of tax schemes should be the first step in seeking to bring clarity not only to Member States but also to citizens, who are at present excluded from the exchange of information;

2. remarque que, même si la révision en 2004 des directives européennes sur les marchés publics a été utile en permettant de développer davantage le marché unique des marchés publics, le besoin existe – quelques années après la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national – d'évaluer si des améliorations ou des clarifications des directives sont nécessaires dans le but de combler les lacunes que la pratique a révélées; souligne que de nombreuses parties intéressées jugent les règles relatives aux marchés publics très complexes, entraînant pour leur application des procédures administratives coûteuses et fastidieuses; déplore les cas fréquents de transposition inappropriée des règles dans la législation nationale et l'insuffisance des mesures de formation; invite la Commission à proposer une simplification significative et la consolidation des règles, tout en les clarifiant davantage si nécessaire; souligne en outre que le recours accru aux technologies de l'information et de la communication doit dorénavant jouer un rôle essentiel dans l'allègement du fardeau administratif et des coûts et que les diverses initiatives européennes relatives aux marchés publics électroniques et au commerce en ligne devraient, en conséquence, être alignées sur la réforme des règles en matière de marchés publics;
2. Points out that, although the revision of the EU procurement directives in 2004 led to useful further development of the single market for public procurement, there is a need –some years after the transposition of Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC into national law – to assess whether optimisation and clarification of the directives will be necessary in order to address shortcomings that have become evident in practice; emphasises that many stakeholders see public procurement rules as highly complex, leading to costly and burdensome administrative compliance procedures; deplores the frequent cases of inadequate transposition of the rules into national legislation, and the insufficiency of training measures; calls on the Commission to propose a significant simplification and consolidation of the rules, while further clarifying them where necessary; stresses furthermore that the increased use of ICT must now play a major role in reducing administration and costs, and that the various European initiatives on e-procurement and e-commerce should accordingly be aligned with the reform of the procurement rules;

2. remarque que, même si la révision en 2004 des directives européennes sur les marchés publics a été utile en permettant de développer davantage le marché unique des marchés publics, le besoin existe – quelques années après la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national – d'évaluer si des améliorations ou des clarifications des directives sont nécessaires dans le but de combler les lacunes que la pratique a révélées; souligne que de nombreuses parties intéressées jugent les règles relatives aux marchés publics très complexes, entraînant pour leur application des procédures administratives coûteuses et fastidieuses; déplore les cas fréquents de transposition inappropriée des règles dans la législation nationale et l'insuffisance des mesures de formation; invite la Commission à proposer une simplification significative et la consolidation des règles, tout en les clarifiant davantage si nécessaire; souligne en outre que le recours accru aux technologies de l'information et de la communication doit dorénavant jouer un rôle essentiel dans l'allègement du fardeau administratif et des coûts et que les diverses initiatives européennes relatives aux marchés publics électroniques et au commerce en ligne devraient, en conséquence, être alignées sur la réforme des règles en matière de marchés publics;
2. Points out that, although the revision of the EU procurement directives in 2004 led to useful further development of the single market for public procurement, there is a need –some years after the transposition of Directives 2004/17 and 2004/18 into national law – to assess whether optimisation and clarification of the directives will be necessary in order to address shortcomings that have become evident in practice; emphasises that many stakeholders see public procurement rules as highly complex, leading to costly and burdensome administrative compliance procedures; deplores the frequent cases of inadequate transposition of the rules into national legislation, and the insufficiency of training measures; calls on the Commission to propose a significant simplification and consolidation of the rules, while further clarifying them where necessary; stresses furthermore that the increased use of ICT must now play a major role in reducing administration and costs, and that the various European initiatives on e-procurement and e-commerce should accordingly be aligned with the reform of the procurement rules;

L'introduction d'une disposition spécifique consacrée à la refonte comble donc cette lacune et tend, tout comme la révision de l'article 80 sur la codification, à clarifier les procédures du Parlement et, "last but not least", à encourager la Commission à élaborer davantage de propositions de refonte, contribuant ainsi aux efforts de simplification du droit communautaire.
The introduction of specific provisions on recasting will therefore make good this omission, and is an attempt, as was the revision of Article 80 on codification, to clarify Parliament’s procedures and, last but not least, to encourage the Commission to draw up more proposals for recasting, thus contributing to the efforts to simplify Community legislation.

La Loi n’a pas subi de réforme importante depuis son entrée en vigueur il y a 137 ans(1), mais a néanmoins fait l’objet au fil des ans plusieurs modifications qui ont comblé certaines de ses lacunes et lui ont permis de suivre l’évolution des modes de gestion du domaine.
The Fisheries Act is 137 years old and has not undergone any significant overhaul since it came into force,(1) although it has been amended on several occasions over the years to adapt to evolving management of fisheries and to correct problems in the Act.