Traduction de «infraction simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction simple
simple offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

nanotube de carbone monoparoi | nanotube monoparoi | nanotube de carbone à paroi simple | nanotube à paroi simple | nanotube de carbone monofeuillet | nanotube monofeuillet | nanotube de carbone à simple paroi | nanotube de carbone simple paroi | nanotube à simple paroi | nanotube simple paroi
single-walled carbon nanotube | SWCNT | single-wall carbon nanotube | single-walled nanotube | SWNT | single-wall nanotube

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

location simple sur place | location aller sur place | location aller de ville | location simple de ville | location simple urbaine | location à décharge sur place | affrètement simple sur place | louage aller de ville | louage simple sur place
one-way and local rental

essai à simple insu | essai en simple insu | essai en simple anonymat | essai en simple aveugle | étude à simple insu
single-blind trial | single blind trial | single-blind test | single blind test | single-blinded trial | single blinded trial | single-blind study | single blind study

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est des changements, le Parti libéral a proposé ce qui suit: Une première omission d'enregistrement d'une arme à feu serait traitée comme une infraction simple, non criminelle, traitée comme une contravention, et non pas comme une infraction criminelle, comme c'est le cas actuellement.
In terms of changes, the Liberal Party has suggested the following: A first-time failure to register a firearm would be treated as a simple, non-criminal ticketing offence, instead of a criminal offence, as it is currently.

48. demande une politique européenne de maintien de l'ordre qui soit compatible avec les obligations et les politiques de l'Union en matière de droits fondamentaux, qui privilégie la prévention des infractions et l'action sociale par rapport aux projets de répression et de surveillance, et accorde la priorité à la lutte contre les infractions dans les domaines financier, économique et environnemental, infractions qui frappent de plein fouet les simples citoyens et contribuent le plus, dans ce contexte de crise, à saper la confiance qu'ils placent dans l'Union;
48. Calls for an EU law enforcement policy that is consistent with the unions fundamental rights obligations and policies, focuses on crime prevention and social work, moving away from repression and surveillance projects, and prioritises the fight against financial, economic and environmental crimes which hit ordinary people hardest and undermine their trust in the EU most in the current crisis;

Il convient donc que cette procédure acquière un caractère obligatoire pour toutes les infractions manifestes qu'il est facile de constater par un simple examen visuel des autorités douanières et qu'elle soit appliquée à la demande du titulaire du droit lorsque celui-ci a confirmé l'infraction à un droit de propriété intellectuelle et a autorisé la destruction des marchandises et lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n'émet pas d'objection à leur destruction.
Therefore, such procedure should be made compulsory for those visible with regard to all infringements that are easy to identify upon mere visual examination by the customs authorities and should be applied at the right-holder's request, where the right-holder has confirmed the infringement of an intellectual property right and agreed to destruction and where the declarant or holder of the goods does not object to destruction.

32. demande que puisse être mis en place un système viable et transparent d'indicateurs sous la forme d'instruments d'appréciation plus simples dans le cadre du contrôle des exigences de conditionnalité et que soient abandonnée la règle actuelle, ou la possibilité, d'une double sanction ou de sanctions multiples pour une même erreur; demande à la Commission de s'interroger sur le déséquilibre entre les infractions concernant l'identification des animaux, qui représentent 70 % environ du total des infractions, et le non-respect des autres exigences, et de procéder aux modifications utiles;
32. Calls for the authorisation of a practicable and transparent system of indicators with the aim of simplifying the assessment instruments for CC checks and calls for abolition of the current system and of the possibility of two or more penalties being imposed for a single error; calls on the Commission to analyse the disproportion between infringements of animal identification regulations, accounting for some 70% of all infringements, and other requirements and to make appropriate changes;

Si la nouvelle directive inclut les infractions pénales éventuelles qui étaient régies auparavant par la décision-cadre 2005/667/JAI annulée, il y a lieu de signaler dans la directive modifiée que les exceptions se rapportent tant aux infractions pénales qu'aux simples infractions.
The inclusion in the new directive of possible criminal offences previously governed by annulled Framework Decision 2005/667/JHA requires that the amended directive clearly states that the exceptions refer both to criminal offences and to simple infringements.

Quant à la peine, afin qu'elle reflète la gamme des comportements visés et qu'elle soit proportionnelle à la gravité du préjudice causé à la société, la disposition maximale prévue est un emprisonnement de cinq ans, de dix ans ou à perpétuité, selon que la personne sera accusée de l'infraction simple ou que l'infraction s'accompagnera des circonstances aggravantes que sont respectivement des blessures corporelles ou la mort d'une personne.
As for sentencing, to ensure that the sentence reflects the diversity of behaviours targeted and is proportionate to the seriousness of the prejudice to society, the maximum provided for is imprisonment for five years, ten years or life, depending on whether the accused is charged with the basic offence or there are aggravating circumstances such as death or injury to a person.

L’échelle des peines relatives aux infractions mineures en matière de drogue se constitue d’amendes ou d’un emprisonnement maximal de six mois; pour les infractions simples, les peines vont de un à trois ans d’emprisonnement et, pour les infractions graves, elles sont d’au moins deux ans et peuvent atteindre dix ans d’emprisonnement.
The scale of penalties for minor drug offences is fines or up to six months’ imprisonment, for drug offences it is up to three years’ imprisonment, and for aggravated drug offences it is at least two years’ and up to ten years’ imprisonment.

Les contraventions à la Loi sur les stupéfiants se répartissent en trois degrés : les infractions mineures, les infractions simples et les infractions qualifiées.
Offences under the Narcotic Drugs Acct are divided into three degrees: minor drug offences, drug offences and aggravated drug offences.

Toutefois, il répond aussi aux préoccupations également importantes voulant que, par suite de l'abrogation de l'article 43, les parents pourraient être poursuivis pour des peccadilles ou être accusés d'infraction simple.
However, it also addresses the equally important concerns that with the repeal of section 43, parents would be criminalized for trivialities or subjected to nuisance prosecutions.