Traduction de «simple la disposition serait interprétée » (Français → Anglais) :

La solution serait simple : la disposition serait interprétée comme s'appliquant à la date de la mise en faillite volontaire ou involontaire.
I suppose the answer would be simple: We would interpret that to mean the date of the voluntary assignment into bankruptcy, or the date of the assignment into bankruptcy.

Si nous considérons l'arrêt CCH et les six facteurs, en un sens je ne pense pas que la disposition serait très largement interprétée, car nous avons le filet de sécurité des facteurs CCH.
If we look at CCH and the six factors, in a sense I don't think the provision would be broadly interpreted, because there is a safety net with the CCH factors.

Je ne peux spéculer sur la façon dont cette disposition serait interprétée.
I can't speculate on how this provision would be interpreted.

Si la notion de projets d'intérêt européen commun devait être interprétée de manière à englober de simples objectifs stratégiques en tant que tels, cela reviendrait à étendre au-delà de leur libellé les limites de l'article 107, paragraphe 3, point b), et l'exigence imposant de cibler un projet spécifique et clairement défini serait vide de sens.
If projects of common European interest were to be construed so as to encompass mere policy goals as such, the limits of Article 107(3)(b) would be stretched beyond their wording, and the requirement of targeting a specific, well-defined project would be rendered meaningless.

Les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 883/2004 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles excluent l’application d’une convention bilatérale de sécurité sociale conclue avant l’application du règlement et qui ne figure pas à l’annexe II du règlement, alors que le régime applicable en vertu de la convention bilatérale est plus favorable à l’assuré que celui qui lui serait applicable en vertu du règlement?
Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 883/2004 (1) be interpreted as excluding the application of a bilateral convention on social security which was entered into prior to application of that regulation and does not appear in Annex II to that regulation, under circumstances in which the rules applicable under that bilateral convention prove to be more favourable for the insured person than would be the case under the rules based on that regulation?

Deuxièmement, même dans le cas où il se serait agi d'une aide d'État, celle-ci serait compatible avec les dispositions de l'article 106, paragraphe 2, ou de l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE étant donné que: a) le réseau analogique existait déjà et que sur le plan de l'efficience, une simple amélioration de l'infrastructure existante serait moins onéreuse que le passage à une nouvelle plate-forme; b) seule la technologie TNT satisferait aux critères de qualité nécessaires; et c) les offres étaient technologiquement neutres et d'autres opérateurs de plate-forme auraient pu participer à l'appel d'offres.
Secondly, even if there was any state aid, it would be compatible under Article 106(2) or Article 107(3)(c) given that (a) the analogue network already existed and, from an efficiency perspective, a mere upgrade of the existing infrastructure would be less costly than switching to a new platform; (b) only the DTT technology would fulfil the necessary quality criteria and (c) the tenders were technologically neutral and other platform operators could have participated in the tendering.

Comme en témoignera le compte rendu des audiences du comité sur le projet de loi C-14, j'ai beaucoup insisté pour qu'on nous dise comment cette disposition serait interprétée concrètement et pour quelles raisons on l'avait incluse dans l'accord.
As the Hansard record of the Bill C-14 committee hearing will bear witness to, I pressed very hard to get some answers as to what this provision would mean in practice and what the rationale was for including it in the agreement in the first place.

M. Bill Pentney: Mon intervention ne va pas aussi loin : j'estime simplement que nous ne savons pas vraiment comment une telle disposition serait interprétée ou quel effet elle pourrait avoir sur les pouvoirs, les attributions ou les fonctions des autres ministres qui leur sont conférés par une loi ne comportant pas une telle disposition mais qui s'inscrivent néanmoins dans un domaine de compétence partagée entre les provinces et le gouvernement fédéral (1720) [Français] Le président: Je vais passer à la mise aux voix (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]) [Traduction] (L'article 6 modifié est adopté) (Les articles 7 à 37 inclusivement sont adoptés) [Français] Le président: Monsieur Ménard, avez-vous un amendement à proposer à l'article 38?
Mr. Bill Pentney: I'm making a much more humble point, which is that we don't really know how such a provision would be interpreted in this statute, or how it could affect the powers, duties, or functions for other ministers in respect of other statutes where such a clause does not exist, but where they're nevertheless in an area of shared federal-provincial jurisdiction (1720) [Translation] The Chair: We will now move to the vote (Amendment carried [See Minutesof Proceedings]) [English] (Clause 6 as amended agreed to) (Clauses 7 to 37 inclusive agreed to) [Translation] The Chair: Mr. Ménard, do you want to move an amendment to clause 38?

Il ne serait pas justifié d'appliquer les règles communautaires à tous les aéronefs, en particulier aux aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, ou à ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient soumis à l'obligation, au titre du présent règlement, de reconnaître de telles dispositions nationales.
It would not be appropriate to subject all aircraft to common rules, in particular aircraft that are of simple design or operate mainly on a local basis, and those that are home-built or particularly rare or only exist in a small number; such aircraft should therefore remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.

77. En outre, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme obligeant un membre à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ou comme empêchant un membre de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité (article XIVbis de l'AGCS).
77. In addition, nothing in the GATS can be construed to require any Member to furnish any information, the disclosure of which it considers contrary to its essential security interests or to prevent any Member from taking any action which it considers necessary for the protection of its essential security interests (Article XIV bis of the GATS).