Traduction de «similaire existait déjà » (Français → Anglais) :

Une exigence similaire existait déjà dans la directive 94/57/CE (abrogée), ce qui a donné lieu à l’adoption par la Commission de la décision 2009/491/CE relative aux critères à respecter pour décider à quel moment les performances d’un organisme agissant pour le compte de l’État du pavillon peuvent être considérées comme une menace inacceptable pour la sécurité et l’environnement.
A similar requirement existed in Directive 94/57/EC (repealed) which resulted in the adoption of Commission's Decision 2009/491/EC on criteria to be followed in order to decide when the performance of an organisation acting on behalf of a flag State can be considered an unacceptable threat to safety and the environment.

Elle m'a expliqué qu'il existait déjà dans des lois de ce type des filets de sécurité similaires qui n'avaient pas été utilisés.
She mentioned that where there were similar safety nets in this type legislation, they had not been utilized.