Traduction de «signés entre producteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services
similarity between the mark and the sign and the goods or services

Traité entre le Royaume-Uni et la Tchécoslovaquie pour l'extradition des criminels, signé à Londres le 11 novembre 1924 et amendé par un Protocole signé à Londres
Treaty between the United Kingdom and Czechoslovakia for the Extradition of Criminals signed at London November 11, 1924 and amended by a Protocol signed at London

identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services
identity between the mark and the sign and the goods or services

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)
Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

Réunion du Groupe d'experts chargé d'examiner les mécanismes de liaison entre les producteurs et les utilisateurs des techniques marines
Expert Group Meeting on Links between Producers and Users of Marine Technologies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

À la suite de l’institution des mesures provisoires, un producteur-exportateur a contesté la situation préjudiciable de l’industrie communautaire en faisant valoir que les capacités de production de cette industrie avaient augmenté au cours de la période considérée, que l’évolution des stocks après 2001 ne devait pas être interprétée comme le signe d’un préjudice, mais comme le signe d’une amélioration de la situation de l’industrie communautaire, que les prix des transpalettes à main vendus par les producteurs communautaires et la part de marché de ces derniers étaient restés stables en 2003 et au cours de la période d’enquête, que l’industrie communautaire avait vu sa rentabilité progresser entre 2000 et 2001, que le niveau des investissements de l’industrie communautaire avait plus que doublé, ce qui indique que celle-ci n’a eu aucun mal à mobiliser des capitaux et que la stabilité des salaires doit être considérée comme un indicateur positif.
Following the imposition of the provisional measures, one exporting producer questioned the injurious situation of the Community industry by pointing out that the production capacity of the Community industry has increased during the period considered, the development of stocks after 2001 cannot be regarded as a sign of injury but a sign of improvement of the Community industry, the sales price of the hand pallet trucks sold by the Community producers and their market share remained stable in 2003 and during the IP, the profitability of the Community industry increased between 2000 and 2001, the level of investments of the Community industry has more than doubled indicating that it had no problem to raise capital and the stability of wages must be perceived as a positive indicator.

"c) les contrats visés à l'article 5 sont signés entre producteurs ou organisations de producteurs, y compris celles visées au point a), et transformateurs ayant présenté une demande d'inscription dans la base de données avant la conclusion des contrats; pour les campagnes 1999/2000 et 2000/2001, les contrats sont conclus, respectivement, au plus tard le 1er novembre 1999 et au plus tard le 1er septembre 2000; "
"(c) contracts as provided for in Article 5 shall be signed by producers or producer organisations, including those referred to in (a) above, and processors who have lodged applications for entry in the database; contracts for the 1999/2000 and 2000/01 marketing years shall be concluded by 1 November 1999 and 1 September 2000 respectively".

L'opération, qui combine les trois derniers producteurs allemands de houille, fait partie du "Kohlekompromiss", un accord signé en 1997 entre tous les acteurs du secteur houiller allemand (État, Länder, entreprises et syndicats) et définissant les modalités de la restructuration de l'industrie charbonnière allemande pendant la période 1997-2005.
The transaction, which combines the remaining last three German hard coal producers, is part of the "Kohlekompromiss", an agreement signed in 1997 between all participants in the German hard coal sector (German state, Länder, companies and trade unions) which set out the way in which the German coal industry would be restructured over the period 1997 to 2005.

c) les contrats visés à l'article 5 sont signés entre producteurs ou organisations de producteurs, y compris ceux visés au point a), et transformateurs ayant présenté une demande d'inscription dans la base de données avant la conclusion des contrats; pour les campagnes 1999/2000 et 2000/2001, les contrats sont conclus, respectivement au plus tard le 15 octobre 1999 et au plus tard le 1er septembre 2000;
(c) The contracts referred to in Article 5 shall be signed between producers or producer organisations, including those referred to in (a) above, and processors who have lodged an application for registration in the database; for the 1999/2000 and 2000/01 marketing year contracts shall be concluded not later than 15 October 1999 and 1 September 2000 respectively;

1. Les contrats sont signés entre producteurs individuels ou organisations de producteurs, et transformateurs inscrits à la base de données.
1. Contracts shall be concluded between individual producers or producer organisations and processors entered in the database.

1) Le point c) est remplacé par le texte suivant: "c) les contrats visés à l'article 5 sont signés entre, d'une part les producteurs ou organisations de producteurs et, d'autre part, les transformateurs ayant présenté une demande d'inscription dans la base de données avant la conclusion des contrats; pour les campagnes 1999/2000, 2000/2001 et 2001/2002, les contrats sont conclus, respectivement, au plus tard le 1er novembre 1999, le 1er septembre 2000 et le 30 septembre 2001".
1. point (c) is replaced by the following: "(c) The contracts referred to in Article 5 shall be signed between producers or producer organisations and processors who have lodged an application for registration in the database before the contracts are concluded; contracts for the 1999/2000, 2000/01 and 2001/02 marketing years shall be concluded by 1 November 1999, 1 September 2000 and 30 September 2001 respectively".

Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons signé les accords du GATT pour favoriser la libéralisation des échanges et la concurrence commerciale entre les nations, notamment entre le Canada et les États-Unis. Depuis la signature de ces accords, on dirait que plein de mesures sont prises, ce qui est extrêmement difficile pour nombre de producteurs, en particulier les producteurs de grain de l'ouest du Canada et d'autres régions qui ont un très bon marché.
We signed last week the GATT agreements to facilitate freer trade, competitive trade between nations, particularly between Canada and the U.S. Since these agreements have been signed we tend to have all of these actions, which are extremely difficult for many of our producers, particularly the grain producers in western Canada and in other parts of the country when they have a very good market.

Système de primes a) Les 34 variétés produites dans la Communauté sont regroupées en : - 5 groupes de variétés selon le type de traitement; - 3 variétés "grecques" nettement distinctes. b) Une prime unique par groupe de variétés est instaurée. c) Dans le contexte des contrats de culture entre premiers transformateurs et producteurs, la prime est majorée d'une bonification de 10 % si les contrats de culture sont signés avec des associations de producteurs. d) Le producteur reçoit la prime, en plein, sur base des quantités effectivement livrées.
System of premiums (a) The 34 varieties grown in the Community are divided into: - five groups of varieties defined by the method of processing; - three "Greek" varieties that are very different in character (b) The new system introduces a single premium for each group of varieties (c) The premium is increased by 10% if growing contracts are concluded by primary processors with associations of growers rather than with single growers (d) Producers receive the full premiums for quantities of tobacco actually delivered.

Ces accords bilatéraux signés entre le Canada et d'autres pays présentaient également des possibilités pour les producteurs canadiens parce qu'ils permettraient de réduire les tarifs dans l'autre pays visé si en contrepartie nous réduisions les nôtres.
Those bilateral agreements that Canada and another country would enter into again provided an opportunity for Canadian producers because it would reduce the tariffs of that other country and we would reduce our tariffs correspondingly.