Vertaling van "signé par le sénateur oliver soit adopté " (Frans → Engels) :

La présidente : Il est proposé par l’honorable sénateur Greene que l’honorable sénateur Oliver soit nommé à la présidence de la Chambre à titre intérimaire.
The Chair: It is moved by the Honourable Senator Greene that the Honourable Senator Oliver be nominated to preside as Speaker pro tempore.

Cela dit, la motion du sénateur Stratton, appuyée par le sénateur Comeau, porte que le rapport signé par le sénateur Oliver soit adopté.
With that, Senator Stratton's motion, seconded by Honourable Senator Comeau, is to adopt the report signed by Senator Oliver.

4. se félicite de l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le parlement national le 23 février 2015, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, à accélérer le processus de réconciliation et à renforcer la capacité administrative; reconnaît que l'engagement a ouvert la voie à l'accord obtenu au Conseil le 16 mars 2015 afin d'engager la procédure en vue de la conclusion et de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; se réjouit de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, prévue le 1 juin 2015, qui permettra à la Bosnie-Herzégovine et à l'Union européenne de collaborer plus étroitement et d'approfondir leurs relations; invite l'ensemble des dirigeants politiques à collaborer pleinement à la mise en œuvre approfondie et efficace de l'engagement, notamment en ce qui concerne le renforcement de l'état de droit et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; rappelle que l'engagement politique et l'appropriation véritable du processus de réforme sont essentiels; invite les nouveaux dirigeants de Bosnie-Herzégovine à s'accorder avec l'Union sur une feuille de route bien définie en vue d'établir un calendrier de réforme large et ouvert qui permettra au pays d'avancer sur la voie de l'intégration européenne; appelle à la transparence dans le processus de planification et de mise en œuvre des réformes et demande instamment que la société civile soit incluse dans le processus de réforme;
4. Welcomes the Written Commitment to EU Integration, adopted by the BiH Presidency, signed by the leaders of all political parties and endorsed by the BiH Parliament on 23 February 2015, on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all governance levels, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity; acknowledges that the Commitment paved the way for the agreement in the Council on 16 March 2015 to proceed with the conclusion and entry into force of the Stabilisation and Association Agreement (SAA); welcomes the entry into force of the SAA, scheduled for 1 June 2015, which will allow BiH and the EU to work together more closely and to deepen their relationship; calls for the full collaboration of all political leaders in the thorough and efficient implementation of the Commitment, especially in strengthening the rule of law and the fight against corruption and organised crime; recalls that political commitment and genuine ownership of the reform process is key; invites the new leaders of BiH to agree with the EU on a concrete roadmap for a broad and inclusive reform agenda to advance the country on its path towards the EU; calls for transparency in the process of planning and implementing reforms and urges that civil society be included in the reform process;

46. se félicite que l'approbation du Parlement soit nécessaire pour toute une série d'accords internationaux signés par l'Union; souligne son intention d'inviter le Conseil, le cas échéant, à ne pas engager de négociations sur des accords internationaux tant que le Parlement n'aura pas fait connaître sa position, et à permettre à ce dernier, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, d'adopter des recommandations dans toute phase des négociations afin qu'elles soient prises en compte avant la clôture des négociations concernées;
46. Welcomes the fact that Parliament's consent will be required for a wide range of international agreements signed by the Union; underlines its intention to request the Council, where appropriate, not to open negotiations on international agreements until Parliament has stated its position, and to allow Parliament, on the basis of a report from the committee responsible, to adopt at any stage in the negotiations recommendations which are to be taken into account before the conclusion of negotiations;

1. demande instamment à l'Union de confirmer son rôle moteur et de favoriser la coopération concrète à la prochaine conférence de Bali sur le climat et au-delà, et de veiller à ce que cette réunion adopte le mandat de négociation nécessaire pour établir le cadre réaliste d'un accord international sur le climat après 2012, qui soit cohérent avec l'objectif de limiter le changement climatique à moins de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels; estime que l'Union peut renforcer son rôle moteur en dépêchant à Bali un certain nombre de chefs de gouvernement, ce qui serait par ailleurs le signe manifeste que le changement climatique constitue un problème multiple qui ne saurait être débattu par les seuls ministres de l'environnement;
1. Urges the EU to confirm its leading role and to strive for concrete cooperation at the forthcoming Bali Climate Conference and beyond, and for that meeting to agree the necessary negotiating mandate to establish a realistic framework for an international post-2012 climate agreement which is consistent with the objective of limiting climate change to below 2°C compared to pre-industrial levels; considers that the EU can assert its leading role by sending a number of heads of governments to Bali, which would at the same time make it clear that climate change is a many-sided problem which should be debated not only by environment ministers

Le calcul d'une position nette entre un titre convertible et une position de signe opposé dans l'instrument sous-jacent n'est pas autorisé, sauf si les autorités compétentes adoptent une approche qui prend en considération la probabilité qu'un titre convertible déterminé soit converti ou si elles imposent une exigence de capital qui couvre les pertes que la conversion pourrait entraîner.
No netting shall be allowed between a convertible and an offsetting position in the instrument underlying it, unless the competent authorities adopt an approach under which the likelihood of a particular convertible's being converted is taken into account or have a capital requirement to cover any loss which conversion might entail.

Alors que 120 États avaient voté en faveur de son adoption lors de la conférence diplomatique de Rome, le traité a finalement été signé par 139 États au total, soit une majorité écrasante de la communauté mondiale.
Whilst in the Rome Diplomatic Conference 120 States voted for its adoption, the Treaty has been signed by a total of 139 States, that is to say, an overwhelming majority of the international community.

La présidente : L’honorable sénateur Comeau propose que l’honorable sénateur Oliver soit élu au poste de président de la Chambre à titre intérimaire.
The Chair: It is moved by the Honourable Senator Comeau that the Honourable Senator Oliver be nominated to preside as Speaker pro tempore.