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Action contre les monopoles
Entente
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Mémorandum d'entente accord-cadre
Mémorandum d'entente cadre
Professeur en langue des signes
Professeure en langue des signes
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes
Signe de Cestan
Signe de Dupuy-Dutemps et Cestan
Signe de Dutemps-Cestan
Signe du relèvement paradoxal de la paupière

Vertaling van "signé des ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


Mémorandum d'entente concernant le commerce de certains produits de bois d'œuvre résineux, signé par les gouvernements du Canada et des États-Unis [ Protocole d'entente entre le Canada et les États-Unis sur le bois d'œuvre résineux ]

Memorandum of Understanding concerning trade in certain softwood lumber products between the Government of Canada and the Government of the United States [ Canada-United States Memorandum of Understanding on Softwood Lumber ]




Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde modifiant l'Accord sur les services aériens signé le 20 juillet 1982, tel que modifié (avec Annexes et Mémoires d'Entente)

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of India amending the Agreement on Air Services of July 20, 1982, as amended (with Annexes and Memorandum of Understanding)


mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre

Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


signe de Cestan [ signe de Dupuy-Dutemps et Cestan | signe du relèvement paradoxal de la paupière | signe de Dutemps-Cestan ]

Cestan sign [ Dupuy-Dutemps-Cestan sign | Dutemps-Cestan sign ]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je n'ai jamais vu une entente, qu'elle relève de la common law ou du Code civil, dans laquelle une personne dit : « Je signe cette entente avec une tierce partie, mais l'entente ne constitue pas une affirmation de mon droit de propriété en vertu de l'article 4 du Code civil du Québec ou de la common law».

I have never seen an agreement of a common law or civil nature whereby the person would have said, ``I enter into an agreement, and I signed that agreement with a third party, but that agreement is not an affirmation of my property rights under Article 4 of the Civil Code of Québec or underthe common law'.


À l’issue de ce processus préparatoire, un mémorandum d’entente sera signé par l’Union, l’OMS et les pays sélectionnés.

As a result of this preparatory process, a memorandum of understanding will be signed by the Union, the WHO and the selected countries.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0465 - EN - 2010/465/UE: Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil du 24 juin 2010 concernant la signature et l’application provisoire du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part // DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL // (2010/465/UE) // PROTOCOLE // modifiant l’accord de transpo ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0465 - EN - 2010/465/EU: Decision of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council of 24 June 2010 on the signing and provisional application of the Protocol to Amend the Air Transport Agreement between the United States of America, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part // DECISION OF THE COUNCIL AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNI ...[+++]


Le très hon. Paul Martin (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il parle au nom d'un gouvernement qui a conclu l'entente finale sur le régime québécois d'assurance parentale, d'un gouvernement qui a signé une entente sur les municipalités, d'un gouvernement qui a signé une entente relative aux programmes d'infrastructure, d'un gouvernement qui a signé l'entente concernant le projet pour les travailleurs âgés.

Right Hon. Paul Martin (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, he speaks on behalf of a government that has concluded the final agreement on the Quebec parental leave program, a government that has signed an agreement on municipalities, a government that has signed an agreement on infrastructure programs, a government that has signed an agreement on older workers.


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Les délégations ont également pris acte des dispositions sur le changement climatique, les énergies propres et le développement durable figurant dans le communiqué de Gleneagles des pays du G8 (2005) ainsi que du cadre de coopération sur les questions de gestion du trafic aérien prévu dans le mémorandum d'entente signé par l'administration fédérale de l'aviation et la Commission, le 18 juillet 2006.

The delegations further noted the provisions on Climate Change, Energy, and Sustainable Development contained in the 2005 ‘Gleneagles Communiqué’ of the G8 nations as well as the framework for cooperation on air traffic management issues in the Memorandum of Understanding signed by the Federal Aviation Administration and the Commission on July 18, 2006.


[protocole d'entente sur les consultations, signé à Washington le 28 octobre 1993 (appliqué à titre provisoire)].

(Memorandum of consultations, signed at Washington, 28 October 1993 (provisionally applied)).


République de Hongrie: accord de transport aérien avec protocole d'entente, signé à Budapest le 12 juillet 1989; prorogé jusqu'au 12 juillet 2007 par échange de notes du 11 et du 20 juillet 2006.

The Republic of Hungary: Air transport agreement and memorandum of understanding, signed at Budapest, 12 July 1989; extended until 12 July 2007 by exchange of notes of 11 and 20 July 2006.


Q-119 M. Penson (Peace River) Quelles entreprises canadiennes ont signé des ententes fermes en Chine, combien de dollars ces ententes totalisent-elles et quelle est l'ampleur et la source des crédits que le gouvernement fédéral a versés pour rendre ces ententes possibles?

Q-119 Mr. Penson (Peace River) Which Canadian companies signed firm deals in China, what was the total dollar amount for these deals, and what was the extent and source of federal government financing to make these deals possible?


Penson: Quelles entreprises canadiennes ont signé des ententes fermes en Chine, combien de dollars ces ententes totalisent-elles et quelle est l'ampleur et la source des crédits que le gouvernement fédéral a versés pour rendre ces ententes possibles?

Penson: Which Canadian companies signed firm deals in China, what was the total dollar amount for these deals, and what was the extent and source of federal government financing to make these deals possible?


a) Exception faite de l'Île-du-Prince-Édouard, qui a signé une entente le 25 avril, est-ce que d'autres provinces ou territoires ont signé de telles ententes?

(a) Aside from PEI, which signed its agreements April 25, have agreements been signed with any other province or territory?


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