Traduction de «signifier à partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signifier à partie
to notify the opposing party

signifier à personne [ signifier personnellement | personnellement signifier ]
personally serve [ serve personally ]

signifier à une partie
serve a party [ serve on a party ]

Ordre de payer signifié à un tiers
Requirement on Third Party for Payment

comptabilité en partie double | tenue des livres à partie double | tenue des comptes en partie double
double entry bookkeeping

comptabilité en partie simple | tenue des livres à partie simple | tenue des comptes en partie simple
single entry bookkeeping

machine à parties mobiles
rotary machine

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

identifiant non signifiant | numéro non signifiant
non-speaking number

autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification
leave to serve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsque l’injonction provisoire a été accordée sur requête ex parte, tout avis de requête visant à en prolonger la durée est signifié aux parties touchées par l’injonction, sauf si le requérant peut démontrer qu’une partie s’est soustraite à la signification ou qu’il existe d’autres motifs suffisants pour prolonger la durée de l’injonction sans en aviser la partie.
(2) A motion to extend an interim injunction that was granted on an ex parte motion may be brought only on notice to every party affected by the injunction, unless the moving party can demonstrate that a party has been evading service or that there are other sufficient reasons to extend the interim injunction without notice to the party.

12. Tout document qu’une partie entend invoquer à l’audience doit être déposé auprès de la Commission et signifié aux parties au moins quatorze jours avant l’audience.
12. Any document that a party wishes to submit in respect of a hearing shall, at least 14 days before the hearing, be filed with the Complaints Commission and served on all parties to the hearing.

(2) Dans les six mois suivant l’ordonnance qui tranche définitivement la question des dépens, la partie qui les obtient signifie aux parties tenues de les payer et dépose auprès du registraire un avis de taxation des dépens conforme au formulaire 83A, accompagné d’un mémoire de frais conforme au formulaire 83B.
(2) The party awarded costs shall, within six months after the order setting out the final decision on costs, serve on all parties who are liable to pay, and file with the Registrar, a notice of taxation in Form 83A together with a bill of costs in Form 83B.

76. En cas de décès de l’unique intimé ou de tous les intimés, l’appelant peut poursuivre la procédure en donnant au représentant de la partie décédée un préavis d’un mois de l’appel et de son intention de ne pas se désister, ou, à défaut, en signifiant aux parties intéressées l’avis prescrit par un juge de la Cour.
76. In the event of the death of a sole respondent or of all the respondents, the appellant may proceed, on giving one month’s notice of the appeal and of the appellant’s intention to continue the appeal, to the representative of the deceased party, or, if no such notice can be given, on such notice to the parties interested as a judge of the Court directs.

(4) Sauf ordonnance contraire d’un juge ou du registraire, les documents prévus par les présentes règles doivent être signifiés aux parties ainsi ajoutées ou substituées à une partie, et les délais commencent à courir selon les modalités de l’ordonnance.
(4) Parties added or substituted shall be served with all documents provided for in these Rules, and any time periods shall begin as provided for in the order unless a judge or the Registrar otherwise orders.

3. Les représentants des parties aux affaires jointes peuvent consulter au greffe les actes de procédure signifiés aux parties dans les autres affaires concernées.
3. The representatives of the parties to the joined cases may examine at the Registry the procedural documents served on the parties in the other cases concerned.

3. Les représentants des parties aux affaires jointes peuvent consulter au greffe les actes de procédure signifiés aux parties dans les autres affaires concernées.
3. The representatives of the parties to the joined cases may examine at the Registry the pleadings served on the parties in the other cases concerned.

Cela signifie en partie leur garantir de pouvoir obtenir des produits et des services dont la technologie s'adapte le mieux à leurs besoins, et notamment des produits et des services innovants si cela se justifie.
Part of this means ensuring that public buyers are able to get products and services with the technology that best fits their needs, including innovative products and services when this is justified.

3. Le procès-verbal est signifié aux parties.
3. The minutes shall be served on the parties.

3. Lorsque la présente convention prévoit qu'une décision est prise à la majorité des deux tiers ou à l'unanimité des «parties présentes et votantes», cela signifie «les parties présentes et qui se sont exprimées par un vote affirmatif ou négatif».
3. Where this Convention provides for a decision to be taken by either a two-thirds majority or a unanimous decision of "the Parties present and voting" this shall mean "the Parties present and casting an affirmative or negative vote".