Traduction de «signifier au ministre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signifier au ministre
serve on the Minister

signifier au ministre un avis de la demande et de l'audition
serve a notice of the application and of the hearing on the Minister

par avis écrit signifié au ministre
by notice in writing served on the Minister

identifiant non signifiant | numéro non signifiant
non-speaking number

autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification
leave to serve

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

numéro non signifiant | identifiant non signifiant
non-speaking number

Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force
Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force

Forum ministériel mondial sur l'environnement (1) | Forum international des ministres de l'environnement (2) | Forum ministériel sur l'environnement (3) [ GMEF ]
Global Ministerial Environment Forum [ GMEF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30 (1) Lorsque, après qu’une offre d’indemnité relativement à un droit ou intérêt exproprié a été faite en vertu de l’article 16 à une personne ayant droit à une indemnité, celle-ci et le ministre sont incapables de convenir du montant de l’indemnité à laquelle elle a alors droit, cette dernière peut signifier au ministre ou le ministre peut lui signifier, dans les soixante jours qui suivent l’offre, un avis de négocier l’indemnité à laquelle la personne a alors droit.
30 (1) If, after an offer of compensation in respect of an expropriated interest or right has been made under section 16 to any person entitled to compensation, that person and the Minister are unable to agree on the amount of the compensation, either the person or the Minister may, within 60 days after the day on which the offer is made, serve on the other a notice to negotiate settlement of the compensation to which the person is then entitled.

(2) Lorsqu’un avis d’opposition ou autre document doit être signifié au ministre, ce document lui est signifié en le laissant à son bureau ou en l’y envoyant par courrier recommandé, mais dans ce dernier cas le document n’est pas réputé avoir été signifié tant qu’il n’a pas été reçu à ce bureau.
(2) Where any objection or other document is to be served on the Minister, it shall be served on him by being left at, or by being sent by registered mail to, the office of the Minister, but if any such document is sent by registered mail to the office of the Minister service thereof shall be deemed not to be effected until it has been received at that office.

Cela devrait signifier des nominations sur la base du mérite et du mérite seulement, des nominations des ministres des affaires étrangères des États membres dès le premier jour et de partout dans l’Union européenne; cela signifie l’incorporation de recommandations stratégiques sur des questions telles que l’approvisionnement énergétique et la politique environnementale; cela signifie des structures organisationnelles qui reflètent une portée mondiale et donnent à l’Afrique, aux relations transatlantique et à l’Asie, à l’Amérique latine et à nos voisins le poids qu’ils méritent; cela signifie une marge financière suffisante, pas juste pour les réaction rapide ou l’intervention humanitaire, mais pour lever des fonds afin de refléter de nouvelles priorités politiques; cela signifie soutenir la décision de MAshton de placer l’intervention en cas de catastrophe au-dessus du tourisme des catastrophes et qu’elle donne une orientation clé à la programmation financière, et cela signifie que ce Parlement soutienne les nouvelles dispositions concernant le rôle d’adjoint qui reflètent la pratique internationale, au lieu de s’en tenir nécessairement à nos règles passées.
That should mean appointments on merit and merit alone, appointments from Member State foreign ministries from day one and from across all of the European Union; it means incorporation of strategic advice on issues like energy supply and environmental policy; it means organisational structures which reflect global reach and give due weight to Africa and to transatlantic relations as well as to Asia, Latin America and our neighbourhood; it means sufficient financial margin, not just for rapid reaction or humanitarian response, but to move monies to reflect new political priorities; it means endorsing Cathy Ashton’s decision to put disaster response above disaster tourism and for her to provide key direction to financial programming and it means this Parliament supporting new arrangements with deputising which reflect international practice rather than necessarily sticking to our past rules.

Quelqu’un, ici, peut-il m’expliquer ce que signifient ces voyages du Premier ministre slovaque et du Premier ministre bulgare à Moscou?
Can someone here explain to me what these visits to Moscow by the Slovakian and the Bulgarian Prime Ministers are all about?

Cela signifie toutefois aussi que si dialogue il doit y avoir et si le dialogue est préféré à toutes les autres options, il faut dialoguer avec tout le monde. C’est pourquoi je suis vraiment ravi de vous entendre dire à cette Assemblée que nous ne pouvons vraiment pas rejeter l’éventualité d’un dialogue avec le nouveau gouvernement d’unité nationale en Palestine, dont le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères que vous avez cités nommément, avec lesquels nous discutons depuis des années.
It also means, however, that, if there has to be dialogue, and if dialogue takes precedence over all else, there has to be dialogue with everyone, and that is why I was really pleased to hear you tell this House that we cannot reject the possibility of dialogue with the new government of national unity in Palestine, whose finance minister and foreign minister you mentioned by name, and with whom we have been carrying on talks for years.

Je l’ai clairement signifié au ministre groenlandais de la pêche lors de notre rencontre, qui s’est déroulée ici à Strasbourg en juillet dernier.
I made this clear to the Fisheries Minister for Greenland at our meeting here in Strasbourg last July.

Cela signifie également pour nous que les orientations économiques devraient devenir des orientations socio-économiques sur lesquelles les ministres de l'Économie et des Finances, mais aussi les ministres de l'Emploi et des Affaires sociales, de l'Enseignement et, éventuellement, de la Politique scientifique, donneraient leur avis.
In our opinion, it also means that the economic guidelines should actually be economic and social guidelines, on which not only the Ministers for Economic and Financial Affairs express their opinion, but also the Ministers for Employment and Social Affairs, the Ministers for Education and possibly the Ministers for Science Policy.

Si après avoir été consultée conformément au paragraphe (4.1), une province signifie au ministre qu’elle n’accepte pas la politique ou la norme proposée, celle-ci ne s’applique pas à cette province si la province signifie au ministre qu’elle ne veut pas que cette politique ou cette norme s’y applique».
Where, after being consulted under subsection (4.1), a province advises the Minister that it disagrees with the proposed policy or standard and the Minister then establishes that policy or standard, the policy or standard shall not be applicable to the province where the province also advises the Minister that it does not wish that policy or standard to apply to the province”.

(4.2) Si après avoir été consultée conformément au paragraphe (4.1), une province signifie au ministre qu'elle n'accepte pas la politique ou la norme proposée, celle-ci ne s'applique pas à cette province si la province signifie au ministre qu'elle ne veut pas que cette politique ou cette norme s'y applique».
(4.2) Where, after being consulted under subsection (4.1), a province advises the Minister that it disagrees with the proposed policy or standard and the Minister then establishes that policy or standard, the policy or standard shall not be applicable to the province where the province also advises the Minister that it does not wish that policy or standard to apply to the province'.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-60, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 1, de ce qui suit: «que le gouvernement fédéral s'engage à respecter le champ de compétence législative provincial,» Motion no 13 Que le projet de loi C-60, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit: «(4.1) Par dérogation au paragraphe (4), si le ministre propose d'établir une politique ou une norme en vertu de ce paragraphe, il est tenu, avant de le faire, de consulter chacune des provinces afin d'obtenir leur agrément à telle politique ou à telle norme (4.2) Si après avoir été consultée conformément au paragraphe (4.1), une province signifie au ministre qu'elle n'accepte pas la politique ou la norme proposée, celle-ci ne s'applique pas à cette province si la province signifie au ministre qu'elle ne veut pas que cette politique ou cette norme s'y applique».
Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) moved: Motion No. 1 That Bill C-60, in the preamble, be amended by adding after line 21 on page 1 the following: ``AND WHEREAS the Government of Canada promises to respect the legislative authority of the provinces; '' Motion No. 13 That Bill C-60, in Clause 11, be amended by adding after line 27 on page 4 the following: ``(4.1) Notwithstanding subsection (4), where the Minister proposes to establish any policy or standard under that subsection, the Minister shall consult each province before establishing that policy or standard with a view to obtaining the agreement of the provinces to the proposed policy or standard (4.2) Where, after being consulted under subsection (4.1), a province advises the Minister that it disagrees with the proposed policy or standard and the Minister then establishes that policy or standard, the policy or standard shall not be applicable to the province where the province also advises the Minister that it does not wish that policy or standard to apply to the province'.