Traduction de «signifie que des terres précédemment admissibles cessent » (Français → Anglais) :

dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l'être, les États membres ne peuvent augmenter leur surface agricole totale admissible, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif, de plus de 0,1 % de leur superficie de base totale.
in case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer growing crops on land previously regarded as ineligible for arable crops area payment in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so, Member Sates may not increase their total eligible agricultural area, either temporarily or permanently, by more than 0.1 % of their total base area.

dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l'être, les États membres ne peuvent augmenter leur surface agricole totale admissible, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif, de plus de 0,1 % de leur superficie de base totale;
in case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer growing crops on land previously regarded as ineligible for arable crops area payment in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so, Member Sates may not increase their total eligible agricultural area, either temporarily or permanently, by more than 0.1 % of their total base area;

b)dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à mettre en jachère des terres précédemment considérées comme non admissible au bénéfice de l'aide afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l’être,
(b)In case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer setting-aside land previously regarded as ineligible in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so with,

dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à mettre en jachère des terres précédemment considérées comme non admissible au bénéfice de l'aide afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l’être,
In case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer setting-aside land previously regarded as ineligible in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so with,

Je viens de la Saskatchewan et certains organismes agricoles de la province qui réclament un programme de rétablissement des cultures voudraient que les terres marginales cessent d'être cultivées et cessent d'être admissibles à certains programmes.
I'm from Saskatchewan, and some of the farm organizations there, in a plea for a CRP-type program, are saying that marginal lands, using assessment, should be taken out of production or shouldn't be eligible for programs.

Question n 316 M. Scott Simms: En ce qui concerne la déduction pour les habitants de régions éloignées: a) quels sont les critères actuels que doit respecter une communauté pour y être admissible; b) quels étaient les critères que devait respecter une communauté pour être admissible à la déduction avant la modification de l’article 7303 du Règlement de l'impôt sur le revenu, telle qu’elle a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, Règlement de l'impôt sur le revenu, DORS/93-440 modifié; c) pour quelles raisons des critères ont-ils été modifiés, le cas échéant; d) pour quelles raisons toutes les régions éloignées de Terre-Neuve qui étaient précédemment incluses ont-elles été exclues de la déduction pour les habitants de régions éloignées dans les zones A et B, à la suite de la modification à la politique?
Question No. 316 Mr. Scott Simms: With regard to the Northern Resident Deduction: (a) what is the current criteria for a community to qualify for the deduction; (b) what was the criteria for a community to qualify for the deduction before Tax Regulation 7303 was amended, as printed in the Canada Gazette Part II, Income Tax Regulations, amendment SOR/93-440; (c) what was the rationale for any change in criteria; and (d) what was the rationale for excluding all previously included remote areas in Newfoundland from the Northern Resident Deduction in both Zone A and Zone B after the change in policy?

Pour les provinces admissibles, soit Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, cela signifie que le gouvernement fédéral va d'abord les compenser à 100 p. 100, les première et deuxième années, pour un manque à gagner excédant 5 p. 100 des recettes que leur rapporte actuellement la taxe de vente au détail, à 50 p. 100 la troisième année, et à 25 p. 100 la quatrième année.
For qualifying provinces, in this case Newfoundland, New Brunswick and Nova Scotia, the formula means that the federal government will provide full compensation for the revenue shortfall. That is the shortfall over 5 per cent of the current retail sales tax in one year, the same full compensation for the shortfalls in year two, half the amount of the shortfalls in year three, and 25 per cent of the provincial revenue shortfalls in year four.

Pour les provinces admissibles, soit Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, cela signifie que le gouvernement fédéral va d'abord-et c'est très important-les compenser à 100 p. 100, les première et deuxième années, pour un manque à gagner excédant 5 p. 100 des recettes que leur rapporte actuellement la taxe de vente au détail, à 50 p. 100 la troisième année, et à 25 p. 100 la quatrième année.
For qualifying provinces, in this case Newfoundland, New Brunswick and Nova Scotia, the formula means that the federal government will provide, and this is very important, first of all, full compensation for the revenue shortfall, that is the shortfall over 5 per cent of the current retail sales tax in year one; that same full compensation for the shortfalls in year two; half the amount of the shortfall in year three; 25 per cent of the provincial revenue shortfall in year four.

Cela signifie que les Premières Nations côtières dont les terres sont situées en aval n'auront pas accès à ce processus, comme nous l'avons mentionné précédemment.
This means that downstream coastal nations will not have access to that process, as we were previously discussing.