Traduction de «signifie que cette marque permet » (Français → Anglais) :

Le Tribunal rappelle, tout d'abord, que le caractère distinctif d'une marque signifie que cette marque permet d'identifier le produit pour lequel l'enregistrement est demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux des autres entreprises.
The General Court notes, first of all, that the distinctive character of a mark means that that mark allows the goods for which registration is sought to be identified as originating from a particular undertaking and therefore to distinguish those goods from those of other undertakings.

Le droit conféré par la marque de l'Union européenne ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.«;
A European Union trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit its use in relation to goods which have been put on the market in the European Economic Area under that trade mark by the proprietor or with his consent'.

3. En surmontant les problèmes de cloisonnement grâce à des partenariats intégrés de longue durée et une coopération plus stratégique entre les pays, les secteurs et les disciplines afin de créer une masse critique suffisante dans le triangle de la connaissance, et en parvenant à cette masse critique grâce à sa dimension européenne, avec une couverture géographique large et équilibrée, l'EIT fait office de catalyseur disposant d'une marge de manœuvre qui lui permet de mettre à l'épreuve de nouveaux modèles d'innovation, en contribuant à l'épanouissement de talents par-delà les frontières et à la création d'une marque d'excellence reconnue à l'échelle internationale.
3. Overcoming fragmentation via long-term integrated partnerships and more strategic co-operation across countries, sectors and disciplines in order to create sufficient critical mass in the knowledge triangle, and achieving this critical mass through its European dimension, in a wide and balanced geographical coverage, the EIT shall act as a catalyst with flexibility to test out new innovation models, nurturing talent across borders and creating an internationally recognized brand of excellence.

S’agissant de la condition selon laquelle une forme de produit ne peut être refusée à l’enregistrement en tant que marque que si elle est « nécessaire » à l’obtention du résultat technique visé, la Cour considère que cette condition ne signifie pas que la forme en cause doit être la seule permettant d’obtenir ce résultat.
As regards the condition that registration of a shape of goods as a trade mark may be refused only if the shape is ‘necessary’ to obtain the technical result intended, the Court finds that that condition does not mean that the shape at issue must be the only one capable of obtaining that result.

Ce sont les petites entreprises qui en seront les premières victimes, parce que, cette possibilité qu’elles ont d’enregistrer une marque pour un nouveau produit valable dans toute l’Union européenne leur permet de tirer parti d’une révolution fantastique du marché intérieur et de bénéficier d’un moyen rentable de protéger leurs droits de propriété intellectuelle.
It is small enterprises that will be most affected by this because they may register a new trademark for a product across the European Union – taking advantage, by the way, of a fantastic internal market revolution and a very cost-effective way of protecting their intellectual property.

1. Le droit conféré par la marque de l'Union européenne ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement".
'1. A European Union trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit its use in relation to goods which have been put on the market in the European Economic Area under that trade mark by the proprietor or with his consent'.

Le fait que le tiers utilise la marque dont il n'est pas le titulaire afin d'indiquer la destination du produit qu'il commercialise ne signifie pas nécessairement qu'il présente celui-ci comme étant d'une qualité égale ou comme ayant des caractéristiques équivalentes à celles du produit revêtu de cette marque.
The fact that a third party uses a trade mark of which it is not the owner in order to indicate the intended purpose of its product does not necessarily mean that it is presenting that product as being of the same quality as, or having equivalent properties to, those of the product bearing the trade mark.

«L'accord intervenu sur cette directive marque un progrès décisif à la fois pour la lutte contre le changement climatique et pour le système d'échange des droits d'émission» a déclaré Margot Wallström, Membre de la Commission chargée de l'environnement. «Cela signifie que le plus grand système d'échange des droits d'émission au monde va devenir une réalité à partir de 2005, et que l'architecture prévue par le protocole de Kyoto prend corps.
The agreement on this Directive signifies a breakthrough both for climate change and emissions trading", Environment Commissioner Margot Wallström declared: "It means that the largest emissions trading scheme in the world to date will be a reality from 2005, and that the architecture foreseen under the Kyoto Protocol is coming to life.

La directive, selon la Cour, limite l'épuisement du droit conféré au titulaire de la marque aux seuls cas où les produits sont mis dans le commerce dans l'EEE et permet au titulaire de commercialiser ses produits en dehors de cette zone sans que cette commercialisation épuise ses droits à l'intérieur de l'EEE.
It states that the Directive limits exhaustion of the rights conferred on the proprietor of a trade mark to cases where goods have been put on the market in the EEA and allows the proprietor to market his products outside that area without exhausting his rights within the EEA.

le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement
1) A Community trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit its use in relation to goods which have been put on the market in the Community under that trade mark by the proprietor or with his consent.