Toutes les aides en faveur d'établissements de ce type constitués en sociétés dans un État membre, en ce compris les filiales de ces établissements, et exerçant des activités significatives dans un État membre seront examinées au regard de la présente communication.
All aid to such institutions incorporated in a Member State, including subsidiaries of such institutions, and having significant activities in a Member State will be examined under this Communication.