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Adresse aux fins de signification
Adresse à des fins de signification
Antisociale
Asociale
Certificat de service
Certificat de signification
Certificat de signification du shérif
Diagnostic établi
Domicile élu
Domicile élu aux fins de signification
Personnalité amorale
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de la signification par le shérif
Procès-verbal de signification
Procès-verbal de signification par le shérif
Psychopathique
Représentant aux fins de signification
Représentant pour fins de signification
Représentant pour signification
Représentante aux fins de signification
Représentante pour fins de signification
Représentante pour signification
Signification d'un document à une personne
Signification personnelle effective
Signification à personne
Signification à une personne
Sociopathique
établi

Vertaling van "significative établies dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters


représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]

personal service [ actual service ]


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif

certificate of service by sheriff


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]






Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


tracé électroencéphalographique à signification incertaine

EEG pattern of uncertain significance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Voir système obligatoire établi par le règlement (CE) n 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes »), et abrogeant le règlement (CE) n 1348/2000 du Conseil (JO 2007, L 324, p. 79).

Cf. the mandatory system established under Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters (service of documents), and repealing Council Regulation (EC) No 1348/2000 (OJ 2007 L 324, p. 79).


a) par un affidavit de signification établi selon la formule 146A ou, lorsque la signification est faite au Québec, par un procès-verbal de signification d’un shérif, d’un huissier ou autre personne autorisée par le Code de procédure civile du Québec;

(a) by an affidavit of service in Form 146A or, where the service is effected in the Province of Quebec, by a certificate of service of a sheriff, bailiff or other authorized person in accordance with the Code of Civil Procedure of the Province of Quebec;


b) dès qu’il a fait parvenir l’avis d’appel à la poursuite, le greffier remplit le certificat de signification établi suivant la formule 3, et ce certificat constitue alors preuve de la signification à l’intimé.

(b) upon forwarding the notice of appeal to the prosecutor’s office, the Clerk shall complete the Certificate of Service, in Form 3, which then constitutes proof of service upon the respondent.


e) le procès-verbal de signification établi par toute personne autorisée, conformément aux règles de procédure applicables dans la province ou le territoire de signification;

(e) a certificate of service by any authorized person in accordance with the rules of procedure applicable in the province or territory in which the document is served; or


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26. Le procureur général peut faire la preuve de la signification en déposant un certificat de signification établi à l’aide du formulaire D.

26. The Attorney General may prove service by filing a Certificate of Service in Form D.


(3) La partie qui signifie un document dépose auprès de la commission d’appel un certificat de signification établi conformément à la formule 6 de l’annexe, attestant, selon le cas :

(3) A party serving a document shall file with the appeal board a certificate of service in Form 6 of the schedule, certifying that


3. Lorsque les filiales de l’Union ou les succursales d’importance significative établies dans un État membre sont détenues par une compagnie financière holding établie dans l’Union conformément à l’article 127, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 2013/36/UE, le collège d’autorités de résolution européennes est présidé par l’autorité de résolution de l’État membre où l’autorité de surveillance sur base consolidée est établie aux fins de la surveillance consolidée prévue par ladite directive.

3. Where the Union subsidiaries are held by, or the significant branches are of, a financial holding company established within the Union in accordance with the third subparagraph of Article 127(3) of Directive 2013/36/EU, the European resolution college shall be chaired by the resolution authority of the Member State where the consolidating supervisor is located for the purposes of consolidated supervision under that Directive.


2. Le CRU établit les plans de résolution après consultation de la BCE ou des autorités compétentes nationales concernées et des autorités de résolution nationales, y compris l'autorité de résolution au niveau du groupe, des États membres participants dans lesquels les entités sont établies, et les autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels des succursales d'importance significative sont situées dans la mesure où il s'agit d'autorités pertinen ...[+++]

2. The Board shall draw up the resolution plans, after consulting the ECB or the relevant national competent authorities and the national resolution authorities, including the group-level resolution authority, of the participating Member States in which the entities are established, and the resolution authorities of non-participating Member States in which significant branches are located insofar as relevant to the significant bran ...[+++]


1. Lorsqu’un établissement d’un pays tiers ou une entreprise mère d’un pays tiers compte des filiales de l’Union établies dans deux États membres ou plus, ou deux succursales de l’Union ou plus considérées comme d’importance significative par deux États membres ou plus, les autorités de résolution des États membres où sont établies ces filiales de l’Union, ou où sont situées ces succursales d’importance significative, instaurent un collège d’autorités de résolution européennes.

1. Where a third country institution or third country parent undertaking has Union subsidiaries established in two or more Member States, or two or more Union branches that are regarded as significant by two or more Member States, the resolution authorities of Member States where those Union subsidiaries are established or where those significant branches are located shall establish a European resolution college.


(5) Le Conseil, par un acte(4) du 26 mai 1997, a établi le texte d'une convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et en a recommandé l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

(5) The Council, by an Act dated 26 May 1997(4), drew up a Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters and recommended it for adoption by the Member States in accordance with their respective constitutional rules.


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