Traduction de «signification à une partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signification à une partie
service on a party

déclaration significative de la partie
relevant statement made by the party

signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]
personal service [ actual service ]

aux fins de signification [ à des fins de signification ]
for service

adhérer à un parti politique | joindre un parti politique
join a political party

renoncement à une partie des intérêts dus | remise d'une partie des intérêts dus
partial interest forgiveness

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

société autorisée à faire partie du groupe d'une banque
authorized affiliate

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Une information est en tout état de cause considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d’avoir des conséquences défavorables significatives pour la partie qui la fournit ou en est la source.
4. Information shall in any case be considered to be confidential if its disclosure is likely to have a significantly adverse effect upon the supplier or the source of such information.

(2) Toute partie qui agit en son nom propre peut nommer un avocat pour la représenter par signification aux autres parties et par dépôt, avec preuve de signification, d’une notification où figurent le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de son avocat.
(2) A party acting in person may appoint a counsel of record by serving on every other party and filing, with proof of service, a notice giving the name, address for service and telephone number of the counsel of record.

140 (1) La signification à une partie d’un document dont la signification à personne n’est pas obligatoire peut s’effectuer par signification à personne ou selon l’un des modes suivants :
140 (1) Service on a party of a document that is not required to be personally served may be effected by personal service or

53 (1) Toute déclaration ou autre pièce dont la signification à une partie est exigée dans une procédure d’opposition en vertu de l’article 11.13 de la Loi ou du présent règlement peut être signifiée à la partie ou à son agent de marques de commerce ou son représentant pour signification selon l’un des modes suivants :
53 (1) Any statement or other material required to be served on a party in an objection proceeding under section 11.13 of the Act or these Regulations may be served on the party or their trade-mark agent or representative for service

37 (1) Toute déclaration ou autre pièce dont la signification à une partie est exigée dans une procédure d’opposition en vertu de l’article 38 de la Loi ou du présent règlement peut être signifiée à la partie ou à son agent de marques de commerce ou son représentant pour signification selon l’un des modes suivants :
37 (1) Any statement or other material required to be served on a party in an opposition proceeding under section 38 of the Act or these Regulations may be served on the party or their trade-mark agent or representative for service

(2) Tout document dont la signification à personne n’est pas requise peut être signifié à l’adresse aux fins de signification de la partie intéressée.
(2) Any document that is not required to be served personally, may be served at the address for service of the party.

tous les sels minéraux ou vitamines présents en quantité significative selon la partie A, point 1, de l'annexe X, en fonction des valeurs indiquées à la partie A, point 2, de ladite annexe;
any of the minerals or vitamins present in significant amounts pursuant to point 1 of Part A of Annex X, in accordance with the values indicated in point 2 of Part A of Annex X;

Les activités du Parlement européen en réponse à la crise ont été significatives et font partie intégrante de la réaction globale de l’Union européenne à la crise à Gaza.
The activities of the European Parliament in response to the crisis have been significant and are part and parcel of the European Union’s overall reaction to the crisis.