Vertaling van "déclaration significative de la partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration significative de la partie
relevant statement made by the party

signification à une partie
service on a party

admission de la signification par la partie destinataire
admission of the party served

acte receptice | déclaration faite à la partie
declaration of intent which becomes complete on receipt by the other party | declaration of intention requiring communication

Guide pour la préparation d'une déclaration conformément à la partie II du Règlement sur les instruments médicaux
Guide to the preparation of a notification pursuant to Part II of the Medical Devices Regulations

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

fausse déclaration d'une partie en justice | fausse déclaration
perjury by a party to civil proceedings | false testimony by a party to civil proceedings | perjury

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37 (1) Toute déclaration ou autre pièce dont la signification à une partie est exigée dans une procédure d’opposition en vertu de l’article 38 de la Loi ou du présent règlement peut être signifiée à la partie ou à son agent de marques de commerce ou son représentant pour signification selon l’un des modes suivants :
37 (1) Any statement or other material required to be served on a party in an opposition proceeding under section 38 of the Act or these Regulations may be served on the party or their trade-mark agent or representative for service

53 (1) Toute déclaration ou autre pièce dont la signification à une partie est exigée dans une procédure d’opposition en vertu de l’article 11.13 de la Loi ou du présent règlement peut être signifiée à la partie ou à son agent de marques de commerce ou son représentant pour signification selon l’un des modes suivants :
53 (1) Any statement or other material required to be served on a party in an objection proceeding under section 11.13 of the Act or these Regulations may be served on the party or their trade-mark agent or representative for service

(2) Toute partie qui agit en son nom propre peut nommer un avocat pour la représenter par signification aux autres parties et par dépôt, avec preuve de signification, d’une notification où figurent le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de son avocat.
(2) A party acting in person may appoint a counsel of record by serving on every other party and filing, with proof of service, a notice giving the name, address for service and telephone number of the counsel of record.

140 (1) La signification à une partie d’un document dont la signification à personne n’est pas obligatoire peut s’effectuer par signification à personne ou selon l’un des modes suivants :
140 (1) Service on a party of a document that is not required to be personally served may be effected by personal service or

Depuis 2004, les partis doivent fournir les documents supplémentaires suivants : les noms et adresses de 250 électeurs — auparavant, il n'en fallait que 100 — et une déclaration de chacun de ceux-ci attestant qu'ils sont membres du parti et qu'ils appuient la demande d'enregistrement; le nom et l'adresse du chef de parti, comme c'était le cas auparavant, mais également une copie de la résolution du parti le nommant à ce poste; une attestation de la part de chacun des dirigeants du parti — il doit y en avoir au moins trois en plus du chef — acceptant leur charge; la déclaration du chef du parti confirmant que l'un des objectifs essentiels du parti consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.
As of 2004, parties must provide the following additional documentation: the name and addresses of 250 electors — previously, only 100 were required — and their declarations that they are members of the party and support the party's application for registration; the name and address of the leader of the party, as was previously required, as well as a copy of the party's resolution appointing the leader; a declaration of consent to act as such by each of the officers of the party — of whom there must be at least three in addition to the party leader; and the leader's declaration that one of the party's fundamental purposes is to participate in public affairs by endorsing one or more of its members as candidates and supporting their election.

Le Parlement invite également la Commission à établir à court terme, en collaboration avec les États membres, un modèle pour les déclarations de gestion nationales, afin de rendre ces déclarations significatives et comparables, et à assister les États membres, en promouvant les meilleures pratiques, dans la fourniture des déclarations de gestion volontaires visées à l'article 59, point 5), du nouveau règlement financier (UE, Euratom) n° 966/2012.
The Parliament also calls on the Commission to establish in the short term, in cooperation with Member States, a model for national management declarations which will make them meaningful and comparable and to assist the Member States in providing those voluntary management declarations as referred to in Article 59(5) of the new Financial Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 by promoting best practices.

54. invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l'exactitude des comptes, l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d'assurance et les clauses de non-responsabilité; demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les performances font systématiquement l'objet d'une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d'avis que la Cour des comptes et la Commission devraient pouvoir tenir compte dans leurs travaux d'audit des éléments de fond des déclarations de gestion nationales;
54. Calls on the Commission to establish in the short term, in cooperation with Member States, a model for national management declarations which will make them meaningful and comparable; calls on the Commission to openly provide its opinion on those declarations; takes the view that such declarations should, inter alia, certify criteria (such as true and fair accounts, the effectiveness of management and control systems and the legality and regularity of underlying transactions) and specify the scope of assurance reservations and disclaimers; asks the Commission to present proposals for decreasing the burden of controls for those Member States or regions that perform consistently well, according to the annual reports of the Court of Auditors and to their own national management declarations; is of the opinion that the Court of Auditors and the Commission should be able to take account of the substance of national management declarations in their audit work;

50. invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l'exactitude des comptes, l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d'assurance et les clauses de non-responsabilité; demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les performances font systématiquement l'objet d'une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d'avis que la Cour des comptes et la Commission devraient pouvoir tenir compte dans leurs travaux d'audit des éléments de fond des déclarations de gestion nationales;
50. Calls on the Commission to establish in the short term, in cooperation with Member States, a model for national management declarations which will make them meaningful and comparable; calls on the Commission to openly provide its opinion on those declarations; takes the view that such declarations should, inter alia, certify criteria (such as true and fair accounts, the effectiveness of management and control systems and the legality and regularity of underlying transactions) and specify the scope of assurance reservations and disclaimers; asks the Commission to present proposals for decreasing the burden of controls for those Member States or regions that perform consistently well, according to the annual reports of the Court of Auditors and to their own national management declarations; is of the opinion that the Court of Auditors and the Commission should be able to take account of the substance of national management declarations in their audit work;

tous les sels minéraux ou vitamines présents en quantité significative selon la partie A, point 1, de l'annexe X, en fonction des valeurs indiquées à la partie A, point 2, de ladite annexe;
any of the minerals or vitamins present in significant amounts pursuant to point 1 of Part A of Annex X, in accordance with the values indicated in point 2 of Part A of Annex X;