Vertaling van "signer leurs contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signer un contrat
execute a contract | sign an agreement

signer un contrat [ souscrire un contrat ]
execute a contract [ sign a contract ]

signer un contrat de joueur professionnel
to sign pro terms | to sign a professional contract

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs
An Act respecting the professional status of artists in the visual arts, arts and crafts and literature, and their contracts with promoters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

avant de signer un contrat ou un contrat-cadre d'une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 118, paragraphe 1, du règlement financier, attribué selon la procédure prévue à l'article 134, paragraphe 1, point b), du présent règlement;
before signing a contract or a framework contract with a value equal to or greater than the thresholds laid down in Article 118(1) of the Financial Regulation and awarded pursuant to the procedure under Article 134(1)(b) of this Regulation;

pour chaque contrat ou combinaison de contrats en cause, le montant annuel de l'aide à récupérer doit correspondre aux flux de trésorerie annuels négatifs incrémentaux au moment où la décision a été prise de signer le contrat, pour chaque année d'application du contrat.
For each agreement or combination of agreements at stake, the annual aid amount to recover should correspond to the annual negative incremental cash flow at the time when the decision was taken to sign the agreement, for each year of application of the contract.

Parmi les anciennes républiques soviétiques d’Asie centrale, la République kirghize est le troisième pays à signer un contrat-cadre avec la BEI, après le Kazakhstan et le Tadjikistan.
The Kyrgyz Republic is the third country after Kazakhstan and Tajikistan from the region of the Central Asian post-Soviet Republics that has signed a framework agreement with the EIB.

Toutefois, pour signer le contrat d’achat et réceptionner la voiture, elle s’est rendue à Hambourg.
However, to sign the contract of purchase and take delivery of the vehicle, she went to Hamburg.

Dès lors, le fait que le consommateur se soit rendu dans l’État membre du commerçant pour signer le contrat n’exclut pas la compétence des juridictions de l’État membre du consommateur
The fact that the consumer travelled to the trader’s Member State to sign the contract does not therefore prevent the courts of the consumer’s Member State from having jurisdiction

La Commission a estimé que si les contrats contenaient effectivement des mesures incitant à l’installation de matériel de projection numérique dans les cinémas européens, ils pouvaient également empêcher les intégrateurs de signer des contrats avec des distributeurs de films indépendants/d’art et d’essai, dont les modèles d’entreprise diffèrent de ceux des grands studios hollywoodiens.
The Commission took the view that whilst the contracts provided incentives to the roll out of digital projection equipment in European cinemas, they could also hinder integrators from signing contracts with distributors of independent/art house films whose business models differed from the major Hollywood film studios.

Premièrement, la Commission estime qu’accepter ce raisonnement serait une façon aisée de détourner la limitation: HSY, au lieu de signer des contrats avec des sous-traitants, demanderait aux propriétaires des navires de les signer, avec pour résultat l’absence de contrat entre HSY et les sous-traitants.
First, the Commission considers that accepting this reasoning would offer an easy way to circumvent the limitation: HSY, instead of signing contracts with subcontractors, would ask the shipowners to sign them, such that there is no contract between HSY and the subcontractors.

Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.
As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contract with an agent when attempting to sell their properties.

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

Le Centre commun de recherche de la Commission (CCR) et l'Institut central de Recherche de l'Industrie électrique du Japon (CRIEPI) viennent de signer un contrat d'une valeur de 2 millions d'Ecus, aux termes duquel l'établissement de Karlsruhe du CCR effectuera une étude sur la transmutation des radionucléides à vie longue (récupérés dans les déchets nucléaires hautement radioactifs) en nucléides à vie courte.
The Commission's Joint Research Centre (JRC) and Japan's Central Research Institute of the Electric Power Industry (CRIEPI) have signed a contract worth 2 million ECU under which the Karlsruhe Establishment of the JRC will carry out a study on the transmutation of long-lived radioactive nuclides (recovered from high-level radioactive nuclear waste) into short-lived ones.