Il est étonnant que la Chambre des communes l'ait adopté car récemment, dans des affaires mettant en cause la loi ontarienne sur le tabac, les tribunaux ont décrété que pour pénétrer chez les gens, l'inspecteur doit avoir un mandat, mais qu'il ne peut obtenir ce mandat à moins de signer un affidavit indiquant qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un crime a été perpétré.
It is amazing that this passed the House of Commons because there have been recent court cases involving the Ontario tobacco act where the courts have said that if you break into people's houses, you must have a warrant, but you cannot get the warrant unless you sign an affidavit showing that you have some reasonable cause to believe that a crime has been committed.