Traduction de «affidavit indiquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve par affidavit | preuve par affidavits | témoignage par affidavit
evidence by affidavit

affidavit du témoin à la signature [ affidavit d'attestation | affidavit constatant la passation | affidavit de passation | affidavit de témoin ]
affidavit of execution [ affidavit of witness ]

affidavit de documents | affidavit des documents
affidavit of documents

affidavit de passation | affidavit du témoin à la signature
affidavit of execution

preuve par affidavit [ preuve sur affidavit | déposition par affidavit ]
affidavit evidence [ evidence by affidavit | evidence upon affidavit | evidence on affidavit | affidavit testimony ]

témoignage par affidavit [ témoignage sous forme d'affidavit | déposition par affidavit ]
affidavit on evidence [ evidence by affidavit | evidence upon affidavit | affidavit evidence | affidavit testimony ]

indiquer ostensiblement | indiquer visiblement
note conspicuously

alignement de descente ILS indiqué | alignement de descente indiqué
indicated ILS glide path | indicated glide path

présence de comportement indiquant une douleur
Pain behavior present

apparaissant visiblement | indiqué ostensiblement
appearing conspicuously

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Lorsque la Partie I ou III ou un règlement établi sous le régime d’une telle Partie prévoit l’envoi par la poste d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire ou employé relevant du Directeur, assermenté devant un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir des affidavits, indiquant que le fonctionnaire ou employé en cause a la garde des dossiers pertinents, qu’il est au courant des faits de ce cas particulier, que l’avis ou la demande formelle a été adressé sous pli recommandé, à la date spécifiée, à la personne à qui l’avis ou la demande formelle était destiné (en fournissant cette adresse) et qu’il identifie les pièces jointes à l’affidavit comme étant le talon de recommandation de la lettre qu’a délivrée le bureau de poste et une copie authentique de l’avis ou de la demande formelle, doit être admis à titre de preuve de l’envoi dudit avis ou de ladite demande formelle.
39. Where under Part I or III or any regulation made thereunder, provision is made for sending a notice or demand by mail, an affidavit of an officer or employee of the Director sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits setting out that he has charge of the appropriate records, that he has knowledge of the facts in the particular case, that such notice or demand was sent by registered letter on a named day to the person to whom it was addressed (indicating such address) and that he identifies as exhibits attached to the affidavit the Post Office certification of the registration of the letter and a true copy of the notice or demand, shall be received as evidence of the sending of the notice or demand.

(6) Lorsque la présente loi ou son règlement prévoit la signification à personne d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il est au courant des faits de l’espèce, que la demande, l’avis ou la demande formelle en question a été signifiée à personne, un jour désigné, au destinataire, et qu’il identifie comme pièce attachée à l’affidavit une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la demande formelle, doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, de la signification à personne ainsi que de la demande, de l’avis ou de la demande formelle.
(6) Where, by this Act or a regulation, provision is made for personal service of a request for information, notice or demand, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has knowledge of the facts in the particular case, that such a request, notice or demand was served personally on a named day on the person to whom it was directed and that the officer identifies as an exhibit attached to the affidavit a true copy of the request, notice or demand, shall, in the absence of proof to the contrary, be received as evidence of the personal service and of the request, notice or demand.

(5) Lorsque la présente loi ou son règlement prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il est au courant des faits de l’espèce, que la demande, l’avis ou la demande formelle en question a été adressée, par lettre recommandée, à une date indiquée, à la personne à qui elle a été adressée (fournissant cette adresse) et qu’il identifie comme pièces attachées à l’affidavit, le certificat de recommandation de la lettre fourni par le bureau de poste ou une copie conforme de la partie pertinente du certificat et une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la demande formelle, doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, de l’envoi ainsi que de la demande, de l’avis ou de la demande formelle.
(5) Where, by this Act or a regulation, provision is made for sending by mail a request for information, notice or demand, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has knowledge of the facts in the particular case, that such a request, notice or demand was sent by registered letter on a named day to the person to whom it was addressed (indicating the address) and that the officer identifies as exhibits attached to the affidavit the post office certificate of registration of the letter or a true copy of the relevant portion thereof and a true copy of the request, notice or demand, shall, in the absence of proof to the contrary, be received as evidence of the sending and of the request, notice or demand.

a) cet époux a eu signification de l’affidavit visé au paragraphe (2) mais n’a pas signifié à son tour au signataire, ni n’a déposé auprès du tribunal, dans les quinze jours suivant le dépôt de cet affidavit ou dans le délai supérieur accordé par le tribunal, un affidavit indiquant que tout obstacle visé à l’alinéa (2)e) a été supprimé;
(a) within fifteen days after that affidavit is filed with the court or within such longer period as the court allows, serve on the deponent and file with the court an affidavit indicating that all of the barriers referred to in paragraph (2)(e) have been removed, and

Les parlementaires ont entre les mains un affidavit signé par Bayer, madame la présidente, et cet affidavit indique clairement que Bayer était en mesure de répondre aux demandes de Santé Canada.
The parliamentarians have here an affidavit signed by Bayer, Madam Chair, and this affidavit clearly indicates that Bayer was able to meet Health Canada's demands.