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Accord de partage des coûts
Accord à frais partagés
Action contre les monopoles
Entente
Entente de partage des coûts
Entente de partage des frais
Entente de principe
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entente multipartite
Entente multipartite des Jeux du Canada
Entente pour les jeux du Canada
Entente à frais partagés
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Mémoire d'entente
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Mémorandum d'entente accord-cadre
Mémorandum d'entente cadre
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes

Traduction de «signent une entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre

Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]

Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]


Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]

Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]


entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Normalement, les gens signent l'entente de principe et le gouvernement dit: «Maintenant que l'entente de principe est signée, on va attendre le résultat des assemblées générales et on va signer lorsque les assemblées générales auront convenu que c'est acceptable ou non».

Usually, the agreement in principle is signed and the government says “Now that the agreement in principle has been signed, we will wait for the results of the general assemblies and we will sign once it is deemed acceptable”.


Le sénateur Cools: Ce que je trouve un peu curieux comme vous l'avez dit, c'est un projet de loi bizarre en tout cas c'est qu'il n'est pas inhabituel pour des personnes qui signent une entente de séparation de se présenter devant les tribunaux pour faire modifier l'entente plus tard lorsque les circonstances ont changé.

Senator Cools: The issue that I find a little odd as you say, it is a bizarre bill at any rate is that it is not unusual for individuals to enter into separation agreements and then later on there is a change in circumstances and the person goes back to court to have a change in the separation agreement.


Toujours est-il, madame Woodley, qu'en termes des ententes de conservation conclues avec l'industrie privée en vertu de la Loi sur les espèces en péril, par exemple en ce qui a trait à conserver l'habitat pour les espèces en voie de disparition, le problème c'est que même si les promoteurs industriels signent des ententes de conservation de bonne foi et font tout ce qu'il faut pour protéger les espèces sur leurs terres, ils sont quand même tenus responsables si quelque chose arrive à un exemplaire de ces espèces.

Again, Ms. Woodley, in terms of conservation agreements with private industry under SARA, for example, to conserve habitat for endangered species, the problem with those agreements under SARA is that these industrial proponents, even though they enter into good faith conservation agreements and do all the right things for endangered species in their areas, are still liable if something happens to an individual of that species.


Nous attendons que les ministres provinciaux signent les ententes, ce qui devrait se produire, comme je l'ai dit, d'ici deux semaines, parce que nous savons tous qu'il nous faut ces ententes avant de pouvoir commencer la distribution des 600 millions de dollars.

We're waiting for the agreements to be signed with provincial ministers, which as I mentioned we expect within the next two weeks, because we all know we need them in order to get the $600 million flowing.


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Lorsqu'on conclut une entente et qu'on y ajoute les éléments, on s'entend sur tel ou tel point et tous et chacun signent l'entente.

To make additions to an agreement, everyone has to agree and sign off on it.


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