Traduction de «signe duquel je voudrais » (Français → Anglais) :

Je voudrais préciser à tous un traité tel que signé et compris au départ—je ne devrais pas dire signé car il s'agissait simplement d'une intention.
I draw to members' attention a treaty that was originally signed and understood. I should not say signed because it was an intention.

2. Le certificat sanitaire est rempli, signé et vérifié par un représentant habilité de l'autorité compétente du pays d'origine ou de celle du pays à partir duquel le lot est expédié, s'il diffère du pays d'origine.
2. The health certificate shall be completed, signed and verified by an authorised representative of the competent authority of the country of origin or the competent authority of the country where the consignment is consigned from if that country is different from the country of origin.

L'autre aspect au sujet duquel je voudrais faire un commentaire a trait à toute cette diatribe ridicule concernant le processus, et ce de la part d'un gouvernement qui a retardé le projet de loi C-2 durant si longtemps et de tellement de façons, comme le député l'a souligné, allant jusqu'à proroger le Parlement.
The other thing I want to comment on is the whole ridiculous diatribe on the process from a government that has held up Bill C-2 for so long and in so many ways, as the member outlined, through proroguing Parliament.

2. Le certificat sanitaire est rempli, signé et vérifié par un représentant habilité de l’autorité compétente du pays d’origine ou de celle du pays à partir duquel le lot est expédié, s’il diffère du pays d’origine.
2. The health certificate shall be completed, signed and verified by an authorised representative of the competent authority of the country of origin or the competent authority of the country where the consignment is consigned from if that country is different from the country of origin.

La question que je voudrais poser concerne le paragraphe 5(4) de la Loi en vertu duquel le ministre a le pouvoir discrétionnaire d'attribuer la citoyenneté à certaines personnes et pas à d'autres, comme l'ont signalé les témoins précédents, pouvoir en vertu duquel trois membres de la même famille étaient des enfants nés à la frontière, qui ont obtenu la citoyenneté en vertu de ce paragraphe, mais on tente d'expulser le quatrième du pays parce qu'il a des démêlés avec la justice.
The question I have for the committee is about subsection 5(4), whereby the minister has discretion to grant citizenship to some and not to others, as we heard from the previous witnesses, where three siblings in one family were border babies and got citizenship under subsection 5(4), but in the fourth case they're taking a person to court and are trying to deport him out of the country.

Le protocole d’accord, aux termes duquel 75 % du capital de la SNCM est cédé aux repreneurs privés, a été signé le 16 mai 2006 entre les parties (BCP, VT et CGMF).
The memorandum of understanding, under which 75 % of SNCM’s capital is to be sold to private purchasers, was signed on 16 May 2006 by the parties (BCP, VT and CGMF).

1. En ce qui concerne le régime de sécurité sociale, l'agent, le directeur et, en tant que de besoin, les membres de leurs familles reconnus par le Centre peuvent choisir entre le régime de l'État sur le territoire duquel le Centre a son siège, le régime de l'État où ils résidaient en dernier lieu, celui de l'État dont ils sont ressortissants ou tout régime privé avec lequel le Centre a signé une convention.
1. As regards social security schemes, staff members, the Director and, to the extent necessary, legal members of their family recognised by the Centre, may choose between the scheme of the State in whose territory the Centre has its headquarters, the scheme of the State where they last resided or that of the State of which they are nationals or any private scheme with which the Centre has signed an agreement.

Elle a signé l’accord sur l'espace aérien européen commun, qui vise à créer un marché unique européen dans le domaine de l’aviation, au sein duquel des normes communautaires en matière d’aviation sont appliquées.
It has signed the European Common Aviation Area Agreement (ECAA), aimed at creating a single European aviation market where EU aviation standards are applied.

Dans ses observations préliminaires sur le projet de loi C-297 à une autre occasion, le député de Surrey-Nord a brossé un portrait tragique et sombre duquel je voudrais m'inspirer.
During his opening remarks in earlier debate on Bill C-297, the member for Surrey North painted a tragic and bleak picture, which I will paraphrase.

Je voudrais simplement dire que si nous sortions de cette salle aujourd'hui, au terme d'un débat qui n'a pas été très long mais au cours duquel on a appris beaucoup, si nous pouvions sortir dans une unanimité en nous disant que votre suggestion est extrêmement sage, que nous devrions tous discuter des motions d'attribution de temps, que nous devrions tous discuter des moyens qui risquent d'être mis de l'avant pour limiter la capacité de l'opposition de bloquer les travaux de la Chambre, mais aussi qui pourrait nous permettre de discuter du droit du gouvernement de faire avancer les dossiers, je crois que c'est dans l'équilibre qu'on reconnaît la Constitution d'un grand Parlement.
I would simply like to say that if we came away from this place today at the end of a debate, which has not lasted long, but which has taught us a lot, if we came away with some sort of unanimity recognizing that your suggestion is very wise, that we should all discuss time allocation motions, that we should all discuss means that might be put forward in order to limit the opposition's ability to impede the work of the House but that could as well allow us to discuss the government's right to move files along, we would see this parliament as balanced.