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Abus d'une substance psycho-active
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Signifier personnellement
Signifier un bref
Signifier un bref d'assignation
Signifier une assignation
Signifier à personne

Traduction de «signature ne signifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signifier à personne [ signifier personnellement | personnellement signifier ]

personally serve [ serve personally ]


signifier une assignation [ signifier un bref d'assignation | signifier un bref ]

serve a writ of summons [ serve a writ ]


identifiant non signifiant | numéro non signifiant

non-speaking number


autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification

leave to serve


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


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Ce que signifie innover pour les entrepreneurs : rapport annuel 2002 [ Ce que signifie innover pour les entrepreneurs ]

What Innovation Means to Entrepreneurs : 2002 annual report [ What Innovation Means to Entrepreneurs ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette conclusion repose principalement sur l'idée que l'article 218 du traité FUE établit une procédure en deux étapes – signature et conclusion de l'accord –, ce qui signifie que le Conseil peut prendre la décision concernant la signature indépendamment de la décision concernant la conclusion, sans créer de lien entre les deux.

The main reasoning is that Article 218 TFEU establishes a procedure in two distinct steps, signing and conclusion of the agreement, which means that the Council may take the decision on the signing independently from the decision on the conclusion and without creating a link between the two.


54. souligne que, bien que l'accord UE-Ukraine ait été approuvé, sa signature et sa ratification ne peuvent avoir lieu que si l'Ukraine remplit les conditions nécessaires; cela signifie l'application des droits des minorités, le respect de l'État de droit par le renforcement de la stabilité, de l'indépendance et de l'efficacité des institutions qui garantissent l'État de droit, par le respect des droits de l'opposition et la fin de la persécution de celle-ci et, par conséquent, par l'établissement d'une démocratie véritablement plura ...[+++]

54. Underlines that whilst the EU-Ukraine Agreement has been initialled, its signature and ratification can only happen if Ukraine fulfils the necessary requirements, that is, if it ensures respect for minority rights, enforces the rule of law – by strengthening the stability, independence and effectiveness of the institutions that guarantee it – and by showing respect for the rights – and ending the persecution – of the opposition, thus establishing a truly pluralistic democracy; calls on the VP/HR and the Commission to guarantee sufficient financial means to support the additional election monitoring missions plan ...[+++]


À l’échelle européenne, l’interopérabilité signifie qu’une application de l’administration en ligne d’un certain pays doit accepter toutes les signatures électroniques envoyées par une personne physique ou morale de tout autre pays, même si la signature est créée en recourant à des références émanant de prestataires de services de certification (PSC) étrangers.

At the EU level, interoperability means that an eGovernment application of a given country should accept any eSignatures sent by any natural or legal person from any other country even if the signature is created using credentials coming from non-national Certification Service Providers (CSPs).


Cela signifie qu'aucune signature ne peut être refusée au seul motif qu'elle se présente sous une forme électronique (voir l'article 5 de la directive sur les signatures électroniques).

This means that none can be refused purely for the reason of being in an electronic form (see Article 5 of the e-Signatures Directive).


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Cela signifie que le destinataire doit être en mesure de vérifier si la signature est une signature électronique avancée et si elle repose sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de certification contrôlé (voir ci-dessus l'explication sur le contrôle prévu à l'article 3, paragraphe 3).

This means that the receiving party has to be able to verify whether the signature is an advanced electronic signature and whether it is supported by a qualified certificate issued by a supervised Certification Service Provider (see explanation on supervision (Article 3.3) above).


3. Les autorités compétentes de destination, d'expédition et, le cas échéant, de transit, signifient leur consentement écrit en apposant dûment leur cachet, leur signature et la date sur le document de notification ou sur les copies de ce document.

3. The competent authorities of destination, dispatch and, where appropriate, transit shall signify their written consent by appropriately stamping, signing and dating the notification document or their copies thereof.


C. considérant que la Turquie décida d'assortir sa signature d'une déclaration, aux termes de laquelle la signature, la ratification et la mise en œuvre de ce protocole ne signifient aucunement la reconnaissance de la République de Chypre y visée et la Turquie ne se sent pas obligée d'ouvrir ses ports et son espace aérien aux navires et aux avions chypriotes,

C. whereas Turkey decided to add to the signature a declaration specifying that ‘the signature, ratification and implementation of this protocol in no way signify a recognition of the Republic of Cyprus referred to in this protocol’ and that Turkey does not feel obliged to open up its ports or its airspace to Cypriot ships and aircraft,


3. L'autorité compétente d'expédition signifie son consentement écrit en apposant dûment son cachet, sa signature et la date sur le document de notification.

3. The competent authority of dispatch shall signify its written consent by appropriately stamping, signing and dating the notification document.


Votre signature ne signifie pas que vous acceptez l'infraction apparente.

Your signature does not constitute acceptance of the apparent infringement.


Ma signature ne signifie pas que j'accepte une partie quelconque de ce rapport.

My signature does not constitute acceptance of any part of the contents of the report.


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