Vertaling van "signature des sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

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digital signature | electronic signature | e-signature

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Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

carte de signature | carte signature | carte de spécimen de signature
signature card | specimen signature card

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après la signature des sanctions américaines renforcées contre la Russie par le président Donald Trump, le président de la Commission Jean-Claude Juncker se montre globalement satisfait que la loi adoptée ait été assouplie sur la demande insistante de l'UE.
In the wake of Donald Trump signing off on stricter US sanctions against Russia, the Commission President Jean-Claude Juncker expressed his satisfaction, in principle, over the softening of the bill after the EU had expressed its concerns.

Il envisage également la levée immédiate par le Canada de toutes les sanctions encore imposées après la signature du protocole d'accord avec le Canada.
It also envisages that Canada lifts all remaining sanctions as soon as possible following the signature of the MoU with Canada.

9. regrette que les mésententes au sein de l'Union sur la politique à mener vis-à-vis de tel ou tel pays, comme Cuba, ou les réticences des États membres à contrarier de gros partenaires commerciaux, comme la Russie, ont conduit l'Union à n'adopter que des "sanctions informelles" dans les conclusions de la Présidence, ce qui traduit une application déséquilibrée ou incohérente des sanctions de l'Union; reconnaît cependant que des mesures figurant dans les conclusions du Conseil, comme le report de la signature d'accords avec certains pays, comme la Serbie, peuvent faire pression utilement sur les pays tiers afin qu'ils collaborent pleinement avec les mécanismes internationaux;
9. Regrets that the existence of intra-EU disagreements on policies towards a given country such as Cuba or the reluctance of Member States to antagonise major partners such as Russia have led the EU to adopt only "informal sanctions" in Presidency Conclusions, reflecting an unbalanced or inconsistent application of EU sanctions; recognises, however, that measures included in the Council conclusions, such as the deferral of the signing of agreements with countries such as Serbia, could be a useful tool in order to pressurise third countries into cooperating fully with international mechanisms;

9. regrette que les mésententes au sein de l'Union européenne sur la politique à mener vis-à-vis de tel ou tel pays, comme Cuba, ou les réticences des États membres à contrarier de gros partenaires commerciaux, comme la Russie, ont conduit l'Union à n'adopter que des "sanctions informelles" dans les conclusions de la Présidence, ce qui traduit une application déséquilibrée ou incohérente des sanctions de l'Union; reconnaît cependant que des mesures figurant dans les conclusions du Conseil, comme le report de la signature d'accords avec certains pays, comme la Serbie, peuvent faire pression utilement sur les pays tiers afin qu'ils collaborent pleinement avec les mécanismes internationaux;
9. Regrets that the existence of intra-EU disagreements on policies towards a given country such as Cuba or the reluctance of Member States to antagonise major partners such as Russia have led the EU to adopt only ‘informal sanctions’ in Presidency Conclusions, reflecting an unbalanced or inconsistent application of EU sanctions; recognises, however, that measures included in the Council conclusions, such as the deferral of the signing of agreements with countries such as Serbia, could be a useful tool in order to pressure third countries to fully cooperate with international mechanisms;

29. considère que la perspective de la signature d'un accord de libre-échange avec la région d'un pays ciblé doit être utilisée comme "carotte" et moyen de pression et qu'en tout état de cause, un tel accord doit exclure le pays soumis à un régime de sanctions;
29. Considers that the prospect of the signing of a free trade agreement with the regions in which a target country is situated should be used as a "carrot" and means of pressure and that such an agreement should, in any case, not include the country to which sanctions are being applied;

29. considère que la perspective de la signature d’un accord de libre-échange avec la région d’un pays ciblé doit être utilisée comme "carotte" et moyen de pression et qu’en tout état de cause, un tel accord doit exclure le pays soumis à un régime de sanctions;
29. Considers that the prospect of the signing of a free trade agreement with the regions in which a target country is situated should be used as a ‘carrot’ and means of pressure and that such an agreement should, in any case, not include the country to which sanctions are being applied;

le Soudan, en demandant à toutes les parties au conflit du Darfour de cesser immédiatement toute violence et toute attaque, de s'abstenir de déplacer de force des civils, de se joindre aux efforts de l'aide humanitaire internationale et des missions de surveillance, de s'assurer que leurs membres respectent le droit humanitaire international, de faciliter la sécurité des équipes humanitaires, et de coopérer pleinement avec la commission des Nations unies chargée d'enquêter sur les violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme, lui permettant ainsi de vérifier si des actes de génocide ont eu lieu et d'identifier les auteurs de ces violations; invitant le Conseil de sécurité des Nations unies à envisager sérieusement un embargo total sur les armes au Soudan et d'autres sanctions ciblées contre les responsables de violations massives des droits de l'homme et d'autres atrocités, compte tenu des récentes violations des cessez-le-feu et des engagements en faveur de la paix, et à s'assurer que de telles sanctions n'ajoutent pas aux souffrances de la population du Soudan; se félicitant de la signature, le 9 janvier 2005, de l'accord de paix entre le gouvernement de Khartoum et le Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais et se réjouissant à l'avance de sa mise en œuvre rapide et complète;
Sudan, calling on all parties to the Darfur conflict to immediately cease all violence and attacks, refrain from forcible relocation of civilians, cooperate with international humanitarian relief and monitoring efforts, ensure that their members comply with international humanitarian law, facilitate the safety and security of humanitarian staff, and fully cooperate with the UN Commission of Inquiry investigations into violations of international humanitarian law and human rights, allowing it to also confirm whether acts of genocide have occurred and to identify perpetrators of such violations; calling on the UN Security Council to seriously consider a global arms embargo on Sudan and other targeted sanctions against those responsible for massive abuses of human rights and other atrocities in view of recent breaches of ceasefire and peace process commitments, and to ensure that any such sanctions do not add to the suffering of the population of Sudan; welcoming the signature on 9 January 2005 of the peace agreement between the Khartoum government and the Sudan People's Liberation Movement/Army and looking forward to its rapid and complete implementation;

En Italie, la transposition n'est que partiellement réalisée par la signature, le 6 novembre 1996, d'un accord interconfédéral, qui doit être complété par une loi étendant erga omnes les normes contractuelles et adoptant, entre autres, des règles en matière de sanctions et de compétence juridictionnelle.
In Italy, the Directive has only been partly transposed, through the signing of an interconfederal agreement on 6 November 1996, and this has to be supplemented by a law extending the collective agreement erga omnes and adopting, inter alia, rules on sanctions and court jurisdiction.

Après que le gouverneur général y a apposé sa signature, la sanction est signifiée par un message au Président du Sénat et au Président de la Chambre des communes, qui en informent chacun leur chambre.
After the Governor General has affixed his or her signature, the assent is made known by Messages to the President of the Senate and Speaker of the House of Representatives, who duly notify their respective chambers.

Après que celui-ci y a apposé sa signature, la sanction est signifiée par un message au président du Sénat et au président de la Chambre des communes, qui en informent chacun leurs membres.
After the Governor General has affixed his or her signature, the assent is made known by Messages to the President of the Senate and Speaker of the House of Representatives, who duly notify their respective chambers.