Traduction de «signataires s'engageaient entre » (Français → Anglais) :

La présente directive est sans préjudice de tout accord entre l’Union et ses États membres ou entre les États membres et un ou plusieurs pays tiers qui dresse une liste des professions ne relevant pas du champ d’application de la présente directive afin d’assurer un recrutement éthique, dans des secteurs qui souffrent d’une pénurie de main-d’œuvre, en protégeant les ressources humaines des pays en développement signataires de ces accords.
This Directive shall be without prejudice to any agreement between the Union and its Member States or between the Member States and one or more third countries, that lists the professions which do not fall under this Directive in order to assure ethical recruitment, in sectors suffering from a lack of personnel, by protecting human resources in the developing countries which are signatories to these agreements.

Une liste de points de contact a été dressée pour faciliter la communication entre les signataires sur les questions relatives au protocole d’accord et pour permettre l'établissement de contacts opérationnels directs entre les responsables de la protection des marques des titulaires des droits dans les différents États membres et les sites exploités par les plateformes internet.
A list of contact points was drawn up to facilitate communication between the Signatories on policy matters related to the MoU as well as to enable direct operational contacts between the brand protection staff of Rights Owners in different Member States and the sites operated by the Internet Platforms.

2. Si le présent accord n’est pas entré en vigueur définitivement le 25 septembre 2008, il entre en vigueur provisoirement ce même jour ou n’importe quel jour dans les douze mois suivants, sous réserve que des gouvernements signataires détenant le nombre de voix spécifié au paragraphe 1 du présent article aient déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou notifié le dépositaire conformément aux dispositions de l’article 41.
2. If this Agreement has not entered into force definitively by 25 September 2008, it shall enter into force provisionally on that date, or on any date within 12 months thereafter, if signatory Governments holding votes as described in paragraph 1 of this Article, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval, or have notified the Depositary in accordance with the provisions of Article 41.

Dans cette déclaration, la Libye et les autres signataires s'engageaient, entre autres, à renforcer les capacités et les institutions nationales afin de concevoir et de concrétiser des stratégies globales de contrôle des ALPC, des plans d'action nationaux et des interventions, y compris la sécurité physique et la gestion des stocks d'ALPC et de munitions détenues par les États, dans le respect des normes internationales.
In that Declaration, Libya and the other signatories committed themselves, inter alia, to strengthening national capacities and institutions in order to develop and implement comprehensive SALW control strategies, National Action Plans and interventions, including physical security and stockpile management ("PSSM") of State-held SALW and ammunition, in accordance with international standards.

La poursuite du dialogue entre les États signataires et non signataires est une priorité de l'Union, l'objectif étant de continuer à promouvoir l'universalité du Code et de favoriser une meilleure mise en œuvre et un renforcement de celui-ci.
It is a priority of the Union to continue dialogue among subscribing and non-subscribing States with the aim of further promoting the universality of the Code as well as its better implementation and enhancement.

Ces actions visent principalement les États non signataires même si des États signataires pourraient être associés à certaines d'entre elles pour des raisons d'ordre politique.
The main focus of these events will be non-subscribing States, although subscribing States might be associated with some events for policy reasons.

Dans l'affaire Delimitis(66), qui concernait des contrats entre un brasseur et les propriétaires de lieux de consommation de bière, aux termes desquels ces derniers s'engageaient à acheter leur bière exclusivement auprès de ce brasseur, la Cour de justice a défini l'éviction comme l'absence, en raison des accords, de possibilités réelles et concrètes d'avoir accès au marché.
In Delimitis(66), which concerned agreements between a brewer and owners of premises where beer was consumed whereby the latter undertook to buy beer exclusively from the brewer, the Court of Justice defined foreclosure as the absence, due to the agreements, of real and concrete possibilities of gaining access to the market.

En ce qui concerne l'ampleur et le type de coopération que l'Union européenne espère voir s'installer entre les cinq pays de la région, ceux-ci pourront s'inspirer des accords de stabilisation et d'association. Ces derniers imposent également à chaque signataire de conclure une convention bilatérale sur la coopération régionale avec d'autres signataires afin d'appuyer la création de liens entre les partenaires du processus de stabilisation et d'association.
The Stabilisation and Association agreements provide the model for the extent and type of co-operation the EU expects to be replicated between the five countries of the region.They also require each signatory to conclude a bilateral convention on regional co-operation with other signatories to support the creation of links between the Stabilisation and Association process partners.